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Assujettis mixtes

Les assujettis mixtes et partiels n’ont pas un droit à déduction total, mais peuvent déduire la TVA sur leurs achats uniquement dans la mesure où ces achats sont affectés aux opérations effectuées à la sortie sur lesquelles la TVA est due.

Les assujettis mixtes effectuent :

  • Des opérations pour lesquelles la TVA est due ; et
  • Des opérations exonérées de TVA sur la base de l’article 44 du Code de la TVA.

Les assujettis mixtes peuvent déterminer leur droit à déduction de la TVA selon deux modes (Art. 46 CTVA) :

  • Déduction sur la base du prorata général
  • Déduction sur la base de l’affectation réelle

Assujettis mixtes

  • Déduction sur la base du prorata général (Art. 46 § 1er CTVA)

    Normalement, l’assujetti mixte utilise un prorata général pour déterminer le droit à déduction.

    Le prorata général est déterminé comme suit :
    (Montant des opérations avec droit à déduction) / (Montant de toutes les opérations de l’activité économique (avec et sans droit à déduction))

    L’assujetti mixte peut uniquement déduire la TVA ayant grevé les biens et les services utilisés pour son activité économique au prorata de cette fraction.

  • Déduction sur la base de l’affectation réelle (Art. 46 § 2 CTVA)

    Dans deux cas, l’assujetti mixte peut également exercer son droit à déduction sur la base de l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services reçus :

    • L’administration autorise l’assujetti, à sa demande, à opérer de la sorte.
    • L’administration oblige l’assujetti à procéder de la sorte. Ce sera le cas lorsque la déduction sur la base de l’application de la règle du prorata général aboutit à créer des inégalités dans l’application de la taxe.

    Lorsque l’assujetti mixte exerce son droit à déduction sur la base de l’affectation réelle, il doit distinguer trois types d’achats :

    • Achats pour des opérations totalement soumises à la TVA
      La TVA sur ces achats peut être déduite totalement, sauf si une limitation légale de la déduction s’applique (p. ex., déduction maximale de 50 % pour les frais relatifs aux voitures particulières ou aucune déduction pour les frais de réception, etc.).
       
    • Achats pour des opérations totalement exonérées de la TVA
      La TVA sur ces achats ne peut être déduite.
       
    • Achats affectés aux opérations tant soumises à la TVA qu’exonérées
      L’assujetti mixte devra établir des proratas spéciaux pour ces achats sur la base desquels les achats sont affectés aux activités soumises à la TVA et exonérées. La TVA sur les achats peut alors être déduite en proportion de ces proratas spéciaux (p. ex. sur la base de la surface).
      Si nécessaire, un prorata spécial peut être utilisé, qui est déterminé de la même manière que le prorata général, dans la mesure où l’administration ne s’y oppose pas explicitement.