Le délai d'investigation en matière de TVA n’est pas limité par la loi. Il n’y a pas de délais d'investigation légaux en matière de TVA.

L'administration dispose des délais suivants pour réclamer la taxe (article 81 bis, Code de la TVA) :

• 3 ans, en régle générale ;
• 4 ans en cas de déclaration tardive ou non déposée ;
• 7 ans lorsqu'une information en provenance d'un autre Etat membre, des éléments probants ou une action judiciaire font apparaître :
  • que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique; ou
  • que des opérations ont été exemptées à tort ; ou
  • que des déductions de la taxe ont été opérées à tort.
• 10 ans s'il y a intention frauduleuse ou intention de nuire

L’administration peut utilement contrôler l’application de la taxe dans ces délais.

Le calcul de la fin du délai de prescription visé à l’article 81bis du Code de la TVA ne débute pas à partir du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la TVA est devenue exigible, mais bien à partir du moment où la cause d’exigibilité s’est produite. 

Pour réclamer la TVA due sur les opérations imposables (livraison de biens, service, importation de biens, acquisition intracommunautaire de biens), il s’agit du moment de l’exigibilité de la taxe. Pour réclamer la taxe due suite à l'exercice à tort du droit à déduction, du droit à restitution ou d'une révision en faveur de l’assujetti, il s’agit de la date de dépôt de la déclaration dans laquelle le droit a été exercé (à tort).

Exemple : soit une TVA exigible le 10 février 2023, l'administration peut à bon droit réclamer cette TVA jusqu'au 31 décembre 2026.

Le droit de visite des contrôleurs de la TVA obéit à des règles précises (article 63, Code de la TVA).

Toute personne qui exerce une activité économique est tenue d’autoriser aux contrôleurs  de la TVA le libre accès des locaux où elle exerce son activité économique (bureau, fabrique, atelier, garage, usine, atelier de peinture, ...)

Le droit de visite peut être exercé :

• à tout moment (sauf pour les locaux habités)
• sans avertissement préalable

Les fonctionnaires de la TVA doivent vous présenter leur commission sur demande.

Dans la mesure où une activité économique y est (ou est présumée y être) exercée, le contrôleur de la TVA a également le droit de pénétrer dans des locaux habités (c’est-à- dire l’espace exclusivement réservé à l’habitation).

Toutefois, l’accès aux locaux habités ne peut être exercé que :

• entre cinq heures du matin et neuf heures du soir
• uniquement avec l’autorisation du juge de police

Oui. Un contrôleur de la TVA peut emporter les livres et les documents comptables (article 61, §2 du Code de la TVA), dès qu’il estime que ceux-ci peuvent donner lieu à une taxe ou une amende (à la charge de l’entreprise, mais également à la charge de tiers).

Pour les livres, factures et autres documents conservés sous forme électronique, le contrôleur de la TVA a le droit d’accéder à ces documents, de les télécharger et de s’en faire remettre des copies dans le format qu’il souhaite.

Le droit d’emporter les livres ne s’étend pas aux livres qui ne sont pas clôturés.

Le contrôleur doit délivrer un accusé de réception répertoriant les livres, les documents et les copies emportés.

La loi ne prévoit pas de délai de restitution des livres et documents.

Oui.  Un contrôleur de la TVA peut consulter des extraits d'un compte bancaire utilisé à des fins professionnelles, conformément aux articles 61, 62 et 62 bis du Code de la TVA.

Moyennant une autorisation spéciale du fonctionnaire désigné à cet effet par le Ministre des Finances, le contrôleur de la TVA est en droit de demander à l’institution financière de lui communiquer les données nécessaires.