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Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises

Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises

  • En quoi consiste le régime de franchise de la taxe ?

    Vous êtes exempté de la plupart des obligations en matière de TVA. À savoir :

    • Vous ne devez pas déposer de déclarations périodiques.
    • Vous ne devez pas imputer de TVA à vos clients.
    • Vous ne devez pas verser de TVA au Trésor.

    D’autre part :

    • Vous devez déposer une déclaration de début, modification ou fin d’activité.
    • Vous devez introduire un relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires que vous fournissez.
    • Vous restez assujetti à la TVA et devez donc disposer d’un numéro d’identification à la TVA.
    • Vous avez certaines obligations en matière de facturation, de comptabilité, etc..
    • Vous ne pouvez pas déduire la TVA.
    • Vous devez déposer un listing clients.
    • Vous devez déposer une déclaration spéciale à la TVA dans le cas d’acquisitions ou de services intracommunautaires pour lesquels vous êtes le débiteur de la TVA.
  • A qui s'adresse le régime de franchise de la taxe ?

    Vous pouvez prétendre au régime de franchise de la taxe si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise ne dépasse pas 25.000 euros (hors TVA). Peu importe la forme juridique de votre entreprise (personne physique, société, etc.).

    Attention ! Les unités de TVA et certains secteurs (travaux immobiliers, horeca, livraisons de matériaux usagés) sont exclus de ce régime. Certaines opérations sont également exclues de ce régime (mais l’entreprise concernée peut bénéficier de ce régime pour toutes ses autres opérations).

  • Comment demander le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ?

    Entreprise existante

    Pour demander le régime de franchise, vous devez rentrer une déclaration modificative d’une identification à la TVA (formulaire 604B) via MyMinfin. Il existe deux dates d’entrée en vigueur possibles :

    • Le 1er juillet : vous devez introduire la demande avant le 1er juin
    • Le 1er janvier : vous devez introduire la demande avant le 15 décembre

    Nouvelle entreprise

    Lorsque vous débutez votre activité, vous devez introduire une demande d’identification à la TVA (formulaire 604A). Vous devez déterminer votre régime d’imposition TVA sur la base de votre chiffre d’affaires estimé (hors TVA) et de votre activité. Si vous souhaitez opter pour le régime de la franchise de la taxe et que vous remplissez les conditions, indiquez votre choix dans le formulaire 604A.

  • Comment réintégrer le régime de la franchise de la taxe après avoir changé de régime d’imposition ?

    Lorsque vous quittez le régime de la franchise de la taxe, vous pouvez y revenir seulement à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit votre changement de régime.

    Exemple

    En tant qu’assujetti franchisé, vous avez changé de régime d’imposition pour déposer des déclarations trimestrielles à partir du 1er juillet 2021. Vous ne pourrez repasser au régime de la franchise de la taxe qu’à partir du 1er janvier 2024.