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Voitures de société

30.01.2024 - Avantage de toute nature pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis gratuitement à disposition : émissions de CO2 de référence

L’émission de référence-COafin de fixer les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition est pour 2024 déterminée comme suit :

  • véhicules à moteur alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel : 78 g/km
  • véhicules à moteur alimentés au diesel : 65g/km.

L’arrêté royal sera publié incessamment au Moniteur belge.

 FAQ détaillées sur les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur/ l’entreprise, qui sont attribués à partir du 1er janvier 2012 (PDF, 390.56 Ko)

L'avantage forfaitaire est calculé en appliquant un pourcentage du CO2 à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition.

Mise à jour

Les FAQ ont été mises à jour en mars 2023 :

  • Nouvelle émission de référence-CO2 applicable à l’année calendrier 2023 (voir l'AR du 11 décembre 2022 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature pour l'usage à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition - MB du 16 décembre 2022) .
  • Nouvel avantage minimum pour l'exercice d'imposition 2024 (voir le message de l'Administration générale de l'Expertise et Support stratégiques, Service Réglementation dans le cadre de l'indexation automatique des impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2024 - M.B. du 23 mars 2023).

Faux hybrides

Pour les véhicules appelés « faux hybrides », l’avantage imposable est calculé différemment à partir du 1er janvier 2020. Désormais, il est calculé en fonction de l’émission de CO2 d’un véhicule correspondant non-hybride. S’il n’existe pas de véhicule correspondant avec un moteur fonctionnant exclusivement avec le même carburant que celui du « faux hybride » (diesel, essence, LPG, gaz naturel), le taux d’émission du « faux hybride » est multiplié par 2,5.

Seuls les hybrides plug-in peuvent être de « faux hybrides ». Les full-hybrides (hybrides qui ne peuvent pas être rechargés sur le réseau électrique) ne sont jamais de « faux hybrides ». Ils ne sont dès lors jamais repris dans la liste des véhicules correspondants.

Faux hybrides

  • Quelles sont les voitures considérées comme « faux-hybrides » ?

    Un « faux hybride » :

    • est un hybride plug-in (rechargeable), équipé à la fois d’un moteur thermique et d’une batterie électrique qui peut être rechargée via une source d’énergie externe au véhicule ;
    • est acheté, pris en leasing ou loué à partir du 01.01.2018 ;
    • a :
      • soit une batterie électrique d’une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilos du poids de la voiture ;
      • soit une émission de plus de 50 gr de CO2 par kilomètre ;
    • tombe sous l’estimation forfaitaire de l’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle d’un véhicule mis à disposition gratuitement.

    Vous trouvez tous les « faux hybrides » concernés dans cette  liste des véhicules correspondants (XLSX, 46.95 Ko). Cette liste donne un aperçu des modèles, configurations et performances qui tombent sous la définition d’un « faux hybride ».

    Cependant, pour certains modèles de cette liste, il existe des configurations et performances qui ne sont pas de « faux hybrides » car elles répondent à chacun des deux critères suivants :

    • une batterie électrique d’une capacité énergétique de minimum 0,5 kWh par 100 kilos du poids de la voiture, et
    • une émission de maximum 50 gr de CO2 par kilomètre.

    Quelle émission de CO2 devez-vous prendre en considération ?

    • la valeur CO2 - NEDC 1.0 lorsque le véhicule ne dispose que d’une valeur NEDC ;
    • la valeur CO2 - WLTP lorsque le véhicule ne dispose que d’une valeur WLTP ;
    • la valeur CO2 - NEDC 2.0 ou la valeur WLTP CO2 (libre choix) lorsque le véhicule dispose aussi bien d’une valeur NEDC 2.0 que d’une valeur WLTP.

    Pour plus de détails, voir également  FAQ n°41 (PDF, 413.89 Ko)

  • Quel taux d’émission dois-je utiliser pour le calcul de l’avantage de toute nature pour un « faux hybride » ?

    Pour le calcul forfaitaire de l’avantage de toute nature, vous utilisez l’émission de CO2 du véhicule non-hybride correspondant.

    Pour chaque « faux hybride », vous trouvez dans cette  liste des véhicules correspondants (XLSX, 46.95 Ko) le taux de CO2 du véhicule non-hybride correspondant qui doit être appliqué.

    S’il n’existe pas de véhicule correspondant avec un moteur fonctionnant exclusivement avec le même carburant que celui du « faux hybride » (diesel, essence, LPG, gaz naturel), le taux d’émission du « faux hybride » est alors multiplié par 2,5.

  • Je suis vendeur/importateur de voitures et j’ai importé, pour un client, un « faux hybride » qui ne figure pas dans la liste des « faux hybrides ».

    Vous êtes :

    • vendeur de voitures ou
    • importateur de voitures

    et

    vous avez importé, pour un client, une voiture qui a été introduite sur le marché de l’Espace économique européen. 

    Selon les critères, cette voiture est un « faux hybride » mais elle ne figure pas dans cette  liste des véhicules correspondants (XLSX, 46.95 Ko).

    Pour cette voiture, vous devez alors nous communiquer vous-même les données et le véhicule non-hybride correspondant. Pour ce faire, complétez et envoyez cette  liste des véhicules correspondants (XLSX, 26.33 Ko) via e-mail. Mentionnez votre nom et numéro d'entreprise. Attention : cet e-mail est destiné uniquement aux vendeurs et importateurs de voitures dans ce cadre. Nous ne répondrons pas aux autres questions.

    Si, en tant que particulier ou entreprise :

    • vous importez vous-même votre propre voiture, qui a été  introduite sur le marché de l’Espace économique européen,
    • et que cette voiture répond aux critères d’un « faux hybride » mais ne figure pas dans cette liste,

    vous ne devez pas nous communiquer les données.

    Vous pouvez dès lors, pour le calcul de l’avantage en nature, déterminer vous-même un véhicule correspondant pour votre « faux hybride » et garder à disposition les pièces justificatives relatives à votre choix. Ou vous pouvez multiplier par 2,5 l’émission de CO2 du « faux hybride ».

  • Une question ?

    Vous pouvez vous adresser à notre Contact Center.