• un avis de crédit mentionnant le montant des dividendes perçus (montant brut, taux du précompte, date de mise en paiement et montant du précompte retenu). Pour les titres dématérialisés, l’avis de crédit est fourni par le dernier intermédiaire financier (dépositaire),

• un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant net des dividendes perçus,

• une attestation d’épargnant non-résident délivrée conformément à l’art. 117, § 2, de l’AR/CIR 92 :
  • reprenant littéralement les termes de l’art. 117, § 2, de l’AR/CIR 92,
  • complétée par la confirmation que le bénéficiaire des revenus ne se trouve pas dans la situation visée à l’article 266, alinéa 4, in fine, du CIR 92,
  • mentionnant le nombre et l’identification des dividendes,
  • signée par le bénéficiaire des revenus ou son représentant dûment mandaté,
  • ressemblant à la présente attestation.

• une attestation des autorités fiscales qui mentionne :
  • l’exemption du bénéficiaire des revenus de tout impôt sur les revenus dans son État de résidence,
  • la forme de fonds de pension,
  • le numéro d’identification fiscale dans ledit État.

• le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement éventuel pourra être effectué,
  ​
• le bordereau d’achat si le montant réclamé est supérieur à 10.000 euros. Le présent document doit être signé par le dernier intermédiaire financier (dépositaire). Les bordereaux d’achat doivent mentionner le détail de toutes les transactions effectuées entre l’année qui précède la date de mise en paiement et l’année qui suit la date de mise en paiement des dividendes. Le document doit clairement mentionner l’identité (nom, adresse et numéro du compte-titres) du titulaire des actions et contenir au minimum les données suivantes :
  • la nature de la transaction : achat, vente, prêt ou emprunt,
  • la date de la transaction : « date d’opération » et « date de valeur »,
  • la valeur de la transaction,
  • le nombre d’actions,
  • le nom de l’action et le code ISIN,
  • le nom de la partie adverse si les actions ont été vendues via un accord entre les parties,
  • la position actuelle par transaction. Cela signifie que, par transaction, la position actuelle doit être affichée à ce moment.
    Exemple : Vous possédez 1.000 actions et vous en achetez 500 supplémentaires. Après cette transaction, la position actuelle s’élève à 1.500 actions.

• un extrait de la BCE du bénéficiaire effectif,
   
• le numéro LEI (identifiant d’entité juridique) du bénéficiaire effectif,
  • un document prouvant que la personne qui a signé la demande peut également représenter légalement le fonds de pension (par exemple : un mandat ou les statuts),
  • si vous êtes mandataire : la procuration vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client. Seule une personne qui peut légalement représenter la société peut accorder cette procuration,

• les statuts,

• une description de l’objet social et des activités du fonds de pension,

• une preuve qui décrit la structure juridique du fonds de pension.