Demande sur base de l’article 264/1 CIR 92 ou de l'article 269/1 CIR 92 (« Tate en Lyle ») – documents à joindre

  • l'attestation « article 264/1 ou 269/1 » à établir et à signer par le bénéficiaire des revenus ou son mandataire, qui reprend les termes de l’art 269/1 CIR 92. Les coordonnées complètes de la société bénéficiaire devront y être mentionnées : dénomination, coordonnées complètes et numéro d’identification fiscale. Les dividendes faisant l’objet de la réclamation devront également être mentionnés sur ce document
     
  • Downloadable file l'attestation n°1 T&L (PDF, 198.05 Ko) dûment complétée et signée par les autorités fiscales de l’Etat de résidence du bénéficiaire des revenus. Il est à noter que l’annexe à joindre à cette attestation doit reprendre tous les dividendes faisant l’objet de la réclamation et doit être signée, en même temps que le document principal, par les autorités fiscales étrangères. Cette attestation pourra être remplacée par un document établi directement par les autorités fiscales du pays de résidence qui contiendra les mêmes informations. Si le bénéficiaire des revenus a pu obtenir un remboursement de quelque façon que ce soit dans son pays de résidence, le document fourni devra le mentionner et en indiquer le montant
     
  • Downloadable file l'attestation n°3 Aber (PDF, 126.75 Ko) (Downloadable file Deutsch (PDF, 82.38 Ko) - Downloadable file English (PDF, 79.87 Ko)) par laquelle le bénéficiaire des revenus certifie, notamment, que les conditions de pleine propriété des actions ou parts et d'absence de réduction de valeur des titres sont rencontrées (cf. articles 281 et 282 CIR92 ci-après). S'il échet qu'une de ces conditions n'est pas remplie pour un dividende faisant l'objet de la réclamation, il y aurait alors lieu de fournir le détail de ces revenus
     
  • un avis de crédit sur lequel apparaît le montant des dividendes perçus, ainsi que le montant du précompte mobilier retenu à la source (montant brut, taux du précompte, date et précompte retenu)
     
  • un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant net des dividendes perçus. (Ce document sera fourni pour chaque dividende pour lequel le remboursement du précompter mobilier est demandé).  Si le nom du bénéficiaire des revenus n’est pas mentionné sur cet extrait, il y aura lieu de fournir un document de l’organisme financier où est ouvert ce compte qui attestera de l’identité du titulaire du compte
     
  • tout document utile prouvant la valeur de l’investissement et la période de détention. Par exemple, un bordereau d’achat des actions, une attestation de l’organisme financier qui a réalisé l’opération et qui reprend le détail des transactions achat / vente / prêt / emprunt (le détail pourra être fourni sous forme de fichier lorsque les transactions sont très nombreuses). Ainsi qu’une attestation du custodian précisant que les actions en cause sont détenues par le bénéficiaire des revenus depuis le…
     
  • le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement éventuel pourra être effectué
     
  • si vous êtes mandataire : la chaîne des procurations, vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client (lorsque la demande n'est pas signée par le bénéficiaire des revenus)