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Non-résidents

Précompte professionnel sur les rémunérations allouées à des non-résidents occupés en Belgique

Les rémunérations qu'un employeur belge ou un établissement belge d’un employeur non-résident (pour lequel ces rémunérations constituent des frais professionnels) alloue à un non-résident qui est occupé en Belgique, sont soumises au précompte professionnel.

Afin de pouvoir déterminer correctement le précompte professionnel, il est important de faire une distinction entre les 2 catégories de travailleurs suivantes :

  • Pour les non-résidents qui ont bénéficié de rémunérations :
    • pour des prestations de travail effectuées en Belgique
    • en exécution d'un ou de plusieurs contrats de travail couvrant l'année civile complète
    • et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75 % du temps légal de travail par contrat,
           le précompte professionnel est calculé suivant le barème I ou II.
  • Pour les non-résidents qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus, le précompte professionnel doit être calculé suivant le barème III. Ce barème ne tient pas compte de la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, de sorte qu'aucune réduction relative à cette situation n'est accordée lors du calcul du précompte professionnel dû.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à des non-résidents en tant que dirigeants d'entreprise.

Précompte professionnel sur les bénéfices et profits (article 228, §3, CIR 92) payés à des non-résidents

Les débiteurs, dépositaires, mandataires ou intermédiaires qui payent ou attribuent à des non-résidents des bénéfices ou profits visés à l’article 228, §3, CIR 92, sont redevables du précompte professionnel.

Le taux du précompte professionnel pour les revenus visés à l’article 228, §3, CIR 92, s’élève à 33 % des revenus (après déduction d’un montant forfaitaire de frais égal à 50 % du montant brut des revenus).

Le montant de ce précompte est toutefois limité au montant maximal de la retenue à la source prévue par la convention préventive de double imposition applicable.

Les directives administratives décrites dans l’avis publié dans le Moniteur belge du 23 juillet 2014, y compris le seuil minimal de revenu, ne sont plus d’application depuis le 1er juillet 2016.