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Remboursement du précompte mobilier

Votre société est-elle non-résidente et un précompte mobilier a-t-il été retenu sur des dividendes, intérêts ou redevances attribués par une société belge ? Vous pouvez en demander le remboursement (conformément aux conventions préventives de la double imposition) dans les 5 ans à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le précompte mobilier non enrôlé a été versé.

Envoyez votre demande de remboursement par courrier à :

Centre PME Matières Spécifiques - Team 6
Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3429
1000 Bruxelles
Belgique

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+32 2 572 57 57
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Documents à joindre

  • Demande concernant des dividendes sur la base d’une convention préventive de la double imposition

    Imprimez le formulaire 276DIV, complétez-le, et faites attester le cadre IV par l’administration fiscale de l’État de résidence. Veuillez consulter l’explication pour le remplissage du formulaire.

    Joignez-y les documents suivants :

    • un avis de crédit mentionnant le bénéficiaire effectif et le montant des dividendes perçus (montant brut, taux du précompte, date de mise en paiement et montant du précompte retenu). Pour les titres dématérialisés, l’avis de crédit est fourni par le dernier intermédiaire financier (dépositaire),
    • un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant net des dividendes perçus,
    • un bordereau d’achat si le montant réclamé dépasse, pour une demande de réduction ou d’exonération totale du précompte mobilier, respectivement 100.000 euros et 10.000 euros. Le présent document doit être signé par le dernier intermédiaire financier (dépositaire). Les bordereaux d’achat doivent mentionner le détail de toutes les transactions effectuées entre l’année qui précède la date de mise en paiement et le mois qui suit la date de mise en paiement des dividendes.
      Le document doit clairement mentionner l’identité (nom, adresse et numéro du compte-titres) du titulaire des actions et contenir au minimum les données suivantes :
      • la nature de la transaction : achat, vente, prêt ou emprunt,
      • la date de la transaction : « date d’opération » et « date de valeur »,
      • la valeur de la transaction,
      • le nombre d’actions,
      • le nom de l’action et le code ISIN,
      • le nom de la partie adverse si les actions ont été vendues via un accord entre les parties,
      • la position actuelle par transaction. Cela signifie que, par transaction, la position actuelle doit être affichée à ce moment.
        Exemple : Vous possédez 1.000 actions et vous en achetez 500 supplémentaires. Après cette transaction, la position actuelle s’élève à 1.500 actions.
    • un extrait de la BCE du bénéficiaire effectif,
    • le numéro de TVA du bénéficiaire effectif. En l’absence d’un numéro de TVA : le numéro LEI (identifiant d’entité juridique) du bénéficiaire effectif,
    • un document prouvant que la personne qui a signé la demande peut également représenter légalement la société (par exemple : un mandat ou les statuts),
    • si vous êtes mandataire : la procuration vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client. Seule une personne qui peut légalement représenter la société peut accorder cette procuration.
  • Demande concernant des redevances sur la base d’une convention préventive de double imposition

    Imprimez le formulaire 276R, complétez-le, et faites attester le cadre IV par l’administration fiscale de l’État de résidence. Veuillez consulter l’explication pour le remplissage du formulaire.

    Joignez-y les documents suivants :

    • un avis de crédit mentionnant le montant des redevances perçues (montant brut, taux du précompte, date de mise en paiement et montant du précompte retenu),
    • un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant net des dividendes perçus,
    • le cas échéant, l’accord entre les parties ayant donné lieu au paiement des redevances,
    • le cas échéant, une fiche fiscale reprenant la retenue du précompte mobilier,
    • un extrait de la BCE du bénéficiaire effectif,
    • le numéro de TVA du bénéficiaire effectif. En l’absence d’un numéro de TVA : le numéro LEI (identifiant d’entité juridique) du bénéficiaire effectif,
    • un document prouvant que la personne qui a signé la demande peut également représenter légalement la société (par exemple : un mandat ou les statuts),
    • si vous êtes mandataire : la procuration vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client. Seule une personne qui peut légalement représenter la société peut accorder cette procuration.
  • Demande concernant des intérêts sur la base d’une convention préventive de double imposition

    Imprimez le formulaire 276INT, complétez-le, et faites attester le cadre IV par l’administration fiscale de l’État de résidence. Veuillez consulter  l’explication (PDF, 97.45 Ko)pour le remplissage du formulaire.

    Joignez-y les documents suivants :

    • Un avis de crédit mentionnant le bénéficiaire effectif et le montant des intérêts perçus (montant brut, taux du précompte, date de mise en paiement et montant du précompte retenu),
    • un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant net des intérêts perçus,
    • le cas échéant, l’accord entre les parties ayant donné lieu au paiement des intérêts,
    • un bordereau d’achat si le montant réclamé dépasse, pour une demande de réduction ou d’exonération totale du précompte mobilier, respectivement 100.000 euros et 10.000 euros. Le document doit être signé par le dernier intermédiaire financier (dépositaire). Les bordereaux d’achat doivent mentionner le détail de toutes les transactions effectuées entre l’année qui précède la date de mise en paiement et le mois qui suit la date de mise en paiement des intérêts. Le document doit clairement mentionner l’identité (nom, adresse et numéro du compte-titres) du titulaire des obligations et contenir au minimum les données suivantes :
      • la nature de la transaction : achat, vente, prêt ou emprunt,
      • la date de la transaction : « date d’opération » et « date de valeur »,
      • la valeur de la transaction,
      • le nombre d’obligations,
      • le nom de l’obligation et le code ISIN,
      • le nom de la partie adverse si les obligations ont été vendues via un accord entre les parties,
      • la position actuelle par transaction. Cela signifie que, par transaction, la position actuelle doit être affichée à ce moment.
        Exemple : Vous possédez 1.000 obligations et vous en achetez 500 supplémentaires. Après cette transaction, la position actuelle s’élève à 1.500 obligations ;
    • Un extrait de la BCE du bénéficiaire effectif ;
    • Le numéro de TVA du bénéficiaire effectif. En l’absence d’un numéro de TVA : le numéro LEI (identifiant d’entité juridique) du bénéficiaire effectif ;
    • Un document prouvant que la personne qui a signé la demande peut également représenter légalement la société (par exemple : un mandat ou les statuts) ;
    • Si vous êtes mandataire : la procuration vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client. Seule une personne qui peut légalement représenter la société peut accorder cette procuration.
  • Demande concernant des dividendes en application du droit interne pour les dividendes

    Introduisez une réclamation (par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus).

    Mentionnez-y clairement vos coordonnées, les faits et la motivation de la réclamation. Si vous avez déjà obtenu une réduction partielle du précompte mobilier (à la suite d’une demande introduite via le formulaire 276DIV), veuillez mentionner dans cette réclamation que vous avez déjà obtenu une réduction partielle du précompte mobilier (à la suite d’une demande introduite via le formulaire 276DIV) et que vous ne demandez donc que le remboursement du solde.

    Introduisez une réclamation et joignez-y les documents suivants :

  • Demande concernant des intérêts en application du droit interne pour les intérêts

    Introduisez une réclamation (par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus).

    Mentionnez-y clairement vos coordonnées, les faits et la motivation de la réclamation. Si vous avez déjà obtenu une réduction partielle du précompte mobilier (à la suite d’une demande introduite via le formulaire 276DIV), veuillez mentionner dans cette réclamation que vous avez déjà obtenu une réduction partielle du précompte mobilier (à la suite d’une demande introduite via le formulaire 276DIV) et que vous ne demandez donc que le remboursement du solde.

    Joignez-y les documents suivants :

    • Un avis de crédit mentionnant le bénéficiaire effectif, le montant perçu et le montant du précompte mobilier retenu,
    • un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant des intérêts perçus,
    • la preuve que le requérant est le propriétaire ou l’usufruitier des créances,
    • le cas échéant, l’accord entre les parties ayant donné lieu au paiement des intérêts,
    • l’attestation requise suivant les dispositions légales invoquées. En général, il s’agira de l’attestation prévue par l’article 117, § 6, de l’AR/CIR 92, mais cela reste à vérifier au cas par cas,
    • une attestation de résidence délivrée par l’administration fiscale de l’État de résidence, indiquant :
      • le statut fiscal du bénéficiaire effectif,
      • le numéro d’identification fiscale dans ledit État,
      • l’année de revenus à laquelle cette attestation se rapporte. Cette attestation doit se rapporter à l’année de revenus des intérêts.
    • le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement éventuel pourra être effectué,
    • pour les obligations : une preuve de votre inscription nominative auprès du débiteur,
    • un extrait de la BCE du bénéficiaire effectif,
    • le numéro de TVA du bénéficiaire effectif. En l’absence d’un numéro de TVA : le numéro LEI (identifiant d’entité juridique) du bénéficiaire effectif,
    • un document prouvant que la personne qui a signé la demande peut également représenter légalement la société (par exemple : un mandat ou les statuts),
    • si vous êtes mandataire : la procuration vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client. Seule une personne qui peut légalement représenter la société peut accorder cette procuration.

Cas particuliers

  • En tant qu’entité fiscalement transparente, puis-je demander un remboursement du précompte mobilier retenu ?

    Si vous êtes considéré comme une entité fiscalement transparente, vous n’êtes pas le bénéficiaire effectif des revenus mobiliers. Par conséquent, vous ne pouvez pas demander le remboursement du précompte mobilier.

    Afin de déterminer si vous pouvez ou non être considéré comme le bénéficiaire effectif des revenus, vous pouvez consulter les dispositions du droit interne belge et des conventions préventives de la double imposition.

  • En tant que fonds de pension (non-résident), quelles dispositions particulières s’appliquent ?

    Vous devez détenir les titres qui produisent les dividendes en pleine propriété pendant une période ininterrompue d’au moins 60 jours si vous souhaitez bénéficier de l’exonération ou de la réduction sur la base d’une disposition de droit interne ou d’une convention préventive de la double imposition. Si vous avez détenu les titres en pleine propriété pendant moins de 60 jours, vous devrez apporter la preuve que l’acte juridique ou l’ensemble des actes juridiques sont authentiques.

    Vous trouverez plus d’informations au sujet de la présente présomption légale dans la circulaire 2019/C/28.

    De plus, vous devrez démontrer que votre objet social consiste uniquement ou principalement en la gestion et le placement de fonds récoltés dans le but de servir des retraites légales ou complémentaires. Cette preuve peut être apportée en annexant à votre demande de remboursement les statuts ou tout autre document pertinent.

  • Puis-je demander le remboursement d’une compensation qui provient d’une créance de marché ?

    Le titulaire de titres dématérialisés détiendra les titres à la date à laquelle les ayants droit des dividendes sont identifiés (« date d’arrêté des positions ») et sera donc considéré comme l’ayant droit des dividendes. Le paiement effectif du dividende se produit en principe le jour suivant.

    Il se pourrait toutefois qu’un acheteur qui a acheté des titres avec coupon ne soit pas encore « propriétaire » à la date à laquelle les ayants droit sont identifiés, mais bien le jour qui suit celui au cours duquel les dividendes sont payés. Le cas échéant, l’acheteur recevra de la part du vendeur une « créance de marché » qui doit compenser le dividende perdu.

    Une « créance de marché » est considérée comme une compensation et non comme un dividende. Vous ne pouvez donc pas demander de remboursement du précompte mobilier sur les indemnités que vous avez reçues à la suite d’une « créance de marché ».