Imprimeurs agréés

Liste des imprimeurs agréés

Certains documents doivent être obtenus uniquement auprès d’imprimeurs agréés par le SPF Finances.

Il s’agit des documents suivants :

  • carnets de reçus dont l'usage est imposé aux titulaires de professions libérales, charges ou offices par l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992
  • notes ou reçus que les hôteliers, les exploitants de restaurants et les carwash sont tenus de délivrer en exécution de l'article 22 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA
  • lettres de voiture CMR et lettres de voiture pour déménagement que les entreprises de transport doivent établir en vertu des articles 31 à 34 de l'arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route.

Liste des imprimeurs agréés par type de document :