Tax Shelter – petites sociétés débutantes

Pour aider les petites sociétés débutantes, un incitant fiscal est prévu pour les citoyens. Si toutes les conditions sont respectées, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % du montant investi dans une des sociétés concernées.

En effet, les sociétés débutantes peuvent avoir des difficultés à rassembler du capital. Le but est de mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites sociétés non cotées qui souffrent d’un déficit de financement.

Les FAQ concernant cette réduction ont été mises à jour le 16.02.2018. Voir ici pour les dernières nouveautés sur cette matière.

Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt (et la conserver), les investisseurs doivent tenir des documents à la disposition de l’administration.

Ces attestations doivent être établies annuellement, selon le cas, par la société débutante, le véhicule de financement, le fonds starter agréé public ou la pricaf privée starter.

De nouveaux (28.01.2020)  modèles d'attestation  (PDF, 220.44 Ko) sont proposés.

Attention ! (AR 28.06.2019– Moniteur belge du 08.07.2019)

Une copie de ces attestations doit être fournie annuellement à l’administration parselon le cas, la société débutante, le véhicule de financement, le fonds starter agréé public ou la pricaf privée starter, avant le 31 mars.

A partir du 01.01.2020, l'envoi d'une copie à l'administration doit se faire par voie électronique.

Pour respecter cette obligation, il y a deux possibilités :

1. Ces attestations peuvent être envoyées électroniquement via l’application Belcotax-on-web.

2. Ces attestations peuvent aussi être envoyées par courriel au service suivant :

          Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel
          kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be

 A partir du 01.01.2020, l'envoi par courrier postal ou par la remise en main propre des documents n'est plus permis.