Vous êtes exempté de la plupart des obligations en matière de TVA. À savoir :

• Vous ne devez pas déposer de déclarations périodiques.
• Vous ne devez pas imputer de TVA à vos clients.
• Vous ne devez pas verser de TVA au Trésor.

D’autre part :

• Vous devez déposer une déclaration de début, modification ou fin d’activité (e604 A, B ou C).
• Vous devez introduire un relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires que vous fournissez.
• Vous restez assujetti à la TVA et devez donc disposer d’un numéro d’identification à la TVA.
• Vous avez certaines obligations en matière de facturation, de comptabilité, etc.
• Vous ne pouvez pas déduire la TVA.
• Vous devez déposer un listing clients, sauf si vous n'ayez effectué aucune opération qui doit être reprise dans le listing clients.
• Vous devez communiquer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant total de vos opérations effectuées l’année précédente en Belgique ou « 0 » si aucune opération n’a été effectuée. Ces informations doivent être communiquées pour la première fois en ce qui concerne 2025, au plus tard le 31 mars 2026. L'administration indiquera les modalités exactes de la communication de ces données sur le site internet du SPF Finances.
• Vous devez déposer une déclaration spéciale à la TVA dans le cas d’acquisitions ou de services intracommunautaires pour lesquels vous êtes le débiteur de la TVA.

Vous pouvez prétendre au régime de la franchise de taxe si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise ne dépasse pas 25.000 euros (hors TVA). Peu importe la forme juridique de votre entreprise (personne physique, société, etc.).

Attention ! Les unités de TVA et certains secteurs (travaux immobiliers, horeca, livraisons de matériaux usagés) sont exclus de ce régime. Certaines opérations sont également exclues de ce régime (mais l’entreprise concernée peut bénéficier de ce régime pour toutes ses autres opérations).

En 2025, vous pouvez opter pour le régime de la franchise via l’application e604 :

• soit avant le 15 mars 2025, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er avril 2025 ;
• soit avant le 15 juin 2025, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er juillet 2025 ;
• soit avant le 15 septembre 2025, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er octobre 2025 ;
• soit avant le 15 décembre 2025, si vous désirez appliquer le régime de la franchise de taxe au 1er janvier 2026.

Vous trouverez l’accès à l’application e604 dans MyMinfin sous l’onglet « liens utiles »  (« TVA  : démarrer, modifier ou cesser son activité (appli e604) »).

Si votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours dépasse le seuil de 25 000 euros de 10 % au maximum, vous perdrez le bénéfice du régime d'exemption pour l'année civile suivante.

Exemple : En 2025, vos opérations font dépasser le seuil de 25.000 euros de 7 % (26.750 euros). Vous pouvez rester soumis au régime de la franchise en 2025 tant que le montant total de vos opérations ne font pas dépasser le seuil de maximum 10 % (27.500 euros maximum). Le 1^er janvier 2026, vous serez soumis au régime normal.

Tolérance 2024-2025

Si vous avez dépassé le seuil de 10 % maximum en 2024, une tolérance administrative vous permet de rester soumis au régime de la franchise en 2025.

Exemple : En 2024, votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 8 % et atteint 27.000 euros. Vous restez soumis au régime de la franchise en 2024 et en 2025.

En 2025, si vous dépassez le seuil de 10 % maximum, vous restez soumis au régime de la franchise en 2025 mais vous serez soumis au régime normal à partir du 1^er janvier 2026.

Exemple : Votre seuil atteint 26.750 euros en 2025, vous restez soumis au régime de la franchise en 2025 mais le 1^er janvier 2026, vous serez soumis au régime normal.

Si vous dépassez le seuil de plus de 10 % en 2025, vous serez soumis au régime normal en 2025 à partir de l’opération qui a fait dépasser le seuil. 

Lorsque vous quittez le régime de la franchise de la taxe, vous pouvez y revenir seulement à partir du 1^er janvier de la deuxième année qui suit votre changement de régime (si toutes les conditions d’application sont réunies). Vous ne pouvez pas faire usage du régime de la franchise de taxe avant qu’une période d’attente d’une année civile soit écoulée.

Exemple : En tant qu’assujetti franchisé, vous avez changé volontairement de régime d’imposition pour déposer des déclarations trimestrielles à partir du 1^er juillet 2025. Vous ne pourrez repasser au régime de la franchise de la taxe (si toutes les conditions sont réunies) qu’à partir du 1^er janvier 2027.

Par contre, si vous devez passer au régime normal suite à un dépassement du seuil :

• de 10 % maximum en 2025, vous pouvez rester soumis au régime de la franchise en 2025, mais vous devrez passer au régime normal en 2026. Vous ne pourrez bénéficier à nouveau du régime de la franchise qu’au 1^er janvier 2027.
• de plus de 10 % en 2025, vous devez passer au régime normal en 2025 dès l’opération qui a fait dépasser le seuil. En 2026, vous serez également soumis au régime normal.  Vous ne pourrez bénéficier à nouveau du régime de la franchise qu’au 1^er janvier 2027.

La brochure « 9 questions pour mieux comprendre le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises » explique en détails les modalités d'application relatives à ce régime et les conséquences d’un changement de régime de taxation.