Entreprises qui débutent

FAQ (à jour au 01.01.2016)


La loi-programme du 10.08.2015 (1) prévoit entre autres des mesures de soutien pour les entreprises qui débutent. L'une de ces mesures prévoit une dispense temporaire de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs d'une entreprise qui débute. Cette mesure a été reprise à l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et ensuite a été modifiée par la loi du 18.12.2015 (2) et par la loi-programme du 26.12.2015 (3).

(1) Moniteur belge, 18.08.2015 – Ed. 2.
(2) Loi transposant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.06.2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, Moniteur belge, 30.12.2015.
(3) Moniteur belge, 30.12.2015 – Ed. 2.