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Attestation TVA pour plaques commerciales

Les plaques commerciales sont utilisées par les professionnels du secteur automobile. Il s’agit de plaques « marchand », « essai » ou « professionnelles ».

À partir du 15 février 2022, lorsque vous faites une demande à la DIV, vous avez besoin d’une attestation TVA uniquement pour le renouvellement d’une plaque « marchand » ou pour une plaque « marchand » supplémentaire.
 

Demander une attestation TVA via MyMinfin
 

Demande d’attestation TVA pour plaques commerciales

  • Dans quels cas demander une attestation TVA pour plaques commerciales ?

    Vous avez besoin d’une attestation TVA pour vos demandes à la DIV :

    • de renouvellement des plaques « marchand »
    • de plaques « marchand » supplémentaires (vous pouvez demander une plaque « marchand » supplémentaire uniquement si vous avez demandé le renouvellement de toutes vos plaques « marchand » existantes).

    Les demandes peuvent concerner des autos, des motos et/ou des remorques.

    Vous n’avez pas besoin d’attestation TVA :

    • pour une première plaque « marchand » (par genre de plaque : auto, moto, remorque)
    • pour toutes les plaques « essai » ou « professionnelle » (première plaque, renouvellement...)
  • Comment demander l’attestation TVA ?

    En ligne, via MyMinfin : simple et rapide

    1. Accédez à MyMinfin.
      MyMinfin ne fonctionne pas avec Internet Explorer. Utilisez un autre navigateur.
       
    2. Vous arrivez directement à l’écran de connexion.
      Identifiez-vous (avec une « clé numérique »).
      Écran de connexion à MyMinfin - clés numériques
       
    3. Sélectionnez votre mode d’identification : « au nom d’une entreprise ».
      Écran de connexion à MyMinfin - au nom d’une entreprise
    4. Dans l’onglet « Mes interactions », sélectionnez « Mes demandes d’attestation ».
      Onglet Mes interactions dans MyMinfin

    Après approbation de votre demande, la DIV aura accès à votre attestation TVA.
     

    Via le formulaire PDF, à envoyer par courrier

    Complétez et signez  le formulaire de demande (PDF, 183.74 Ko).

    Envoyez-le nous (ainsi que les éventuels justificatifs) par courrier.

    Après approbation de votre demande, la DIV aura accès à votre attestation TVA.
     

    Pas d’attestation dans nos bureaux

    Nous ne donnons pas d’attestation sur place dans nos bureaux. Vous devez donc introduire la demande via MyMinfin ou compléter et nous envoyer le formulaire.

  • Quels justificatifs (factures de vente) joindre à ma demande ?

    Plaques « marchand » (renouvellement ou plaque supplémentaire)

    Pour chaque attestation TVA demandée, vous devez avoir vendu :

    • 12 véhicules
    • au cours des 12 mois qui précèdent la demande. 

    Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement et/ou de plaque supplémentaire.

    Les ventes de véhicules vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an.

    Une facture de vente ne peut servir de justificatif que pour une seule demande, et cela même si les demandes concernent des années différentes.

    Les demandes pour les plaques « marchand » doivent obligatoirement être justifiées uniquement à l’aide de facture de vente de véhicules du même genre (auto, moto ou remorque).

    Vous avez commencé votre activité dans les 12 mois précédant la demande ? Le nombre de factures à joindre à la demande correspond alors à la durée de votre activité.

    Le mois du début de l’activité compte pour un mois entier. Le mois où vous demandez l’attestation TVA n’est pas comptabilisé.

    Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 15 mars, et que vous faites une demande le 5 octobre, vous devez joindre 7 factures.

  • Quand demander une attestation TVA ?

    Vous pouvez demander une attestation TVA :

    • pour le renouvellement d'une plaque « marchand » : entre le 1er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles).
    • pour une plaque « marchand » supplémentaire : toute l'année. Vous pouvez obtenir cette plaque supplémentaire si vous avez demandé le renouvellement de toutes vos plaques durant la période de demande de renouvellement.

    Faites-le cependant dès que possible et tenez compte d’un délai de maximum 10 jours ouvrables pour obtenir votre attestation TVA.

    Vous devez faire chaque année une demande de renouvellement pour vos plaques « marchand » (leur validité court du 1er janvier au 31 décembre). 

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation TVA pour une plaque « marchand » ?

    • Vous exercez réellement l’activité de négociant dans le commerce de gros ou de détails de véhicules.
    • Au cours des 12 derniers mois, vous n’avez pas enfreint de dispositions fiscales ou douanières en détenant ou en utilisant les plaques « marchand » dont vous demandez le renouvellement.
    • Vous devez joindre 12 factures de vente de véhicule pour chaque plaque demandée.
  • Où trouver de l’aide pour compléter le formulaire ?

    Téléphonez ou envoyez un e-mail à votre bureau compétent.

    Vous trouverez les coordonnées de votre bureau compétent dans le guide des bureaux : « Professionnel > Attestations, Duplicata, Autorisations > Attestations diverses (TVA) ».