Récapitulatif : Retenues pour le SPF Finances

Qui est concerné ?

Les donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités :

  • dans le secteur de la construction;
  • dans le secteur du gardiennage et/ou de la surveillance2 ;
  • dans le secteur de la viande3.

Plus d'information sur les activités visées sur MyMinfin (onglet « Services interactifs »).

Que faut-il faire ?

Ces donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales et non fiscales.

Si c'est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser au SPF Finances4.

Attention : une obligation de retenue existe aussi pour la Sécurité sociale. Plus d'information : socialsecurity.be (Entreprises > Obligation de retenue).

Comment faire ?

Vérifiez si l'entrepreneur ou le sous-traitant a des dettes fiscales et non fiscales (ou sociales) via checkobligationderetenue.be.

Plus d'information sur ce service et sur le versement de la retenue dans la FAQ ci-dessous.

Que se passe-t-il en cas de non-respect l'obligation de retenue ?

Les donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants risquent :

  • une amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu et versé5 ;
  • d'etre rendus solidairement responsable (dans une certaine mesure) du paiement des dette fiscales et non fiscales de leur cocontractant6.

Plus d'information sur MyMinfin (onglet « Services interactifs »).

Notes de bas de page

1 Article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du décembre 1992 relatif aux mesures tendants à assurer le paiement de la TVA.

2Article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution de l'article 53 du Code de Recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, ci-après CRAF, et/ou des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992, anciens, ci-après CIR 92, et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concertant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 20.12.2019 portant exécution du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

3 Article 2 de l'arrêté royal précité du 27 décembre 2007.

4 Article 55, CRAF et/ou art. 403 CIR 92, ancien.

5 Article 393, §1 et 2, CIR 92 et/ou art. 404, CIR 92, ancien.

6 Article 54, CRAF et/ou art. 402, CIR 92, ancien.