La loi du pacte de compétitivité* prévoit entre autres une mesure d’aide à l’avantage des employeurs par laquelle la possibilité est offerte aux régions de définir des zones d’aide en cas de licenciement collectif à grande échelle. Dans une telle zone d’aide, les employeurs qui, suite à un investissement, créent de nouveaux postes de travail, bénéficient d’une dispense partielle durant deux ans de versement du précompte professionnel à retenir sur les rémunérations des emplois afférents à ces nouveaux postes de travail.
- 05.09.2022 - Investissement dans une zone d’aide par les grandes entreprises : à nouveau possible depuis le 25 juillet 2022
- 18.02.2022 - Investissement dans une zone d’aide par les grandes entreprises : fin de la validité de la carte d’aide à finalité régionale
- FAQ (03.01.2018)
Formulaires
Formulaire APT-8 - Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre d’investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d’aide - Maintien des nouveaux postes de travail créés - Petite et moyenne entreprise (DOCX, 73.68 Ko) (
Auf Deutsch (PDF, 303.21 Ko))
Formulaire APT-9 - Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre d’investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d’aide - Maintien des nouveaux postes de travail créés - Autre qu'une petite et moyenne entreprise (DOCX, 73.39 Ko) (
Auf Deutsch (PDF, 335.72 Ko))
Formulaire 274 SZ (DOCX, 283.3 Ko)(
Auf Deutsch (DOCX, 292.57 Ko))
Formulaire 274 SZ uati pour les entreprises agréées pour le travail intérimaire (DOCX, 285.2 Ko) (
Auf Deutsch (DOCX, 36.21 Ko))
Formulaire 274 SZ FS à compléter dans le cas où l’exploitation de l’investissement est transférée à une autre société (DOCX, 282.54 Ko) (
Auf Deutsch (DOCX, 32.81 Ko))