Curateurs - Obligations de déclaration et de paiement

La prochaine échéance de dépôt de la déclaration TVA récapitulative est fixée au 28 février 2020.

En tant que curateur, vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis et le relevé intracommunautaire de l’assujetti failli.

Déclaration récapitulative (curateurs)

  • Qu’est-ce qu’une déclaration TVA récapitulative ?

    Une déclaration TVA récapitulative est une déclaration TVA annuelle que le curateur d’un assujetti en faillite doit déposer. Elle reprend toutes les opérations que le curateur a effectuées depuis la date de déclaration de faillite jusqu’au 31 décembre de l’année de la déclaration de faillite, ou dans les années suivantes.

  • Qui doit déposer une déclaration TVA récapitulative ?
    Le curateur d’un assujetti en faillite doit déposer une déclaration récapitulative de faillite. Cela ne doit se faire que pour les assujettis en faillite qui auparavant devaient déposer des déclarations TVA périodiques.
  • Comment puis-je déposer la déclaration TVA récapitulative ?

    Vous devez déposer la déclaration récapitulative obligatoirement via l’application Intervat.

    Cette application, facile à utiliser, est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et offre plusieurs avantages :

    • vous êtes averti en cas d’erreur ou d’oubli lors de l’encodage ;
    • votre déclaration est envoyée de manière sécurisée ;
    • vous pouvez joindre une ou plusieurs annexe(s) et ajouter des remarques ;
    • vous recevez systématiquement un accusé de réception.
  • Quand dois-je déposer une déclaration TVA récapitulative ?

    Vous devez déposer la première déclaration récapitulative au plus tard le 28 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle le jugement déclaratif de faillite a été prononcé. Cette déclaration comprend toutes les opérations à partir de la date de la déclaration de faillite, jusqu'au 31 décembre de cette année.

    Ensuite, vous devez déposer chaque année au plus tard le 28 février une déclaration récapitulative qui reprend toutes les opérations de l’année civile précédente, aussi longtemps que la faillite n’est pas clôturée.  

    Vous devez déposer la dernière déclaration récapitulative au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la date du jugement de clôture de la faillite.

    Exemples

    Faillite en 2018 Période de déclaration Date limite de dépôt Date limite de paiement
    Jugement d’ouverture 05.06.2018 05.06.18 – 31.12.2019 (*) 28.02.2020 30.04.2020
    01.01.2020 – 31.12.2020 28.02.2021 30.04.2021
    01.01.2021 – 31.12.2021 28.02.2022 30.04.2022
    Jugement de clôture 06.06.2022 01.01.2022 – 06.06.2022 31.08.2022 30.11.2023

    (*) A titre transitoire, pour les faillites ouvertes en 2018 : vous devez reprendre dans une déclaration récapitulative

    • les opérations qui ont été effectuées en 2018 à partir du jour du jugement déclaratif de faillite, et
    • les opérations qui ont été effectuées en 2019.

    Vous devez déposer cette déclaration au plus tard le 28. février 2020.

    Faillite en 2019 Période de déclaration Date limite de dépôt Date limite de paiement
    Jugement d’ouverture 08.10.2019 08.10.2019 - 31.12.2019 (**) 28.02.2020 30.04.2020
    01.01.2020 – 31.12.2020 28.02.2021 30.04.2021
    01.01.2021 – 31.12.2021 28.02.2022 30.04.2022
    Jugement de clôture 06.06.2022 01.01.2022 – 06.06.2022 31.08.2022 30.11.2023

    (**) Pour les faillites ouvertes en 2019 : vous devez reprendre dans une dans une déclaration récapitulative les opérations qui ont été effectuées en 2019 à partir du jour du jugement déclaratif de faillite. Vous devez déposer cette déclaration au plus tard le 28 février 2020.

    Faillite en 2020 Période de déclaration Date limite de dépôt Date limite de paiement
    Jugement d’ouverture 14.01.2020 14.01.2020 – 31.12.2020 28.02.2021 30.04.2021
    01.01.2021 – 31.12.2021 28.02.2022 30.04.2022
    Jugement de clôture 06.06.2022 01.01.2022 – 06.06.2022 31.08.2022 30.11.2023

  • Dois-je déposer une déclaration TVA récapitulative pour toutes les faillites dont j’ai la charge ?

    Non. Vous devez déposer une déclaration récapitulative uniquement si l’assujetti failli était lui-même tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA avant le jugement déclaratif de faillite.

    Vous pouvez consulter le régime TVA d’un assujetti dans Intervat > Régimes TVA.

    Vous devez déposer des déclarations récapitulatives uniquement pour les assujettis pour lesquels est mentionné dans Intervat  le régime TVA « FA » (faillis déposants de déclarations périodiques normales).

  • Le dépôt électronique de la déclaration TVA récapitulative est-il obligatoire ?

    Oui.

    S’il n’est pas possible d’utiliser Intervat (dans l’attente d’une solution technique pour les « fresh starters » ou en cas de problèmes techniques) ou si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à l’obligation de dépôt via Intervat, il est possible de déposer une déclaration récapitulative sur papier. Dans ce cas, prenez contact avec le bureau compétent pour l’assujetti failli et demandez un formulaire de déclaration vierge.

  • Dois-je déposer une déclaration récapitulative s’il n’y a eu aucune opération au cours de l’année civile écoulée ?
    Oui. Vous devez toujours déposer une déclaration, même s'il n'y a aucune opération à déclarer. Dans ce cas, vous déposez une déclaration « néant » via Intervat.
  • La déclaration TVA récapitulative se solde par un montant à payer. Sur quel compte dois-je payer la TVA due à l’État ?

    Dès que la déclaration récapitulative a été déposée, un message de paiement vous sera envoyé contenant le numéro de compte et la communication structurée.

    Si, l’assujetti failli au moment de la faillite était établi en Région wallonne ou à Bruxelles (où il avait opté pour la langue française), versez la TVA due sur le compte BE42 6792 0034 9254 au nom de TVA – Recettes Namur.

    Si l’assujetti failli au moment de la faillite était établi en Région flamande ou à Bruxelles (où il avait opté pour la langue néerlandaise), versez la TVA due sur le compte BE31 6792 0034 9355 au nom de btw-ontvangsten Mechelen.

    Vous devez payer la taxe due au plus tard le 30 avril de l’année civile qui suit celle à laquelle la déclaration se rapporte.

    Vous devez payer la taxe due relative à la dernière déclaration récapitulative au plus tard dans les 5 mois qui suivent la date du jugement de clôture de la faillite.

  • La déclaration TVA récapitulative se solde par un montant à restituer. Dans quel délai vais-je être remboursé ?

    Vous obtiendrez votre remboursement dès que le team gestion compétent aura vérifié la déclaration déposée, et autorisé le team Perception compétent à effectuer la restitution.

    Pour accélérer le traitement de la déclaration récapitulative, joignez, lors du dépôt de la déclaration, les pièces justificatives et les coordonnées bancaires du compte sur lequel nous pouvons vous rembourser.

Liste annuelle des clients assujettis (curateurs)

  • Comment dois-je déposer la liste annuelle des clients assujettis (en tant que curateur) ?

    Déposez la liste annuelle des clients assujettis via Intervat > Tableau de bord > Déclaration par écran > Liste clients.

    Le dépôt d’un fichier Excel est également possible (plus d’informations).

  • Quand dois-je déposer la liste annuelle des clients assujettis (en tant que curateur) ?

    Déposez cette liste avant le 31 mars de chaque année, pour chaque assujetti pour lequel vous avez été nommé curateur.

    Lorsque la faillite est clôturée, vous devez déposer la dernière liste des clients assujettis dans les trois mois qui suivent la clôture.

  • Dois-je déposer (en tant que curateur) une liste des clients assujettis s’il n’y a eu aucune opération au cours de l’année civile écoulée ?

    Oui. En plus de la déclaration récapitulative « néant », vous devez déposer une liste des clients assujettis « néant ».  Faites-le également via Intervat > Tableau de bord > Déclaration par écran > Liste clients.

Relevé intracommunautaire (curateurs)

  • Comment dois-je déposer le relevé intracommunautaire (en tant que curateur) ?

    Déposez le relevé intracommunautaire via Intervat > Tableau de bord > Déclaration par écran > Relevés intracommunautaires.

    Le dépôt d’un fichier Excel est également possible (plus d’informations).

  • Quand dois-je déposer le relevé intracommunautaire (en tant que curateur) ?

    Déposez le relevé intracommunautaire au plus tard à la date de dépôt de la déclaration récapitulative correspondante.

  • Dois-je déposer (en tant que curateur) un relevé intracommunautaire s’il n’y a aucune opération à reprendre ?

    Non. Dans ce cas, il ne faut pas déposer de relevé intracommunautaire (ni même de relevé « néant »).