Attestation TVA pour plaques commerciales

La plaque commerciale est soit une plaque « marchand », soit une plaque « essai », à l’usage des professionnels du secteur automobile. La validité d’une plaque commerciale est d’un an (jusqu’au 31 décembre), et doit être renouvelée chaque année.
 

Demande d’attestation TVA pour plaques commerciales (plaques « marchand » et plaques « essai »)

  • Comment demander une plaque commerciale ou son renouvellement ?

    Complétez le formulaire de demande :

    Transmettez-le ensuite à votre bureau compétent

    • par mail
    • par courrier

    Vous trouverez les coordonnées de votre bureau de taxation dans le guide des bureaux (« Professionnel > Attestations, Duplicata, Autorisations > Attestations diverses (TVA) »).

    Après examen de votre demande, l'attestation TVA sera envoyée automatiquement à la DIV. 

    Attention : les infocenters PME ne délivrent pas d'attestation. Les collaborateurs des infocenters peuvent uniquement vous aider à compléter le formulaire si vous rencontrez des difficultés.

  • Quand demander le renouvellement de la plaque commerciale ?
    La période de renouvellement des plaques commerciales s’étend du 1er octobre au 31 décembre. 

    Introduisez toutefois votre demande de renouvellement dès que possible et tenez compte de la fermeture annuelle de nos bureaux du 24 au 31 décembre 2018.
  • Dois-je joindre des pièces justificatives à ma demande ?

    Plaque « marchand » 

    Pour le renouvellement des plaques « marchand », vous devez avoir vendu 12 véhicules par an à des utilisateurs finaux pour chaque attestation TVA demandée. Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement.

    Les ventes de véhicules vers l'étranger comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont désormais prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an.
     

    Plaque « essai » 

    Il n’y a aucun justificatif à apporter pour le renouvellement des plaques « essai ».