Demande sur une autre base (droit interne belge) – documents à joindre

  • un avis de crédit sur lequel apparaît le montant des dividendes perçus (montant brut, taux du précompte, date et précompte retenu)
     
  • un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant net des dividendes perçus
     
  • l'attestation requise par les dispositions du CIR92 ou de l'AR/CIR92 en cause.  Par exemple, l'attestation prévue à l'article 117§6 ou encore à l’article 117§4 de l'AR/CIR92
     
  • une attestation de résidence indiquant :
    • le statut du bénéficiaire des revenus
    • le numéro d’identification fiscale dans ce pays
  • le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement éventuel pourra être effectué
     
  • si votre demande est relative à des dividendes et si le montant à rembourser est supérieur à 100.000 euros : le bordereau d'achat. Ce document doit être signé par le dernier intermédiaire financier (custodian) et reprendre le détail de toutes les transactions effectuées au cours de l'année qui précède la date de mise en paiement des dividendes ainsi qu'au cours du mois qui suit cette date de mise en paiement des dividendes. Ce document doit clairement indiquer l’identité (nom, adresse et n° du compte-titres) du propriétaire des actions et contenir au minimum les données suivantes :
    • la nature de la transaction : achat, vente, prêt ou emprunt
    • la date de la transaction
    • la valeur de la transaction
    • le nombre d’actions
    • le nom de l’action et le code ISIN
    • le nom de la partie adverse si les actions ont été vendues via un accord entre les parties
    • la position actuelle par transaction. Cela signifie que, par transaction, la position actuelle doit être affichée à ce moment précis
       
  • si vous êtes mandataire : la chaîne des procurations, vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client (lorsque la demande n'est pas signée par le bénéficiaire des revenus).