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Contribuables impatriés - régime spécial d'imposition

Régime spécial d'imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés

Deux nouveaux régimes d’imposition ont été introduits par la loi-programme du 27 décembre 2021 :

  • le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés
  • le régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés

Ces dispositions s'appliquent aux contribuables impatriés éligibles et aux chercheurs impatriés qui commencent à travailler en Belgique à partir du 1er janvier 2022.

Régime spécial d'imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés

  • Introduction d’une demande d’application du régime spécial d’imposition

    En tant qu’employeur, vous devez introduire une demande d’application du régime spécial d’imposition en envoyant :

    Comment rentrer les formulaires ?

    Envoyez-nous le formulaire et les annexes dans un seul fichier PDF dans les trois mois qui suivent l'entrée en fonction du contribuable/chercheur impatrié en Belgique :

    • soit par e-mail
    • soit via www.myminfin.be :
      • Connectez-vous « Au nom d'une entreprise ».
      • Cliquez sur « Mes interactions » > « Répondre à une lettre ».
      • Téléchargez un PDF unique qui reprend le formulaire, l’attestation signée par le contribuable/chercheur et les pièces jointes.
      • Indiquez :
        • pour le code du service : 754
        • comme référence : le numéro d'entreprise de l'employeur et le nom et prénom du contribuable/chercheur
  • Introduction d’une demande de prolongation d’application du régime spécial d’imposition

    Pour que votre employé continue à bénéficier du régime spécial d’imposition après l'expiration de la première période de cinq ans, vous devez introduire une demande de prolongation en envoyant :

    Comment rentrer les formulaires ?

    Envoyez-nous le formulaire et les annexes  :

    • au plus tôt un mois avant l'expiration de la première période de cinq ans et
    • au plus tard trois mois après l'expiration de la même période.

    Comment ?

    • soit par e-mail
    • soit via www.myminfin.be :
      • Connectez-vous « Au nom d'une entreprise ».
      • Cliquez sur « Mes interactions » > « Répondre à une lettre ».
      • Téléchargez un PDF unique qui reprend le formulaire, l’attestation signée par le contribuable/chercheur et les pièces jointes.
      • Indiquez :
        • pour le code du service : 754
        • comme référence : le numéro d'entreprise de l'employeur et le nom et prénom du contribuable/chercheur
  • Communication de la liste nominative des chercheurs et contribuables impatriés

    En tant qu’employeur, vous devez en principe nous communiquer, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, la liste nominative des chercheurs et/ou contribuables impatriés qui ont bénéficié du régime spécial d’imposition l’année précédente (selon l’article 32/1, §3, alinéa 7 et l’article 32/2, §3, alinéa 2, CIR 92). La manière de communiquer cette liste doit faire l’objet d’un arrêté royal.

    Vu qu’il n’y aura pas d’arrêté d’exécution cette année, vous ne devez donc pas établir ni transmettre de liste nominative pour l’année de revenus 2023.

  • Abrogation de l’ancien régime pour cadres étrangers

    Abrogation de l’ancien régime pour cadres étrangers

    Le régime spécial d’imposition applicable à certains cadres étrangers est abrogé suite à l'introduction de ces deux nouveaux régimes. Un régime transitoire est néanmoins prévu pour les cadres étrangers :

    • qui sont rentrés en fonction en Belgique avant le 1er janvier 2022 et
    • qui bénéficiaient de ce régime auparavant.
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