Début, modification et fin d’activité

Attention ! L’obligation de dépôt électronique des formulaires 604A, 604B et 604C est reportée. Plus d’infos

Début, modification et fin d'activité

  • Que dois-je faire avant de commencer une activité ?

    Vous devez introduire deux demandes :

    1. Demande d'un numéro d'entreprise
    2. Demande d'identification à la TVA

    Demande du numéro d’entreprise

    Avant de commencer votre activité et de demander l’identification à la TVA,vous devez d’abord inscrire votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), qui vous attribuera un numéro d’entreprise.

    Il est composé de dix chiffres commençant par le chiffre « 0 ». Il constitue un numéro unique d’identification, tant pour les contacts avec les services publics (TVA, ONSS, registre de commerce…) que pour les entreprises entre elles.

    Cette démarche doit s’effectuer :

    Demande d’identification à la TVA

    Vous devez compléter un formulaire « Demande d’identification à la TVA » (formulaire 604A) :

    • avant de commencer votre activité économique
    • mais après avoir reçu votre numéro d’entreprise attribué par la BCE

    Faites votre demande d’identification à la TVA :

    • vous-même :
      • par la poste : en renvoyant le formulaire 604A complété à votre team gestion compétent
      • sur place : en complétant le formulaire 604A directement à l’infocenter le plus proche
    • via votre comptable ou un guichet d’entreprises agréé (service payant)

    Votre numéro d’entreprise sera ensuite activé comme numéro d’identification à la TVA. Vous en serez averti par courrier.

    Retrouvez les coordonnées de votre team gestion compétent dans le guide des bureaux via Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > Compléter votre commune > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».

    Il sera votre interlocuteur principal si vous avez une question TVA.

    Plus d'information sur le formulaire 604 dans sa notice explicative.

  • Que faut-il déclarer lors de la modification ou de la cessation d’une activité ?

    Vous devez déclarer auprès du bureau compétent toute modification des informations reprises dans le formulaire 604A (telles que : dénomination, adresse, nature de l’activité…). Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire 604B (Deutsch), qui doit être déposé dans un délai d’un mois à dater du moment où la modification est intervenue.

    Notice explicative du formulaire 604B 

    Il en va de même lorsque l’entreprise cesse toute activité économique lui conférant la qualité d’assujettie. Vous devez alors en faire la déclaration au moyen du formulaire 604C (Deutsch) à déposer auprès du bureau compétent dans un délai d’un mois à dater de la cessation d’activité.

    Notice explicative du formulaire 604C (Deutsch)

  • Plus d’information sur l’identification à la TVA