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Secteur horeca - rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.12.2015

La loi du 16.11.2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, parue au Moniteur belge du 26.11.2015, contient le nouveau plan Horeca du gouvernement. Un des volets de ce plan prévoit une extension de la dispense de versement de précompte professionnel pour certaines heures supplémentaires.

Auparavant, la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour travail supplémentaire, valable pour les 130 premières heures supplémentaires, était étendue à 180 heures supplémentaires pour les employeurs du secteur Horeca qui utilisaient un système de caisse enregistreuse.

Cette dispense partielle est étendue aux 360 premières heures supplémentaires pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.12.2015.

Contrairement à ce qui était exigé auparavant, les employeurs concernés ne doivent plus utiliser un système de caisse enregistreuse.

Dispense de versement de précompte professionnel – secteur horeca – applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.12.2015

  • Quels sont les employeurs qui peuvent bénéficier de l’augmentation de 130 à 360 heures en ce qui concerne la dispense partielle de versement de précompte professionnel ?

    Les employeurs qui exercent substantiellement une activité dans le secteur de l’horeca, c’est-à-dire ceux qui relèvent :

    • de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (commission paritaire n° 302)
    • de la commission paritaire du travail intérimaire (commission paritaire n° 322) si l’utilisateur ressort de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (commission paritaire n° 302)

    Un concept hybride tel qu’une librairie adossée à un restaurant pourra bénéficier de la dispense s’il ressortit à la Commission paritaire n° 302. Il faut examiner l’activité principale de l’entreprise. Un restaurant dépendant directement d’un supermarché, lequel constitue l’activité principale de l’entreprise, ne ressortit donc pas à cette commission paritaire.

    En ce qui concerne les « food-trucks », les camions ou camionnettes proposant de la restauration,  il faut également examiner s’ils ressortissent de la commission paritaire n° 302. Le simple caractère itinérant n’est pas une condition d’application du régime.

    Cette dispense de versement étendue à 360 heures n’est pas soumise à l’utilisation d’un système de caisse enregistreuse.

  • Comment est déterminée la base de calcul de la dispense partielle de versement de précompte professionnel ?

    La base de calcul est composée des rémunérations qui rémunèrent les heures supplémentaires réellement prestées et qui donnent droit à un sursalaire légal de 50 ou 100 %, peu importe que celles-ci aient été réellement payées ou converties en repos compensatoire.

    Il s’agit des rémunérations brutes, c’est-à-dire avant retenue des cotisations sociales.

  • Quel est le taux de la dispense partielle de versement de précompte professionnel ?

    Le taux de la dispense de versement de précompte professionnel est actuellement de 41,25 %, qu’il s’agisse d’heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire légal de 50 % ou un sursalaire légal de 100 %.

    Ce taux doit être appliqué à la base de calcul évoquée à la question précédente. Le résultat obtenu correspond au montant du précompte professionnel qui ne doit pas être versé au Trésor.

    Concrètement, cela signifie qu’actuellement, le montant de la dispense de versement de précompte professionnel doit être calculé de la manière suivante : nombre d’heures supplémentaires ayant donné droit à un sursalaire légal de 50 ou 100 % (limité aux premières 360 heures) X salaire horaire brut (avant retenue des cotisations sociales) X 41,25 %

  • Le débiteur des rémunérations doit-il retenir l’entièreté du précompte professionnel sur ces rémunérations ?

    Le redevable du précompte professionnel doit retenir la totalité dudit précompte qui est dû sur les rémunérations obtenues par le travailleur suite aux heures supplémentaires prestées. Le précompte professionnel doit être calculé conformément aux règles énoncées dans l’annexe III, AR/CIR 92.

  • Comment faut-il traiter cette dispense partielle de versement de précompte professionnel dans la déclaration au précompte professionnel ?

    Il y a lieu d’introduire deux déclarations au précompte professionnel :

    1re déclaration

    Dans la première déclaration qui concerne tous les travailleurs, le montant brut des revenus imposables doit être mentionné à la rubrique « revenus imposables » et le précompte professionnel initialement dû à la rubrique « précompte professionnel dû ».

    2e déclaration

    La deuxième déclaration concerne les travailleurs pour lesquels la dispense est invoquée. La base de calcul qui a servi pour établir le sursalaire sur les heures supplémentaires réellement prestées pendant la période en question doit être mentionnée à la rubrique « revenus imposables ».

    Un montant négatif, égal à 41,25 % du montant brut des rémunérations qui ont constitué la base de calcul qui a servi pour établir le sursalaire, doit être mentionné dans la rubrique « précompte professionnel dû ».

    Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.12.2015, le code 55 uniquement sera utilisé dans le cadre de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (sursalaire de 50 ou 100 %).

    Exemple 1

    Un employeur qui utilise un système de caisse enregistreuse à partir du 01.01.2015 emploie un travailleur qui a presté 180 heures supplémentaires à la date du 1er septembre.  Ces 180 premières heures supplémentaires entrent donc en ligne de compte pour l’application de la dispense. Entre le 1er septembre et le 30.11.2015, le même travailleur preste encore 40 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires excèdent la limite en vigueur pour cette période. Elles n’entrent donc pas en ligne de compte.

    L’extension de la mesure des 130 aux 360 premières heures supplémentaires est applicable à partir du 1er décembre.

    Au 30 novembre, le travailleur a déjà presté 220 heures supplémentaires en 2015. Par conséquent, la dispense peut encore être appliquée à 140 heures supplémentaires qui seraient prestées en décembre 2015.

    Exemple 2

    Si un travailleur a déjà presté 360 heures supplémentaires avant le 01.12.2015, alors le quota est utilisé (il s’agit en effet des 360 premières heures supplémentaires). La mesure ne peut plus être appliquée pour d’éventuelles heures supplémentaires prestées en décembre 2015.

    Exemple 3

    Un employeur de l’horeca n’utilise pas de système de caisse enregistreuse. Au 30.11.2015, il emploie un travailleur qui a presté 200 heures supplémentaires avant le 01.12.2015. Il peut bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour les 130 premières heures. Par conséquent, la dispense peut encore être appliquée à 160 heures supplémentaires qui seraient prestées en décembre 2015.

  • Quels sont les documents probants que le redevable du précompte professionnel doit pouvoir soumettre afin de bénéficier de la dispense partielle de versement de précompte professionnel afférente aux heures supplémentaires ?

    Le redevable du précompte professionnel doit tenir à la disposition de l'Administration fiscale une liste nominative contenant pour chaque travailleur, l'identité complète, le nombre d'heures supplémentaires, la base de calcul du sursalaire et la période de l'année pendant laquelle ce travailleur a effectué du travail supplémentaire.

  • Le redevable du précompte professionnel peut-il encore bénéficier de la dispense partielle de versement après qu’il ait déjà versé la totalité du précompte professionnel normalement dû ?

    Lorsque le redevable du précompte professionnel a versé l’entièreté du précompte professionnel dû alors qu’il remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d’une dispense partielle de versement dudit précompte, il peut procéder à une rectification jusqu’au 31 août de l’année qui suit l’année des revenus concernés par l’introduction d’une deuxième déclaration (négative) au précompte professionnel.

    A partir du 1er septembre de l’année qui suit l’année de revenus, une régularisation au précompte professionnel peut uniquement avoir lieu par l’introduction d’une réclamation auprès du directeur de taxation compétent endéans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle le précompte professionnel est dû.