Investissement dans une zone d’aide

FAQ (à jour au 19.12.2017)

Downloadable file Formulaire (DOCX, 44.13 Ko) (Downloadable file version allemande (DOCX, 41.73 Ko))


La loi du pacte de compétitivité (1) prévoit entre autres une mesure d’aide à l’avantage des employeurs par laquelle la possibilité est offerte aux régions de définir des zones d’aide en cas de licenciement collectif à grande échelle. Dans une telle zone d’aide, les employeurs qui, suite à un investissement, créent de nouveaux postes de travail, bénéficient d’une dispense partielle durant deux ans de versement du précompte professionnel à retenir sur les rémunérations des emplois afférents à ces nouveaux postes de travail.

(1) Loi du 15.05.2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (Moniteur belge, 22.05.2014)