Exonérations - généralités

Il existe deux sortes d’exonération du précompte professionnel :

  1. exonération effective du précompte professionnel
  2. exonération du versement du précompte professionnel

1. Exonération effective du précompte professionnel

Pour quelques-unes des indemnités attribuées par l’employeur ou l’entreprise, il n’y a pas de précompte professionnel dû parce que les montants :

Soit ne sont pas considérés comme rémunération

Les remboursements des dépenses propres à l’employeur ou à l’entreprise ne sont pas considérés comme une rémunération.

Soit sont explicitement exonérés d’impôt sur les revenus

Certains revenus sont exonérés d’impôt sur les revenus, et donc également du précompte professionnel :

  • les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d’adoption légales
  • certaines indemnités que l’employeur attribue en tant que remboursement ou paiement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
  • certains avantages sociaux qui sont attribués aux employés ou dirigeants d’entreprise
  • l’indemnité vélo attribuée pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail pour autant qu’elle ne dépasse pas le montant maximum (0,22 euro depuis le 1er janvier 2013)
  • l’avantage provenant de la mise à disposition par l’employeur d’un vélo effectivement utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
  • certaines interventions de l’employeur dans l’achat d’un pc par les employés avec salaire modeste
  • certains avantages non récurrents liés aux résultats

Liste complète des revenus exonérés d’impôts sur les revenus

Soit sont exonérés d’impôt sur les revenus en Belgique sur la base d’une convention internationale

Lorsque, conformément aux dispositions d’une convention conclue avec un autre État visant à éviter la double imposition ou d’une autre convention internationale, la Belgique ne peut établir aucune imposition sur un revenu, celui-ci n’est alors pas soumis non plus au précompte professionnel en Belgique.

2. Exonération du versement du précompte professionnel

Il s’agit ici de revenus qui sont imposables et qui doivent donc en principe être soumis au précompte professionnel, mais pour lesquels le législateur a adopté des dispositions qui dispensent le débiteur de verser au Trésor le précompte professionnel retenu sur ces revenus.

Cette dispense de versement est uniquement accordée dans des cas précis et pour autant qu’elle réponde à certaines conditions.

Ces cas sont les suivants :

  • indemnités pour prestation de travail supplémentaire
  • rémunérations dans les secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage
  • rémunérations des chercheurs
  • rémunérations dans le secteur de la pêche maritime
  • indemnités pour le travail en équipes et le travail de nuit
  • les rémunérations de certains sportifs
  • rémunérations payées dans les secteurs marchands et non marchands

Les conditions et les règles d’exonération varient pour chacun de ces cas.

Plus d’information dans les fiches techniques qui expliquent de façon détaillée aussi bien les bases juridiques que l’application pratique de ces mesures.