Contrôle
Contrôle TVA
Quels sont les délais de contrôle en matière de TVA ?
L'administration dispose des délais suivants pour procéder au contrôle de la TVA (article 81 bis, Code de la TVA) :
- 3 ans, en régle générale ;
- 4 ans en cas de déclaration tardive ou non déposée ;
- 7 ans lorsqu'une information en provenance d'un autre Etat membre, des éléments probants ou une action judiciaire font apparaître :
- que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique; ou
- que des opérations ont été exemptées à tort ; ou
- que des déductions de la taxe ont été opérées à tort.
- 10 ans s'il y a intention frauduleuse.
Le délai se calcule à partir du 31 décembre de l'année au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.
Exemple : soit une TVA exigible le 10 février 2020, l'administration peut à bon droit procéder au contrôle de cette TVA jusqu'au 31 décembre 2023 (délai ordinaire de 3 ans).
Un contrôleur de la TVA peut-il visiter librement n'importe quel local ?
Le droit de visite des contrôleurs de la TVA obéit à des règles précises (article 63, Code de la TVA).
Toute personne qui exerce une activité économique est tenue d’autoriser aux contrôleurs de la TVA le libre accès des locaux où elle exerce son activité économique (bureau, fabrique, atelier, garage, usine, atelier de peinture, ...)
Le droit de visite peut être exercé :
- à tout moment (sauf pour les locaux habités)
- sans avertissement préalable
Les fonctionnaires de la TVA doivent vous présenter leur commission sur demande.
Dans la mesure où une activité économique y est (ou est présumée y être) exercée, le contrôleur de la TVA a également le droit de pénétrer dans des locaux habités (c’est-à- dire l’espace exclusivement réservé à l’habitation).
Toutefois, l’accès aux locaux habités ne peut être exercé que :
- entre cinq heures du matin et neuf heures du soir
- uniquement avec l’autorisation du juge de police
Un contrôleur de la TVA peut-il emporter les livres et documents comptables ?
Oui. Un contrôleur de la TVA peut emporter les livres et les documents comptables (article 61, §2 du Code de la TVA), dès qu’il estime que ceux-ci peuvent donner lieu à une taxe ou une amende (à la charge de l’entreprise, mais également à la charge de tiers).
Pour les livres, factures et autres documents conservés sous forme électronique, le contrôleur de la TVA a le droit d’accéder à ces documents, de les télécharger et de s’en faire remettre des copies dans le format qu’il souhaite.
Le droit d’emporter les livres ne s’étend pas aux livres qui ne sont pas clôturés.
Le contrôleur doit délivrer un accusé de réception répertoriant les livres, les documents et les copies emportés.
La loi ne prévoit pas de délai de restitution des livres et documents.
Un contrôleur de la TVA peut-il consulter des extraits d’un compte bancaire ?
Oui. Un contrôleur de la TVA peut consulter des extraits d'un compte bancaire utilisé à des fins professionnelles, conformément aux articles 61, 62 et 62 bis du Code de la TVA.
Moyennant une autorisation spéciale du fonctionnaire désigné à cet effet par le Ministre des Finances, le contrôleur de la TVA est en droit de demander à l’institution financière de lui communiquer les données nécessaires.
Quels renseignements peuvent être demandés ?
Un contrôleur de la TVA peut demander à n’importe qui des renseignements lui permettant de vérifier l’exacte perception de la TVA. Ces renseignements peuvent concerner la personne interrogée ou des tiers.
Toute personne est tenue de fournir ces renseignements.
Les renseignements peuvent être fournis oralement ou par écrit.
En principe, le contrôleur de la TVA doit se rendre au siège de l’entreprise pour recueillir les renseignements. Il peut néanmoins inviter la personne concernée au bureau de TVA compétent, sans pour autant exiger que les livres et documents lui soient apportés.
Tout contrôleur de la TVA est tenu de garder, en dehors de l'exercice de ses fonctions, le secret le plus absolu concernant les renseignements qu’il a pu recueillir (article 93 bis du Code de la TVA).