Régime forfaitaire

Régime forfaitaire TVA

  • A quels assujettis s'adresse le régime forfaitaire TVA ?

    Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire TVA pour une année déterminée, l’assujetti doit satisfaire à 4 conditions concernant :

    • le secteur d'activité
    • la forme de l'entreprise
    • la nature des opérations effectuées
    • le chiffre d'affaires maximum

    Secteur d'activité

    Le régime forfaitaire s’applique aux : 

    • bouchers et charcutiers
    • boulangers et boulangers - pâtissiers
    • cafetiers
    • coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames
    • cordonniers
    • crémiers et laitiers ambulants
    • détaillants en alimentation générale
    • exploitants de friterie
    • forains
    • glaciers
    • marchands de journaux
    • marchands de textiles et d’articles en cuir
    • pharmaciens

    Forme de l'entreprise

    Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, l’entreprise doit être : 

    • une personne physique
    • une société en nom collectif
    • une société en commandite simple
    • une société privée à responsabilité limitée 

    Nature des opérations effectuées

    Le régime forfaitaire est applicable aux assujettis qui doivent délivrer des factures (ou des documents) pour maximum 25 % du montant de leurs opérations.

    Dans certains cas, ce maximum de 25 % peut être augmenté à 40 %. 

    Chiffre d'affaires maximum

    Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, l’assujetti doit avoir réalisé, au cours de l’année précédente, un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros (hors TVA).

     

    Voir aussi : Table des matières - Règlementation forfaitaire en matière de TVA - 2018

  • Quelles sont les obligations administratives ?

    Les assujettis qui sont soumis au régime forfaitaire doivent tenir les documents suivants :

    • facturier d’entrée
    • facturier de sortie (le cas échéant)
    • journal de recettes (le cas échéant)
    • relevé des bénéfices supplémentaires résultant de conditions d’achat particulières
    • feuille de calcul