• Les amendes proportionnelles légales (article 70, §§ 1 à 3, du Code de la TVA) sont déterminées comme un pourcentage du montant de la taxe. Ces amendes ne s’appliquent que si les infractions ont été commises dans le but d’éluder la taxe ou de permettre l’évasion.
   
• Les amendes proportionnelles réduites sont également déterminées comme un pourcentage du montant de la taxe. Si les infractions n’ont pas été commises dans le but d’éluder la taxe ou de permettre l’évasion, les amendes sont réduites (conformément à l’échelle de réduction en annexe de l’arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987).
   

• Les amendes non proportionnelles légales sont d’application si l’infraction a été commise avec l’intention d’éluder la taxe. Alors, le montant le plus élevé de l’amende prévue pour cette infraction sera doublé sans qu’il puisse dépasser le montant de 5.000 euros par infraction.
   
• Les amendes non proportionnelles réduites sont des montants forfaitaires déterminés en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction (conformément au barème en annexe de l’arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012).

Les amendes administratives-TVA sont dues de plein droit. Cela signifie que l'amende est due automatiquement en vertu de la loi. Le fonctionnaire verbalisant n’a donc pas lui-même la compétence pour déterminer si :

• l’amende est infligée ou non ;
• l’amende est réduite en fonction des circonstances d’un dossier spécifique.

Pour une catégorie spécifique d'infractions, une dispense d'amende n'est possible que si certaines conditions sont remplies cumulativement.

Conditions :

• Il s’agit d’une amende relative à une infraction qui appartient à une certaine catégorie limitée d’infractions bien définies. Pour les autres catégories d'infractions, d'autres règles s'appliquent en raison de la nature spécifique de ces infractions ou du contexte dans lequel elles ont été commises.
• Il s’agit d’une première infraction de même nature, dans la période de référence.
• L'infraction a été commise de bonne foi, c'est-à-dire sans intention d'éluder la taxe ou de faciliter son évasion.
• L’assujetti a déposé une requête individuelle et motivée auprès du service qui a infligé l'amende.
• Au moment du dépôt de la requête, l’assujetti a satisfait :
  • à l’obligation sanctionnée et
  • à l’obligation de dépôt de ses déclarations TVA périodiques.

C'est le fonctionnaire compétent (et non le fonctionnaire verbalisant) qui décide si l'amende est supprimée entièrement, partiellement ou non.

• Infractions constatées à la suite/lors d’un contrôle effectué, à l’exception de celles qui relèvent de la catégorie I (comme p.ex. infractions sans impact sur les grilles 71 ou 72, facture qui ne répond pas à certaines exigences de forme).
• Infractions suivantes constatées par les agents de la recherche (CNR) ou par les fonctionnaires de l’Administration générale des Douanes et Accises, de l’Administration générale de la Fiscalité ou de l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts :
  • Infractions visées à l’article 70, §§ 2 et 3, du Code de la TVA ;
  • Infractions reprises à l’annexe de l’arrêté royal n° 44, Section 2, II. Ticket de caisse et note ou reçu ;
  • Infractions reprises à l’annexe de l’arrêté royal n° 44, Section 3, I. Livres, registres et journaux dont la tenue est prescrite par ou en vertu de la réglementation. Point A. Ne pas tenir  ;
  • Infractions reprises à l’annexe de l’arrêté royal n° 44, Section 4. Mesures de contrôle. Rubrique III, Obligation visée à l’article 60 du Code de la TVA, A. Défaut de conservation ;
  • Infractions reprise à l’annexe de l’arrêté royal n° 44, Section 4. Mesures de contrôle. Rubrique IV, Obligations visées aux articles 61, 62, 62bis et 63 du Code de la TVA.
• Infractions relatives aux déclarations périodiques à la TVA :
  • Dépôt tardif ;
  • Non-dépôt ;
  • Non-paiement et paiement tardif.
• Infractions relatives aux déclarations spéciales :
  • Non-paiement et paiement tardif.
• Infractions relatives aux déclarations MOSS :
  • Dépôt tardif ;
  • Non-dépôt ;
  • Non-paiement et paiement tardif.
• Dépôt non spontané de la déclaration spéciale n° 629 (des règles spécifiques s’appliquent lors de l’application de l’amende).
• Infractions qui (en principe) ne sont possibles qu’une seule fois, telles que le non-dépôt ou dépôt tardif d’une déclaration 604A, 604B, 604C, 606, déclaration 104/5 (des règles spécifiques s’appliquent lors de l’application de l’amende).
• Toutes les infractions commises dans le but d’éluder la taxe ou de permettre de l’éluder.