- L’attestation « article 264/1 ou 269/1 » que le bénéficiaire des revenus ou son mandataire doit établir et signer, et qui cite l’article 269/1 CIR 92. Les coordonnées complètes de la société bénéficiaire devront y être mentionnées : dénomination, coordonnées complètes et numéro d’identification fiscale. Les dividendes faisant l’objet de la réclamation devront également être mentionnés sur le présent document,
- l’attestation n°1 T&L dûment complétée et signée par les autorités fiscales de l’État de résidence du bénéficiaire des revenus. Il est à noter que l’annexe à joindre à la présente attestation doit reprendre tous les dividendes faisant l’objet de la réclamation. L’annexe et l’attestation doivent être signées conjointement par les autorités fiscales étrangères. Cette attestation pourra être remplacée par un document établi directement par les autorités fiscales de l’État de résidence qui contiendra les mêmes informations. Si le bénéficiaire des revenus a pu obtenir un remboursement de quelque façon que ce soit dans son État de résidence, le document fourni devra le mentionner et en indiquer le montant,
- l’attestation n°3 Aber par laquelle le bénéficiaire des revenus certifie notamment que les conditions de pleine propriété des actions ou parts et d’absence de réduction de valeur des titres sont remplies (voir articles 281 et 282 du CIR 92 ci-après). Si une de ces conditions n’est pas remplie pour un dividende faisant l’objet de la réclamation, le détail de ces revenus devra être présenté,
- un avis de crédit mentionnant le montant des dividendes perçus et le montant du précompte mobilier retenu à la source (montant brut, taux du précompte, date de mise en paiement et montant du précompte retenu). Pour les titres dématérialisés, l’avis de crédit est fourni par le dernier intermédiaire financier (dépositaire),
- un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant net des dividendes perçus (ce document sera établi pour chaque dividende pour lequel le remboursement du précompter mobilier est demandé). Si le nom du bénéficiaire des revenus n’est pas mentionné sur cet extrait, l’institution financière où ce compte est ouvert doit fournir un document qui confirme l’identité du titulaire du compte,
- tout document utile prouvant la valeur de l’investissement et la période de détention. Par exemple, un bordereau d’achat des actions ou une attestation de l’institution financière qui a réalisé l’opération et qui reprend le détail des transactions : achat, vente, prêt ou emprunt (le détail pourra être fourni sous forme de tableau lorsque les transactions sont très nombreuses) ou encore une attestation du dépositaire précisant que les actions en cause sont détenues par le bénéficiaire des revenus depuis le …,
- le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement éventuel pourra être effectué,
- un extrait de la BCE du bénéficiaire effectif,
- le numéro de TVA du bénéficiaire effectif. En l’absence d’un numéro de TVA : le numéro LEI (identifiant d’entité juridique) du bénéficiaire effectif,
- un document prouvant que la personne qui a signé la demande peut également représenter légalement la société (par exemple : un mandat ou les statuts),
- si vous êtes mandataire : la procuration vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client. Seule une personne qui peut légalement représenter la société peut accorder cette procuration.