Attestation TVA pour plaques commerciales

La plaque commerciale est soit une plaque « marchand », soit une plaque « essai », à l’usage des professionnels du secteur automobile. La validité d’une plaque commerciale est d’un an (jusqu’au 31 décembre), et doit être renouvelée chaque année.
 

Demande d’attestation TVA pour plaques commerciales (plaques « marchand » et plaques « essai »)

  • Comment demander une plaque commerciale ou son renouvellement ?

    Complétez le formulaire de demande :

    Transmettez-le ensuite à votre bureau compétent

    • par mail
    • par courrier

    Vous trouverez les coordonnées de votre bureau de taxation dans le guide des bureaux (« Professionnel > Attestations, Duplicata, Autorisations > Attestations diverses (TVA) »).

    Après examen de votre demande, l'attestation TVA sera envoyée automatiquement à la DIV. 

    Attention : les infocenters PME ne délivrent pas d'attestation. Les collaborateurs des infocenters peuvent uniquement vous aider à compléter le formulaire si vous rencontrez des difficultés.

  • Quand demander le renouvellement de la plaque commerciale ?

    Comme pour les années précédentes, vous pouvez à nouveau demander une attestation TVA à partir du 1er octobre pour renouveler vos plaques commerciales. 

    À partir du 1er janvier 2021, les règles relatives aux plaques commerciales changent (voir le site web du SPF Mobilité). Une période de transition en fin d’année est nécessaire pour adapter nos systèmes informatiques.

    Nous vous invitons à nous faire parvenir vos demandes d’attestations TVA pour plaques commerciales :

    • soit au plus tard le 7 décembre 2020. Les attestations seront envoyées au SPF Mobilité au plus tard le 11 décembre 2020.
      Complétez le formulaire de demande et envoyez-le par mail (de préférence) ou par la poste.
    • soit à partir de janvier 2021, et jusqu’au 28 février 2021.
      Vous pourrez alors faire vos demandes en ligne via MyMinfin : plus simple, plus sûr, plus rapide. Un nouveau formulaire PDF sera également disponible sur notre site web.

    Les demandes qui nous parviendraient entre le 8 et le 31 décembre 2020 ne seront pas traitées. Vous devrez à nouveau introduire votre demande (via MyMinfin ou via le nouveau formulaire PDF). 

  • Dois-je joindre des pièces justificatives à ma demande ?

    Plaque « marchand » 

    Pour le renouvellement des plaques « marchand », vous devez avoir vendu 12 véhicules par an à des utilisateurs finaux pour chaque attestation TVA demandée. Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement.

    Les ventes de véhicules vers l'étranger comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont désormais prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an.
     

    Plaque « essai » 

    Il n’y a aucun justificatif à apporter pour le renouvellement des plaques « essai ».