En tant que petite entreprise, vous pouvez être dispensé de la plupart des obligations en matière de TVA. Si vous optez pour le régime de franchise de la taxe, vous ne devrez pas :

• déposer des déclarations périodiques,
• porter de TVA en compte à vos clients,
• verser de TVA au SPF Finances.

En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA payée à vos fournisseurs.

Vous serez cependant soumis à certaines obligations en matière de facturation, comptabilité etc. Vous resterez assujetti à la TVA et devrez donc avoir un numéro d’identification à la TVA.

 Consultez la brochure pour plus d’informations (PDF, 274.07 Ko).

Ce régime s’adresse aux petites entreprises (en personnes physiques, sociétés etc.) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 euros (et qui effectuent des opérations qui relèvent de ce régime).

Les unités TVA et certains secteurs d’activité sont exclus de ce régime.

Certaines opérations sont également exclues de ce régime (mais l’entreprise concernée peut bénéficier de ce régime pour toutes ses autres opérations).

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Entreprise existante

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise avec date d’effet au 1er janvier ou au 1er juillet. Dans ce cas vous devez le communiquer à votre Team de gestion PME avant le 1er juin.

Nouvelle entreprise

Lorsque vous commencez votre activité, vous devez faire une demande d’identification à la TVA. Vous déterminez votre régime lors de cette demande en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité.

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