Mon entreprise est non-résidente et un précompte mobilier a été retenu sur des dividendes / intérêts / redevances attribués par une société belge
Comment puis-je introduire une demande de remboursement ?
Vous demandez un remboursement sur base de la convention préventive de double imposition
Imprimez et complétez le ou les formulaires suivants :
Joignez-y les documents suivants :
- un avis de crédit sur lequel apparaît le montant des dividendes / intérêts / redevances perçus (montant brut, taux du précompte, date et précompte retenu)
- un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant net des dividendes / intérêts / redevances perçus
- si votre demande est relative à des dividendes et si le montant à rembourser est supérieur à 100.000 euros : le bordereau d'achat. Ce document doit être signé par le dernier intermédiaire financier (custodian) et reprendre le détail de toutes les transactions effectuées au cours de l'année qui précède la date de mise en paiement des dividendes ainsi qu'au cours du mois qui suit cette date de mise en paiement des dividendes. Ce document doit clairement indiquer l’identité (nom, adresse et n° du compte-titres) du propriétaire des actions et contenir au minimum les données suivantes :
- la nature de la transaction : achat, vente, prêt ou emprunt
- la date de la transaction
- la valeur de la transaction
- le nombre d’actions
- le nom de l’action et le code ISIN
- le nom de la partie adverse si les actions ont été vendues via un accord entre les parties
- la position actuelle par transaction. Cela signifie que, par transaction, la position actuelle doit être affichée à ce moment précis.
Exemple : vous possédez 1.000 actions et vous en achetez 500 supplémentaires. Après cette transaction, la position actuelle s’élève à 1.500 actions.
- si vous êtes mandataire : la chaîne des procurations, vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client (lorsque la demande n'est pas signée par le bénéficiaire des revenus)
- si votre demande se rapporte à des dividendes : l’attestation de résidence fiscale, que vous pouvez télécharger ici ( version FR (PDF, 203.99 Ko) - version NL (PDF, 192.3 Ko)). Il s’agit d’une annexe optionnelle au formulaire 276DIV.
Directives pour l'utilisation de cette attestation de résidence fiscale
Vous demandez un remboursement de précompte mobilier retenu sur les dividendes et ce, en application du droit interne
Introduisez une réclamation et joignez-y les documents suivants :
- demande sur base de l’article 106§2 AR/CIR 92
- demande sur base de l’article 264/1 CIR 92 ou de l'article 269/1 CIR 92 (« Tate & Lyle »)
- demande sur une autre base
Si vous avez déjà obtenu une réduction partielle de précompte mobilier (suite à une demande introduite via le formulaire 276DIV) et que vous estimez que vous réunissez toutes les conditions pour obtenir le remboursement total de ce précompte, introduisez une réclamation comme expliqué ci-dessus.
Mentionnez dans cette réclamation que vous avez déjà obtenu une réduction partielle du précompte mobilier (suite à une demande introduite via le formulaire 276DIV) et que vous ne demandez donc que le remboursement du solde.
Vous demandez un remboursement de précompte mobilier retenu sur les intérêts et ce, en application du droit interne pour les intérêts
Introduisez une réclamation et joignez-y les documents suivants :
- un avis de crédit sur lequel apparaissent le montant perçu et le précompte mobilier retenu
- un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant des intérêts perçus
- l'attestation requise suivant les dispositions légales invoquées. En général, il s'agira de l'attestation prévue par l'article 117 § 6 AR/CIR 92, mais cela reste à vérifier au cas par cas
- une attestation de résidence, indiquant :
- le statut du bénéficiaire des revenus
- le numéro d’identification fiscale dans ce pays
- le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement éventuel pourra être effectué
- pour les obligations : une preuve de votre inscription nominative chez le débiteur
- si vous êtes mandataire : la chaîne des procurations, vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client (lorsque la demande n'est pas signée par le bénéficiaire des revenus)
Si vous avez déjà obtenu une réduction partielle de précompte mobilier (suite à une demande introduite via le formulaire 276INT) et que vous estimez que vous réunissez toutes les conditions pour obtenir le remboursement total de ce précompte, introduisez une réclamation comme expliqué ci-dessus.
Mentionnez dans cette réclamation que vous avez déjà obtenu une réduction partielle du précompte mobilier (suite à une demande introduite via le formulaire 276INT) et que vous ne demandez donc que le remboursement du solde.
Où dois-je envoyer la demande de remboursement ?
Envoyez la demande par courrier au :
Centre PME Matières Spécifiques - Team 6
Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3429
B-1000 BruxellesDans quels délais puis-je introduire une demande de remboursement ?
5 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le précompte mobilier a été versé.
En tant qu'entité fiscalement transparente, puis-je demander un remboursement du précompte mobilier retenu ?
Si vous êtes considéré comme une entité fiscalement transparente, vous n'êtes pas le bénéficiaire effectif des revenus mobiliers. Par conséquent, vous ne pouvez pas demander le remboursement du précompte mobilier.
Afin de déterminer si vous pouvez ou non être considéré comme le bénéficiaire effectif des revenus, vous pouvez consulter les dispositions du droit interne belge et les dispositions des conventions en matière de double imposition.En tant que fonds de pension (non-résident), quelles dispositions particulières s’appliquent ?
Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération ou de la réduction sur la base d’une disposition de droit interne ou d’une convention préventive de la double imposition, les titres qui produisent les dividendes doivent avoir été détenus en pleine propriété pendant une période ininterrompue d’au moins 60 jours.
Si vous avez détenu les titres en pleine propriété pendant moins de 60 jours, vous devrez apporter la preuve que l'acte juridique ou l'ensemble des actes juridiques est authentique.
Vous trouverez plus d'informations au sujet de cette présomption légale dans la circulaire 2019/C/28.
De plus, vous devrez démontrer que votre objet social consiste uniquement ou principalement en la gestion et le placement de fonds récoltés dans le but de servir des retraites légales ou complémentaires. Cette preuve peut être apportée en annexant à votre demande de remboursement les statuts ou tout autre document pertinent.Puis-je demander le remboursement d’une compensation qui provient d’une créance de marché (market claim) ?
Le détenteur de titres matérialisés aura les titres en sa possession à la date à laquelle les ayants droit des dividendes sont identifiés (= record date) et il sera donc considéré comme l’ayant droit des dividendes. Le paiement effectif du dividende se produit en principe le jour suivant.
Il se pourrait toutefois qu’un contribuable qui a acheté des titres avec coupon ne soit pas encore « propriétaire » à la date à laquelle les ayants droit sont identifiés, mais bien le jour qui suit celui au cours duquel les dividendes sont payés. Dans ce cas, il recevra de la part du vendeur une « créance de marché » (market claim) qui doit compenser le dividende perdu.
Une « créance de marché » est considérée comme une compensation et non comme un dividende. Vous ne pouvez donc pas demander de remboursement du précompte mobilier sur les indemnités que vous avez reçues à la suite d’une créance de marché.Questions ?
Contactez-nous par mail, téléphone ou courrier, ou prenez rendez-vous pour rencontrer un collaborateur.
- Par e-mail
- +32 (0)2 572 57 57 + code d'appel: 17453
- Centre PME Matières Spécifiques - Team 6
Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3429
B-1000 Bruxelles