Investissement dans une zone d’aide
La loi du pacte de compétitivité* prévoit entre autres une mesure d’aide à l’avantage des employeurs par laquelle la possibilité est offerte aux régions de définir des zones d’aide en cas de licenciement collectif à grande échelle. Dans une telle zone d’aide, les employeurs qui, suite à un investissement, créent de nouveaux postes de travail, bénéficient d’une dispense partielle durant deux ans de versement du précompte professionnel à retenir sur les rémunérations des emplois afférents à ces nouveaux postes de travail.
- 05.09.2022 - Investissement dans une zone d’aide par les grandes entreprises : à nouveau possible depuis le 25 juillet 2022
- 18.02.2022 - Investissement dans une zone d’aide par les grandes entreprises : fin de la validité de la carte d’aide à finalité régionale
- FAQ (03.01.2018)
Formulaires
Formulaire APT-8 - Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre d’investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d’aide - Maintien des nouveaux postes de travail créés - Petite et moyenne entreprise (DOCX, 73.68 Ko) (
Auf Deutsch (PDF, 303.21 Ko))- Formulaire APT-9 - Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre d’investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d’aide - Maintien des nouveaux postes de travail créés - Autre qu'une petite et moyenne entreprise (DOCX, 73.39 Ko) ( Auf Deutsch (PDF, 335.72 Ko))
- Formulaire 274 SZ (DOCX, 283.3 Ko)( Auf Deutsch (DOCX, 292.57 Ko))
- Formulaire 274 SZ uati pour les entreprises agréées pour le travail intérimaire (DOCX, 285.2 Ko) ( Auf Deutsch (DOCX, 36.21 Ko))
- Formulaire 274 SZ FS à compléter dans le cas où l’exploitation de l’investissement est transférée à une autre société (DOCX, 282.54 Ko) ( Auf Deutsch (DOCX, 32.81 Ko))