Depuis 2005, les pouvoirs publics adjudicateurs peuvent consulter en ligne, via l’application Télémarc de Digiflow, les banques de données fédérales afin d’obtenir des informations sur les entreprises qui sont candidates à un marché public.

Pour plus d’informations sur l’application Télémarc, il est renvoyé au site internet de l'Agence pour la Simplification Administrative (ASA).

À partir du 03.03.2014, un nouveau release de Télémarc sera mis à disposition des pouvoirs adjudicateurs. Télémarc pourra donc délivrer l’attestation "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics" sur base des banques de données du SPF Finances.

Les entreprises, qui soumissionnent à un marché public pour lequel une publication est envoyée au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir du 03.03.2014, ou pour lequel, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir du 03.03.2014, ne doivent plus demander ces attestations auprès du bureau de recette Contributions directes ou TVA. Grâce à Télémarc, le pouvoir adjudicateur, qui a accès à Télémarc, peut obtenir lui-même l’attestation "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics".

Pour les marchés publics dont la publication ou l'invitation à soumissionner est antérieure au 03.03.2014, votre bureau de recette Contributions directes et TVA reste compétent pour la délivrance de l'attestation.

Vous pouvez trouver dans les documents du marché public si le service public concerné a accès à Télémarc.

Les entreprises soumissionnaires doivent demander elles-mêmes, auprès du SPF Finances, l’attestation "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics", uniquement dans le cas où un pouvoir public adjudicateur n’a pas encore accès à Télémarc.

Le pouvoir adjudicateur a-t-il besoin de l’attestation pour marché public ?

Générez l'attestation en ligne via MyMinfin, ainsi, vous l'avez immédiatement.

Téléchargez votre attestation pour marché public

Vous pourrez alors télécharger l’attestation en cliquant sur le bouton « Télécharger le certificat ».

Qui peut télécharger l’attestation sur MyMinfin ?

1. Le représentant légal d’une entreprise (à la Banque-Carrefour des Entreprises)
2. L’employé d’une entreprise désigné par le biais de Ma Gestion des rôles eGov pour soumettre les déclarations TVA
3. Le mandataire désigné par une entreprise via Ma Gestion des rôles eGov pour soumettre les déclarations TVA

Avez-vous besoin d’une attestation de marché public avec une signature originale légalisée pour un marché public à l’étranger ?

Vous pouvez demander l’attestation en envoyant u e-mail à telemarc@minfin.fed.be. N’oubliez pas de mentionner dans votre mail :

• qu’il s’agit d’une attestation pour un marché public étranger avec une signature originale légalisée ;
• la date de la publication ou de l’invitation à soumissionner.

Nous délivrons l’attestation via eLegalization.

Le pouvoir adjudicateur a besoin d’une attestation pour marché public mais vous ne pouvez pas la télécharger vous-même car, en tant qu’entreprise non européenne, nous n’avez pas accès à MyMinfin ?

Vous pouvez alors demander l’attestation en envoyant un e-mail à telemarc@minfin.fed.be. N’oubliez pas de mentionner la date de la publication ou de l’invitation à soumissionner dans votre mail.