Demande sur base de l’article 106§2 AR/CIR 92 – documents à joindre

  • Un avis de crédit sur lequel apparaît le montant des dividendes perçus (montant brut, taux du précompte, date et précompte retenu).
     
  • Un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant netdes dividendes perçus.
     
  • Une attestation d’épargnant non-résident, délivrée en vertu de l’art. 117§2 AR/CIR 92 :
    • reprenant littéralement les termes de l'art. 117§2, AR/CIR 92 ;
    • complétée par la confirmation que le bénéficiaire des revenus ne se trouve pas dans la situation visée à l'article 266, quatrième alinéa, in fine, du CIR 92 ;
    • mentionnant le nombre et l'identification des dividendes ;
    • signée par le bénéficiaire des revenus ou son représentant dûment mandaté ;
    • vous pouvez utiliser un document similaire à  celui-ci (PDF, 159.31 Ko).
       
  • Une attestation des autorités fiscales qui précise :
    • que le bénéficiaire des revenus est exempté de tout impôt sur les revenus dans son pays de résidence ;
    • qu'il est un fonds de pension ;
    • le numéro d’identification fiscale dans ce pays.
       
  • Le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement éventuel pourra être effectué.
     
  • Si votre demande est relative à des dividendes et si le montant à rembourser est supérieur à 10.000 euros : le bordereau d'achat. Ce document doit être signé par le dernier intermédiaire financier (custodian) et reprendre le détail de toutes les transactions effectuées au cours de l'année qui précède la date de mise en paiement des dividendes ainsi qu'au cours de l'année qui suit cette date de mise en paiement des dividendes. Ce document doit clairement indiquer l’identité (nom, adresse et n° du compte-titres) du propriétaire des actions et contenir au minimum les données suivantes :
    • la nature de la transaction : achat, vente, prêt ou emprunt ;
    • la date de la transaction ;
    • la valeur de la transaction ;
    • le nombre d’actions ;
    • le nom de l’action et le code ISIN ;
    • le nom de la partie adverse si les actions ont été vendues via un accord entre les parties ;
    • la position actuelle par transaction. Cela signifie que, par transaction, la position actuelle doit être affichée à ce moment précis.
      Exemple : vous possédez 1.000 actions et vous en achetez 500 supplémentaires. Après cette transaction, la position actuelle s’élève à 1.500 actions.
       
  • Si vous êtes mandataire : la chaîne des procurations, vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client (lorsque la demande n'est pas signée par le bénéficiaire des revenus).
     
  • Les statuts.
     
  • Une description de l’objet social et des activités du fonds de pension.
     
  • Une preuve qui décrit la structure juridique du fonds de pension.