Comptabilité et facturation

Comptabilité et facturation en matière de TVA

  • Je suis assujetti à la TVA. Quelles sont mes obligations comptables ?

    Le système de la TVA est axé essentiellement sur la comptabilité. En tant qu’assujetti à la TVA, vous devez dès lors vous soumettre à un certain nombre d’obligations comptables, sans qu’il y ait, en principe, de prescriptions quant à la méthode comptable à utiliser. Vous devez tenir une comptabilité appropriée à l’étendue de vos activités, de façon à permettre l’application et le contrôle de la TVA. Cela suppose, d’une part, que les inscriptions faites dans les livres font apparaître les montants à reprendre dans les déclarations périodiques à la TVA et, d’autre part, que toutes les inscriptions sont appuyées de pièces justificatives.

    La comptabilité doit au moins comprendre les registres suivants :

    • le facturier d’entrée (notamment factures et notes de crédit qui vous sont délivrées) 
    • le facturier de sortie (notamment factures et notes de crédit que vous avez délivrées)
    • un journal des recettes par siège d'exploitation (pour les opérations effectuées avec des particuliers sans délivrance obligatoire ou volontaire d’une facture) et, le cas échéant, un registre centralisateur si vous avez des sièges d’exploitation multiples

    Pour certaines opérations, des registres particuliers doivent par ailleurs être tenus :

    • le registre TVA des véhicules à moteur 
    • le « registre des non-transferts » (registre des biens envoyés ou transportés par un assujetti à des fins commerciales dans un autre état membre de l'UE, pour des opérations bien spécifiques 
    • le registre des travaux matériels ou expertises relatifs à des biens autres qu’immeubles par nature

    Vos obligations varient cependant selon votre régime en matière de TVA. Sous le régime normal, vous êtes soumis à l’ensemble des obligations en matière de TVA. Les contribuables tombant sous les régimes particuliers (forfaitaire, de la franchise, agricole) bénéficient de certaines dérogations en matière d’obligations à la TVA et peuvent tenir une comptabilité parfois très réduite.

  • Je suis assujetti à la TVA. Quelles sont mes obligations en matière de facturation ?

    Pour chaque livraison de biens ou prestation de services que vous effectuez dans l’exercice de votre activité économique, vous devez délivrer à votre client, lorsque celui-ci est un assujetti ou personne morale non assujettie, une facture où la TVA due est portée en compte. Sauf dans certains cas où la taxe devient exigible avant la livraison des biens ou l’achèvement du service, la facture doit être délivrée au plus tard le 15ème jour ouvrable du mois suivant celui où la taxe devient exigible sur la totalité ou une partie du prix. La taxe devient en principe exigible au moment où l’opération est accomplie. Dans certains cas où la taxe est exigible avant la livraison des biens ou l’achèvement de la prestation de services, d’autres règles sont cependant applicables.

    Vous devez également délivrer une facture lorsque vous effectuez, pour toute personne non assujettie, soit une livraison de biens qui est considérée comme relevant du régime des ventes à distance, soit une livraison de moyens de transport neufs.

    Par contre, il n’existe en principe pas d’obligation de délivrer une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services que vous effectuez pour une personne physique (assujettie ou non) qui destine ces biens ou ces services à son usage privé.  Dans de tels cas, vous pouvez choisir soit de délivrer une facture volontairement, soit d’inscrire les recettes relatives à ces opérations dans un journal des recettes.  Cette inscription au journal des recettes se fait en principe globalement, par jour.  Une inscription distincte est cependant nécessaire pour les livraisons de biens supérieures à 250 euros (TVA comprise).

    Toutefois, il existe quelques exceptions à la possibilité de ne pas délivrer de facture. Ainsi, vous devez toujours délivrer une facture dans les cas suivants, même lorsque le cocontractant est une personne physique qui agit pour ses besoins privés :

    • livraisons de nouvelles automobiles ou véhicules d’occasion destinés au transport de biens ou de personnes et autres moyens de transport, ainsi que les livraisons de pièces détachées, accessoires et équipements ou les travaux de plus de 125 euros (TVA comprise) effectués pour ces automobiles ou autres moyens de transport 
    • livraisons de bâtiments neufs et droits réels sur ces bâtiments 
    • travaux immobiliers 
    • livraisons de biens et services destinés à l’érection d’un bâtiment neuf 
    • ventes à tempérament et locations-ventes 
    • livraisons de biens qui sont manifestement destinés à un usage économique 
    • livraisons effectuées dans des institutions ou des lieux normalement non accessibles aux particuliers 
    • livraisons effectuées par les producteurs ou les grossistes 
    • opérations de déménagement ou de garde-meubles et prestations accessoires 
    • certaines livraisons de biens et services exemptés de TVA effectués dans le cadre des relations internationales 
    • livraisons de plus de 2500 euros d’or d’investissement

    Par ailleurs, les exploitants hôteliers, de restaurants et d’autres établissements où sont consommés régulièrement des repas, ainsi que les exploitants de stations de lavage de véhicules doivent délivrer à leurs clients une note ou un reçu numéroté et confectionné par un imprimeur agréé.  Les numéros des notes ou reçus utilisés pendant la journée sont annotés au jour le jour au journal des recettes. Cette note ou ce reçu peuvent toutefois être remplacé par des bons de caisse enregistreuse ou un ticket de caisse délivrés au moyen d’ système de caisse enregistreuse (système en développement).

    Enfin, vous êtes tenu de conserver vos factures, copies de factures, livres et pièces pendant 7 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit la clôture des livres ou la date des factures et documents ou à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de délivrance des factures ou des autres pièces. Ces livres, factures et documents doivent être communiqués à toute requête des agents chargés du contrôle, sans déplacement et sans délai inutile.