Les assujettis mixtes et partiels n’ont pas un droit à déduction total, mais peuvent déduire la TVA sur leurs achats uniquement dans la mesure où ces achats sont affectés aux opérations effectuées à la sortie sur lesquelles la TVA est due.
Les assujettis partiels effectuent :
- Des opérations situées dans le champ d’application de la TVA ; et
- Des opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA.
Exemple : les organismes publics qui, outre leurs missions d’autorité publique, effectuent également des opérations dans le circuit commercial comme, p. ex., le transport de personnes ou la location de salles.
Assujettis partiels
Déduction sur la base de l’affectation réelle
Les assujettis partiels déterminent toujours leur droit à déduction de la TVA sur la base de l’affectation réelle (art. 45 CTVA).