Tax Shelter scale-up - petites entreprises en croissance

Pour aider les petites entreprises en croissance (« scale-up »), un incitant fiscal est prévu pour les citoyens. Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui investissent dans ces entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du montant investi.

L’investissement doit se faire lors d’une augmentation de capital effectuée à partir de la cinquième jusqu’à y compris la dixième année depuis la constitution de l’entreprise.

Consultez les FAQ détaillées concernant cette réduction d’impôt, et la mise à jour concernant l'exclusion des dirigeants d'entreprise.

Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt (et la conserver), les investisseurs doivent tenir des documents à la disposition de l’administration.

Attestations

Des attestations doivent être établies annuellement, selon le cas, par l’entreprise en croissance ou le véhicule de financement.

 Modèle d’attestation 281.88 proposé (PDF, 116.23 Ko)
 Avis déterminant le modèle d’attestation 281.88 (PDF, 421.58 Ko)

L’entreprise en croissance ou le véhicule de financement doit fournir à l’administration une copie de ces attestations avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’acquisition des actions ou parts entièrement libérées ou des nouveaux instruments de placement, et des 4 années suivantes.

L’envoi se fait :

  • via l’application Belcotax-on-web
  • ou par e-mail au service suivant :
  • Centre PME Matières spécifiques - Team gestion - Précompte professionnel
    kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be