- un avis de crédit mentionnant le montant des dividendes perçus (montant brut, taux du précompte, date de mise en paiement et montant du précompte retenu). Pour les titres dématérialisés, l’avis de crédit est fourni par le dernier intermédiaire financier (dépositaire),
- un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant net des dividendes perçus,
- l’attestation requise par les dispositions du CIR 92 ou de l’AR/CIR92 en cause. Par exemple, l’attestation prévue à l’article 117, § 6 ou encore à l’article 117, § 4, de l’AR/CIR 92,
- une attestation de résidence délivrée par l’administration fiscale de l’État de résidence, indiquant :
- le statut fiscal du bénéficiaire effectif,
- le numéro d’identification fiscale dans ce pays,
- l’année de revenus à laquelle cette attestation se rapporte. Cette attestation doit se rapporter à l’année de revenus des dividendes.
- le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement éventuel pourra être effectué,
- le bordereau d’achat si votre demande concerne des dividendes et si le montant réclamé est supérieur à 10.000 euros. Le présent document doit être signé par le dernier intermédiaire financier (dépositaire). Les bordereaux d’achat doivent mentionner le détail de toutes les transactions effectuées entre l’année qui précède la date de mise en paiement et le mois qui suit la date de mise en paiement des dividendes. Le document doit clairement mentionner l’identité (nom, adresse et numéro du compte-titres) du titulaire des actions et contenir au minimum les données suivantes :
- la nature de la transaction : achat, vente, prêt ou emprunt,
- la date de la transaction : « date d’opération » et « date de valeur »,
- la valeur de la transaction,
- le nombre d’actions,
- le nom de l’action et le code ISIN,
- le nom de la partie adverse si les actions ont été vendues via un accord entre les parties,
- la position actuelle par transaction. Cela signifie que, par transaction, la position actuelle doit être affichée à ce moment.
- un extrait de la BCE du bénéficiaire effectif,
- le numéro de TVA du bénéficiaire effectif. En l’absence d’un numéro de TVA : le numéro LEI (identifiant d’entité juridique) du bénéficiaire effectif,
- un document prouvant que la personne qui a signé la demande peut également représenter légalement la société (par exemple : un mandat ou les statuts),
- si vous êtes mandataire : la procuration vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client. Seule une personne qui peut légalement représenter la société peut accorder cette procuration.
