Non-résidents

Précompte professionnel sur les rémunérations allouées à des non-résidents occupés en Belgique

Les rémunérations qu'un employeur belge ou un établissement belge d’un employeur non-résident (pour lesquels ces rémunérations constituent des frais professionnels) alloue à un non-résident qui est occupé en Belgique, sont soumises au précompte professionnel.

Pour déterminer correctement le précompte professionnel, il est important de faire une distinction entre 3 catégories de travailleurs :

  • Pour un non-résident ayant maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel doit être fixé sur la base du barème I ou II.

  • Pour un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel peut également être calculé sur la base du barème I ou II, s’il s’agit de rémunérations :
    • pour des prestations de travail effectuées en Belgique
    • en exécution d'un ou de plusieurs contrats de travail couvrant l'année civile complète
    • et pour autant que ces prestations de travail atteignent au moins 75 % du temps légal de travail par contrat
    • Cette règle a pour but de faire mieux correspondre le montant du précompte professionnel à retenir avec le montant de l'impôt finalement dû par un non-résident bénéficiant de la règle des 75 %.
  • Pour les non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, et qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées au point ci-dessus, le précompte professionnel doit être calculé suivant le barème III. Ce barème ne tient pas compte de la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, de sorte qu'aucune réduction relative à cette situation n'est accordée lors de la retenue du précompte professionnel.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à des non-résidents en tant que dirigeants d'entreprise.

Précompte professionnel sur les bénéfices et profits (article 228 §3 CIR’92) attribués à des non-résidents

Les débiteurs, dépositaires, mandataires ou intermédiaires qui  payent ou attribuent à des non-résidents des bénéfices ou profits visés dans l’article 228 §3 CIR’92, doivent à partir du 1er mars 2013 verser du précompte professionnelle pour les sommes qui dépassent 38.000 euros.

Vous trouverez plus d’information sur les modalités de ce régime dans l’avis aux redevables du 23 juillet 2014.