Normalement, l’assujetti mixte utilise un prorata général pour déterminer le droit à déduction.

Le prorata général est déterminé comme suit :
(Montant des opérations avec droit à déduction) / (Montant de toutes les opérations de l’activité économique (avec et sans droit à déduction))

L’assujetti mixte peut uniquement déduire la TVA ayant grevé les biens et les services utilisés pour son activité économique au prorata de cette fraction.

L'assujetti mixte peut également exercer son droit à déduction sur la base de l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services reçus. La déduction de la TVA est alors principalement déterminée par la répartition des coûts entre les différents secteurs d'activité.

Quels frais ?

Lorsque l’assujetti mixte exerce son droit à déduction sur la base de l’affectation réelle, il doit distinguer trois types d’achats :

• Achats pour des opérations totalement soumises à la TVA
  La TVA sur ces achats peut être déduite totalement, sauf si une limitation légale de la déduction s’applique (p. ex., déduction maximale de 50 % pour les frais relatifs aux voitures particulières ou aucune déduction pour les frais de réception, etc.).
   
• Achats pour des opérations totalement exonérées de la TVA
  La TVA sur ces achats ne peut être déduite.
   
• Achats affectés aux opérations tant soumises à la TVA qu’exonérées
  L’assujetti mixte devra établir des proratas spéciaux pour ces achats sur la base desquels les achats sont affectés aux activités soumises à la TVA et exonérées. La TVA sur les achats peut alors être déduite en proportion de ces proratas spéciaux (p. ex. sur la base de la surface). Il est important que l’assujetti mixte opte pour des proratas spéciaux qui reflètent le plus correctement possible l’affectation aux activités taxées et exonérées.
  Si nécessaire, un prorata spécial peut être utilisé, qui est déterminé de la même manière que le prorata général, dans la mesure où l’administration ne s’y oppose pas explicitement via une décision de refus motivée.
   

Dans quels cas un contribuable mixte peut-il exercer son droit à la déduction sur la base de l'affection réelle ?

1. Choix de l’assujetti mixte même

Vous pouvez vous-même choisir d'appliquer le droit à la déduction sur la base de l'affectation réelle. Pour ce faire, vous devrez introduire une notification préalable.

2. L’administration oblige l’assujetti à appliquer l’affection réelle. Ce sera le cas lorsque la déduction sur la base de l’application de la règle du prorata général aboutit à créer des inégalités dans l’application de la taxe. Il peut s'agir d'une décision individuelle pour un contribuable particulier (par courrier recommandé) ou pour un secteur d'activité particulier ou un groupe d'assujettis (par circulaire).

Comment communiquer l’application de la déduction sur la base de l'affectation réelle ?

Pour cela, vous devez introduire une notification préalable électronique via la déclaration e604A (commencement d'activité TVA) ou e604B (modification d’activité TVA).

Introduisez la déclaration :

• avant la fin de la première période de déclaration de l’année civile en cours, si vous êtes déjà un assujetti mixte (c’est-à-dire avant le 31 janvier pour un assujetti mensuel, et avant le 31 mars pour un assujetti trimestriel)
• avant la fin de la première période de déclaration qui suit le commencement ou la modification de votre activité, si vous devenez un assujetti mixte en commençant ou en changeant votre activité.

La notification est valable pour une durée indéterminée. Vous ne devez l’introduire qu’une seule fois.

L’application du régime commence :

• le 1^er janvier de l’année civile concernée si vous êtes déjà un assujetti mixte.
• à partir du premier jour de la période de déclaration qui suit le commencement ou la modification de l’activité si vous devenez un assujetti mixte en commençant ou en changeant votre activité. Dans ce cas, nous acceptons tout de même que l’assujetti applique directement le régime dès le commencement ou la modification de l’activité.

Le régime est applicable au moins jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date d’effet de la notification.

Si à l'issue de cette période de 3 ans, vous souhaitez mettre fin au régime de déduction selon l’affectation réelle, introduisez une notification préalable via une déclaration e604B (modification d’activité TVA). Celle-ci prend cours à partir du 1^er janvier de l’année qui suit la notification.

Exemples :

• Vous êtes un assujetti mixte qui dépose des déclarations mensuelles et vous choisissez d'appliquer la déduction selon la règle de l’affectation réelle. Vous déposez à cette fin une déclaration e604B au plus tard le 31 janvier 2023. Vous devez appliquer l’affectation réelle à partir du 1^er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 au moins.
• Vous êtes un assujetti mixte qui dépose des déclarations trimestrielles et vous choisissez d'appliquer la déduction selon la règle de l’affectation réelle. Vous déposez à cette fin une déclaration e604B au plus tard le 31 mars 2023. Vous devez appliquer l’affectation réelle à partir du 1^er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 au moins.
• Vous êtes un déclarant mensuel et vous commencez une activité supplémentaire le 15 avril 2023 pour laquelle la déduction selon la règle de l’affectation réelle est appropriée. Vous déposez une déclaration e604B à cette fin au plus tard le 31 mai 2023. Vous devez appliquer l’affectation réelle à partir du 1^er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 au moins. Toutefois, nous acceptons que vous appliquiez déjà la règle à partir du 15 avril 2023. 
• Vous débutez en tant que déclarant trimestriel le 10 août 2023 et vous choisissez d'appliquer la déduction selon la règle de l’affectation réelle. Vous pouvez appliquer la règle de l’affectation réelle à partir du 1^er octobre 2023 en introduisant une déclaration e604B au plus tard le 31 décembre 2023. Toutefois, nous acceptons que vous appliquiez déjà la règle à partir du 10 août 2023. Vous pouvez déjà opter pour l’affectation réelle dans la déclaration e604A. 
   

Une notification de déduction sur la base de l'affectation réelle, peut-elle être refusée ?

Nous ne vous communiquons plus d’autorisation explicite pour l’application de la déduction selon l’affectation réelle. Nous pouvons toutefois refuser cette application par la suite si nous estimons que la déduction selon l’affectation réelle ne correspond pas ou ne correspond plus à la réalité.

Dans ce cas, nous vous communiquerons la décision de refus motivée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle votre notification a produit ses effets. La décision est valable pour une durée indéterminée à partir du premier jour de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez effectué la notification.

Quelles informations devez-vous communiquer en plus de la notification de déduction sur la base de l'affectation réelle ?

Vous devez communiquer certaines informations relatives à l’application du droit à déduction selon l’affectation réelle. Vous devez le faire via Intervat, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou relative à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

Communiquez les informations concernant :

• le prorata général définitif de déduction pour l’année civile qui précède 
• la proportion, exprimée en pourcents, de la taxe portée en compte sur les opérations :
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
  • qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
• le(s) prorata(s) spécial/spéciaux

Si vous bénéficiez de l'application de l’affectation réelle au cours de l'année civile parce que vous devenez un assujetti mixte, vous devez communiquer ces informations sur la base de projections pour les 12 prochains mois après le changement d'activité.

Que se passe-t-il en cas de notification tardive de déduction sur la base de l’affectation réelle ou de communication des informations tardive ?

Si vous n’effectuez pas la notification préalable et/ou la communication dans les délais prévus, vous ne pourrez exercer le droit à déduction selon l’affectation réelle qu’à partir du 1^er janvier de l’année civile suivante, à condition que vous introduisiez une nouvelle notification dans les délais. 

Vous appliquez déjà le régime de déduction selon l’affectation réelle au 31 décembre 2022 ?

Si vous appliquez déjà le régime de déduction selon l’affectation réelle au 31 décembre 2022, vous devez confirmer au SPF Finances que vous allez continuer à appliquer ce régime.

Vous pourrez le faire dans le courant de janvier 2023 en introduisant la déclaration e604B (modification d’activité TVA) via l’application e604. Vous pourrez encore faire cela jusqu’au 30 juin 2023.

Vous devez également reprendre ces données dans la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre 2023 (au plus tard le 20 avril 2023) ou au plus tard dans la déclaration périodique à la TVA relative au mois de mai 2023 (au plus tard le 20 juin 2023).