En tant qu’employeur, vous devez introduire une demande d’application du régime spécial d’imposition en envoyant :

• soit le  formulaire de demande de statut pour contribuables impatriés (PDF, 816.54 Ko) et l’ attestation (PDF, 730.3 Ko) complétée par le contribuable lui-même
• soit le  formulaire de demande de statut pour chercheurs impatriés (PDF, 1.34 Mo) et l’ attestation (PDF, 695.17 Ko) complétée par le chercheur lui-même
   

Comment rentrer les formulaires ?

Envoyez-nous le formulaire et les annexes dans un seul fichier PDF dans les trois mois qui suivent l'entrée en fonction du contribuable/chercheur impatrié en Belgique :

• soit par e-mail
• soit via www.myminfin.be :
  • Connectez-vous « Au nom d'une entreprise ».
  • Cliquez sur « Mes interactions » > « Répondre à une lettre ».
  • Téléchargez un PDF unique qui reprend le formulaire, l’attestation signée par le contribuable/chercheur et les pièces jointes.
  • Indiquez :
    • pour le code du service : 754
    • comme référence : le numéro d'entreprise de l'employeur et le nom et prénom du contribuable/chercheur

Pour que votre employé continue à bénéficier du régime spécial d’imposition après l'expiration de la première période de cinq ans, vous devez introduire une demande de prolongation en envoyant :

• soit le  formulaire de demande de prolongation pour contribuables impatriés (PDF, 740.16 Ko) et l’ attestation complétée par le contribuable lui-même (PDF, 688.6 Ko)
• soit le  formulaire de demande de prolongation pour chercheurs impatriés (PDF, 740.63 Ko) et l’ attestation complétée par le chercheur lui-même (PDF, 644.68 Ko)
   

Comment rentrer les formulaires ?

Envoyez-nous le formulaire et les annexes  :

• au plus tôt un mois avant l'expiration de la première période de cinq ans et
• au plus tard trois mois après l'expiration de la même période.

Comment ?

• soit par e-mail
• soit via www.myminfin.be :
  • Connectez-vous « Au nom d'une entreprise ».
  • Cliquez sur « Mes interactions » > « Répondre à une lettre ».
  • Téléchargez un PDF unique qui reprend le formulaire, l’attestation signée par le contribuable/chercheur et les pièces jointes.
  • Indiquez :
    • pour le code du service : 754
    • comme référence : le numéro d'entreprise de l'employeur et le nom et prénom du contribuable/chercheur

En tant qu’employeur, vous devez en principe nous communiquer, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, la liste nominative des chercheurs et/ou contribuables impatriés qui ont bénéficié du régime spécial d’imposition l’année précédente (selon l’article 32/1, §3, alinéa 7 et l’article 32/2, §3, alinéa 2, CIR 92). La manière de communiquer cette liste doit faire l’objet d’un arrêté royal.

Vu qu’il n’y aura pas d’arrêté d’exécution cette année, vous ne devez donc pas établir ni transmettre de liste nominative pour l’année de revenus 2023.

Abrogation de l’ancien régime pour cadres étrangers

Le régime spécial d’imposition applicable à certains cadres étrangers est abrogé suite à l'introduction de ces deux nouveaux régimes. Un régime transitoire est néanmoins prévu pour les cadres étrangers :

• qui sont rentrés en fonction en Belgique avant le 1^er janvier 2022 et
• qui bénéficiaient de ce régime auparavant.

Envoyez un e-mail.