Amendes

Amendes

  • Quelles amendes TVA peuvent être appliquées ?
    Pour la TVA, les amendes sont traditionnellement subdivisées en amendes proportionnelles et non proportionnelles. Ces amendes sont encore subdivisées en une catégorie d’amendes légales et une catégorie d’amendes administratives réduites. Les deux catégories sont légalement dues, car la simple violation matérielle de la loi est, en principe, suffisante et il est superflu de vérifier si l’assujetti voulait contourner la législation TVA.

    Les amendes proportionnelles
     
    • Les amendes proportionnelles légales (article 70, §§ 1 à 3, du Code de la TVA) sont déterminées comme un pourcentage du montant de la taxe. Ces amendes ne s’appliquent que si les infractions ont été commises dans le but d’éluder la taxe ou de permettre l’évasion.
       
    • Les amendes proportionnelles réduites sont également déterminées comme un pourcentage du montant de la taxe. Si les infractions n’ont pas été commises dans le but d’éluder la taxe ou de permettre l’évasion, les amendes sont réduites (conformément à l’échelle de réduction en annexe de l’arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987).
       
    Les amendes non proportionnelles
     
    Ces amendes sont un montant forfaitaire. Depuis le 1er juillet 2012, le montant forfaitaire des amendes se situe entre 50 et 5.000 euros.
     
    • Les amendes non proportionnelles légales sont d’application si l’infraction a été commise avec l’intention d’éluder la taxe. Alors, le montant le plus élevé de l’amende prévue pour cette infraction sera doublé sans qu’il puisse dépasser le montant de 5.000 euros par infraction.
       
    • Les amendes non proportionnelles réduites sont des montants forfaitaires déterminés en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction (conformément au barème en annexe de l’arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012).
  • Quand les amendes peuvent-elles être diminuées ?
    Les amendes administratives en matière de TVA sont légalement dues : la compétence d’infliger ou non l’amende ou la compétence de réduire une amende administrative en matière de TVA en fonction de circonstances propres à chaque cas ne revient pas au fonctionnaire verbalisant.

    Si les conditions suivantes sont remplies cumulativement, les amendes seront intégralement remises.
     
    • L'amende concerne une infraction qui appartient à une certaine catégorie limitée d’infractions bien définies. Pour les autres catégories d'infractions, différentes règles s'appliquent à chaque fois en raison de la nature spécifique de ces infractions ou du contexte dans lequel elles ont été commises.
    • Il s’agit d’une première infraction de même nature, dans la période de référence ;
    • Cette infraction a été commise de bonne foi, donc sans intention d’éluder la taxe ou de permettre de l’éluder ;
    • Une requête individuelle et motivée est déposée au service qui a infligé l’amende ;
    • Au moment du dépôt de la requête, l’assujetti a satisfait à
      • l’obligation sanctionnée
      • et à l’obligation de dépôt de ses déclarations TVA périodiques.
  • Quelles sont les infractions visées par la nouvelle politique d’amende ?
    La nouvelle politique d’amendes est uniquement d’application si l’infraction commise appartient à un des types d’infractions suivantes (la soi-disant première catégorie)  :
     
    • Non-dépôt listing client.
    • Dépôt tardif listing client.
    • Autres infractions relatives au listing client.
    • Non-dépôt du relevé des opérations intracommunautaires.
    • Dépôt tardif du relevé des opérations intracommunautaires.
    • Autres infractions relatives au relevé des opérations intracommunautaires.
    • Non-dépôt d’une déclaration MTN (Liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs).
    • Dépôt tardif d’une déclaration MTN.
    • Autres infractions relatives à la déclaration MTN.
    • Infractions constatées par des agents de la recherche (CNR) ou des fonctionnaires de l’administration générale des Douanes et Accises, de l’Administration générale de la Fiscalité et de l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts, à l’exception des infractions à la réglementation « SCE » et de certaines infractions où la bonne foi – compte tenu de la nature de l’infraction – ne peut pas être invoquée.
    • Remplissage incorrect de la déclaration périodique à la TVA sans impact sur les grilles 71 ou 72 :
      • opérations qui devaient être reprises en grille 00 et qui de bonne foi n’ont pas été reprises ;
        • opérations reprises à tort en grille 00 ;
        • opérations à la sortie qui ont été - de bonne foi - incorrectement reprises en grille 44 au lieu de la grille 47 ou vice versa ;
        • montant des achats qui a été mentionné en grille 82 au lieu de la grille 81 ou 83 ;
      • facture qui ne répond pas à certaines exigences de forme.
    • Infractions constatées suite à un contrôle et qui n’ont pas d’impact sur les grilles 71 ou 72.
     
    Attention ! Le simple fait que les infractions soient reprises sous cette catégorie ne suffit pas. Les autres conditions de base doivent également être remplies afin de pouvoir appliquer la nouvelle politique d’amendes.
  • Quelles sont les infractions exclues de la nouvelle politique d’amende ?
    Sont exclues de la nouvelle politique d’amende, les catégories d’infractions suivantes :
     
    • Infractions constatées à la suite/lors d’un contrôle effectué, à l’exception de celles qui relèvent de la catégorie I (comme p.ex. infractions sans impact sur les grilles 71 ou 72, facture qui ne répond pas à certaines exigences de forme).
    • Infractions suivantes constatées par les agents de la recherche (CNR) ou par les fonctionnaires de l’Administration générale des Douanes et Accises, de l’Administration générale de la Fiscalité ou de l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts :
      • Infractions visées à l’article 70, §§ 2 et 3, du Code de la TVA ;
      • Infractions reprises à l’annexe de l’arrêté royal n° 44, Section 2, II. Ticket de caisse et note ou reçu ;
      • Infractions reprises à l’annexe de l’arrêté royal n° 44, Section 3, I. Livres, registres et journaux dont la tenue est prescrite par ou en vertu de la réglementation. Point A. Ne pas tenir  ;
      • Infractions reprises à l’annexe de l’arrêté royal n° 44, Section 4. Mesures de contrôle. Rubrique III, Obligation visée à l’article 60 du Code de la TVA, A. Défaut de conservation ;
      • Infractions reprise à l’annexe de l’arrêté royal n° 44, Section 4. Mesures de contrôle. Rubrique IV, Obligations visées aux articles 61, 62, 62bis et 63 du Code de la TVA.
    • Infractions relatives aux déclarations périodiques à la TVA :
      • Dépôt tardif ;
      • Non-dépôt ;
      • Non-paiement et paiement tardif.
    • Infractions relatives aux déclarations spéciales :
      • Non-paiement et paiement tardif.
    • Infractions relatives aux déclarations MOSS :
      • Dépôt tardif ;
      • Non-dépôt ;
      • Non-paiement et paiement tardif.
    • Dépôt non spontané de la déclaration spéciale n° 629 (des règles spécifiques s’appliquent lors de l’application de l’amende).
    • Infractions qui (en principe) ne sont possibles qu’une seule fois, telles que le non-dépôt ou dépôt tardif d’une déclaration 604A, 604B, 604C, 606, déclaration 104/5 (des règles spécifiques s’appliquent lors de l’application de l’amende).
    • Toutes les infractions commises dans le but d’éluder la taxe ou de permettre de l’éluder.
  • Plus d’informations sur la politique des amendes TVA