Assujettissement

Assujettissement à la TVA

  • Mon entreprise est-elle assujettie à la TVA ?

    Si, dans le cadre de son activité économique, votre entreprise livre des biens ou fournit des services (visés par le Code de la TVA) de manière indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA (Code de la TVA, article 4).

    Les entreprises étrangères doivent également s’identifier lorsqu’elles réalisent en Belgique des opérations visées par le Code de la TVA (articles 51 et 52).

    Si votre entreprise n’effectue que certaines activités qui sont exemptées par l’article 44 du Code de la TVA  (par exemple certaines activités à caractère social ou culturel, certaines activités financières, certaines activités dans le secteur médical), elle est dispensée de porter en compte la TVA à ses clients.

  • Quelles sont les obligations en matière de TVA ?

    Une entreprise assujettie à la TVA est notamment tenue (à l’exception de celles qui n'effectuent que des opérations exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA) :