Retenues pour le SPF Finances

Retenues SPF Finances

  1. Quelle est l’obligation légale de retenue et quels sont les secteurs concernés par cette obligation?

    L’obligation de retenue est d’application dans le secteur de la construction, le secteur de la viande et le secteur du gardiennage et/ou de la surveillance. Elle ne s'applique pas si le commettant est une personne physique qui ne fait effectuer les travaux qu'à des fins strictement privées.

    Pour plus de détails concernant la définition des travaux et services assujettis à l’obligation de retenue, la responsabilité solidaire et subsidiaire ainsi que les conséquences en cas de non-paiement des montants légalement dus sont disponibles dans les documents suivants :

     

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  2. Où puis-je être informé si la retenue est d’application?

    Vous pouvez trouver cette information sur le service mobile en ligne Check Obligation de retenue :

    Vous devez indiquer le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant et cliquez sur Check :

    La décision «NON» génère une attestation de consultation qui est limitée dans le temps. Cette attestation est uniquement valable jusqu’à la date qui y est mentionnée. Dès lors, si vous payez la facture au plus tard à cette date de validité, vous ne devez effectuer aucune retenue. Si par contre vous payez la facture après cette date, vous devez  à nouveau consulter le site web au moment du paiement effectif de celle-ci.

    La décision «OUI»  est uniquement valable le jour de la consultation. Dès lors, l’entrepreneur ou le sous-traitant pour lequel vous devez faire la retenue, peut passer au paiement de sa dette fiscale à tout moment, il peut également avoir obtenu un plan d’apurement entretemps. Si vous ne payez pas la facture le jour de la consultation, vous devez à nouveau consulter le site web au moment du paiement effectif de celle-ci.

    En fonction du montant de la facture, vous recevez des instructions différentes:

    • Si le montant de la facture est inférieur à 7.143,00 euros hors TVA
      • Au paiement de la facture, vous devez retenir 15% du montant de la facture (hors TVA)
    • Si le montant de la facture est égal ou supérieur à 7.143,00 euros (hors TVA)

    Afin de limiter, le cas échéant, le montant à retenir au montant de la dette existant au moment du paiement de la facture, vous devez inviter l'entrepreneur ou le sous-traitant à vous fournir une attestation établissant le montant de sa dette (Voir question 8 pour la demande d’attestation fiscale par le sous-traitant).

    Cette attestation est valable pendant les 20 jours qui suivent sa délivrance par le service compétent.

    Si le paiement de la facture intervient durant cette période :

    • et que le montant figurant sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant dû (hors TVA,) vous pouvez limiter la retenue et le versement à effectuer (voir ci-après) au montant figurant sur l'attestation.
    • et que le montant figurant sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant dû (hors TVA), vous pouvez  effectuer la retenue et le versement (voir ci-après) de 15 % du montant dû (hors TVA).

    Aperçu schématique (tous les montants sont hors TVA)

    retenues

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  3. La consultation du service en ligne « Check obligation de retenue » est-elle nécessaire?

    Oui, c’est la seule manière de savoir si le sous-traitant est actif dans les secteurs concernés et s’il a des dettes.

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  4. Dois-je envoyer une copie de ma facture ?

    Oui, l’envoi d’une copie de la facture est une obligation légale.

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  5. Où dois-je envoyer une copie de ma facture?

    Les factures doivent être envoyées  de préférence à l’adresse e- mail suivante : CPIC.FINwithholdingobligation@minfin.fed.be.  Dans le champ « objet » de votre e- mail,  vous devez uniquement indiquer  ‘Facture + le numéro d’entreprise du sous-traitant’, comme suite : Facture 0xxx.xxx.xxx .  Cette mention dans le champ « Objet » de votre e-mail doit aussi être le titre du fichier de la facture que vous nous envoyez.

    Vous pouvez également envoyer la  facture à l’adresse suivante:

    SPF FINANCES
    CENTRE DE PERCEPTION
    NORTH GALAXY Tour A 
    TEAM RETENUES SPF FINANCES
    BOULEVARD ROI ALBERT II 33 BOÎTE 432
    1030 BRUXELLES

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  6. Sur quel numéro de compte dois-je payer?

    Sur le numéro de compte du Centre de Perception du SPF Finances -  Retenues

    IBAN BE33 6792 0023 2046
    BIC PCHQBEBB

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  7. Quelle communication dois-je utiliser lors du paiement?

    Les données suivantes doivent obligatoirement être mises dans le bon ordre dans la communication de votre paiement :

    1. numéro d'entreprise de l'entrepreneur ou du sous-traitant
    2. nom de l'entrepreneur ou du sous-traitant
    3. montant et date de la facture à laquelle se rapporte le paiement

    ! Attention: ces données sont obligatoires.  Sans elles,  nous ne pouvons pas identifier le sous-traitant ce qui ralentit fortement la procédure !

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  8. Je suis sous-traitant : où puis-je faire la demande pour une attestation fiscale et qui dois-je contacter si j’estime que cette retenue a été faite à tort ?

    Vous devez contacter l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Ces coordonnées se trouvent :

    • Sur ‘MyMinfin » Attention! Vous avez besoin d’une  eID ou un token pour avoir accès à votre dossier
    • Dans notre guide des administrations fiscales 
      • Si vous êtes dirigeant d’une société : mettez comme mot clé de recherche  « Perception impôt des sociétés». Complétez ensuite avec la commune (du siège social) et le numéro d’entreprise.
      • Si vous êtes une personne physique, un commerçant : mettez comme mot clé de recherche  «Perception impôt des personnes physiques ».  Complétez ensuite avec la commune de votre résidence.
    • Consultation du dernier avertissement d’extrait de rôle que vous avez reçu.
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  9. Que dois-je faire en ce qui concerne la retenue dans le cadre de la sécurité sociale ?

    Le service mobile en ligne Check Obligation de retenue vous permet de contrôler si un entrepreneur a contracté des dettes fiscales et/ou des dettes sociales.

    Pour plus d'informations concernant l'obligation de retenue pour la sécurité sociale, vous pouvez vous rendre sur le portail de la Sécurité Sociale.
     

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  10. J’ai encore des questions ? Où puis-je vous contacter ?

    Pour des questions générales concernant l’obligation de retenue, vous pouvez contacter nos collaborateurs du contact center du SPF Finances au 0257 257 57 (tarif normal). Toutefois, si vous avez une question sur votre dossier personnel, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : CPIC.FINwithholdingobligation@minfin.fed.be

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