Attestation TVA pour plaques commerciales

Demande d’attestation TVA pour plaques commerciales (plaques « marchand » et plaques « essai »)

  • Procédure de demande de l’attestation TVA

    Complétez le formulaire de demande :

    Transmettez-le ensuite à votre bureau compétent

    • de préférence par mail
    • par courrier
    • sur place.

    Vous trouverez les coordonnées de votre bureau de taxation dans le guide des bureaux (« Professionnel > Attestations, Duplicata, Autorisations > Attestations diverses (TVA) »).

  • Plaques « marchand » : renouvellement d’une demande

    En tant que concessionnaire de véhicules automobiles, vous devez avoir vendu, lors du renouvellement de vos plaques « marchand », au moins 12 véhicules par an pour chaque attestation TVA demandée. Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement.

    Les ventes de véhicules en Belgique vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont désormais prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an.