Régime forfaitaire

Régime forfaitaire TVA

  • A quels assujettis s'adresse le régime forfaitaire TVA ?

    Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire TVA pour une année déterminée, l’assujetti doit satisfaire à 4 conditions concernant :

    • le secteur d'activité
    • la forme de l'entreprise
    • la nature des opérations effectuées
    • le chiffre d'affaires maximum

    Secteur d'activité

    Le régime forfaitaire s’applique aux : 

    • bouchers et charcutiers
    • boulangers et boulangers - pâtissiers
    • cafetiers
    • coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames
    • cordonniers
    • crémiers et laitiers ambulants
    • détaillants en alimentation générale
    • exploitants de friterie
    • forains
    • glaciers
    • marchands de journaux
    • marchands de textiles et d’articles en cuir
    • pharmaciens

    Forme de l'entreprise

    A partir du 1er janvier 2020, seules les entreprises personnes physiques peuvent bénéficier du régime forfaitaire.

    Nature des opérations effectuées

    Le régime forfaitaire est applicable aux assujettis qui doivent délivrer des factures (ou des documents) pour maximum 25 % du montant de leurs opérations.

    Dans certains cas, ce maximum de 25 % peut être augmenté à 40 %. 

    Chiffre d'affaires maximum

    Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, l’assujetti doit avoir réalisé, au cours de l’année précédente, un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros (hors TVA).

    Voir aussi : Table des matières - Règlementation forfaitaire en matière de TVA

  • Quelles sont les obligations administratives ?

    Les assujettis qui sont soumis au régime forfaitaire doivent tenir les documents suivants :

    • facturier d’entrée
    • facturier de sortie (le cas échéant)
    • journal de recettes (le cas échéant)
    • relevé des bénéfices supplémentaires résultant de conditions d’achat particulières
    • feuille de calcul
  • Quel est l'impact de la diminution temporaire du taux de TVA dans l’horeca pour les assujettis forfaitaires ?

    Compte tenu de la crise du coronavirus, le taux réduit de TVA de 6 % s'applique temporairement aux services de restaurant et de catering depuis le 8 juin et jusqu’au 31 décembre 2020 :

    • à l'exclusion des livraisons de bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et d'autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2 % vol.

    Bien que le terme « services de restaurant » puisse suggérer le contraire, cette expression couvre également la fourniture de boissons sans repas (dans la mesure où elle est accompagnée d'un nombre suffisant de services accessoires pertinents) dans tous les débits de boissons possibles (cafés, tavernes, etc.).

    Pour les livraisons (ventes à emporter), les règles habituelles restent valables.

    Vous faites partie d’un des assujettis TVA forfaitaires suivants ? Retrouvez les modifications que cette mesure a apportées à votre réglementation TVA forfaitaire via l'un des liens ci-dessous :