FAQ (à jour au 19.12.2017)

•  Formulaire (DOCX, 44.13 Ko) ( version allemande (DOCX, 41.73 Ko))
•  Formulaire pour les entreprises agréées pour le travail intérimaire (DOCX, 285.2 Ko) ( version allemande (DOCX, 36.21 Ko))
•  Formulaire à compléter dans le cas où l’exploitation de l’investissement est transférée à une autre société (DOCX, 282.54 Ko) ( version allemande (DOCX, 32.81 Ko))

La loi du pacte de compétitivité (1) prévoit entre autres une mesure d’aide à l’avantage des employeurs par laquelle la possibilité est offerte aux régions de définir des zones d’aide en cas de licenciement collectif à grande échelle. Dans une telle zone d’aide, les employeurs qui, suite à un investissement, créent de nouveaux postes de travail, bénéficient d’une dispense partielle durant deux ans de versement du précompte professionnel à retenir sur les rémunérations des emplois afférents à ces nouveaux postes de travail.

(1) Loi du 15.05.2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (Moniteur belge, 22.05.2014)