Début, modification et fin d’activité

Attention ! L’obligation de dépôt électronique des formulaires 604A, 604B et 604C est reportée. Plus d’infos

Début, modification et fin d'activité

  • Que dois-je faire avant de commencer une activité ?

    Vous devez introduire deux demandes :

    1. Demande d'un numéro d'entreprise
    2. Demande d'identification à la TVA

    Demande du numéro d’entreprise

    Vous devez d’abord demander un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

    • Vous êtes une personne physique ?
      Via un guichet d’entreprises agréé au choix
       
    • Vous êtes une personne morale ?
      Via le greffe du tribunal de l’entreprise compétent
    • Vous êtes une société ou association sans personnalité juridique ?
      • Vous cherchez à distribuer des bénéfices ?
        Via un guichet d’entreprises agréé
         
      • Vous ne cherchez pas à distribuer des bénéfices ?
        Via le Service de Gestion compétent de l’AGFisc (SPF Finances)

    Les assujettis non établis en Belgique qui doivent être identifiés à la TVA doivent s’adresser directement au Centre Matières spécifiques de l’AGFisc (SPF Finances).

    Demande d’identification à la TVA

    Faites-le après avoir reçu votre numéro d’entreprise, mais avant de débuter votre activité économique.

    • Vous complétez un formulaire « 604A : Demande d’identification à la TVA (604A) » lors du commencement d’une activité.
      ​Vous le trouverez :
      • En ligne : Formulaires > AGFisc – TVA
      • Auprès de votre Service de Gestion compétent de l’AGFisc (SPF Finances)
    • Vous soumettez le formulaire 604A :
      • Envoyez-le par la poste à votre Service de Gestion compétent de l’AGFisc (SPF Finances) ou
      • Déposez-le dans un infocenter.
         
    • Votre bureau compétent activera votre numéro d’entreprise comme numéro d’identification à la TVA et vous en informera par lettre. Retrouvez les coordonnées de votre team gestion compétent dans le guide des bureaux via Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > Compléter votre commune > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».

    Vous pouvez aussi le faire faire cette demande contre paiement par un guichet d’entreprises agréé ou un tiers qui est mandataire (par exemple, un comptable).

    Plus d'information sur le formulaire 604 dans sa notice explicative.

  • Que dois-je faire si je souhaite modifier mon activité ou mes données ?

    Chaque fois que des informations qui figuraient dans le formulaire 604A au moment de la demande d’identification sont modifiées, vous devez le signaler dans un délai d’un mois au Service de Gestion compétent de l’AGFisc (SPF Finances) au moyen du formulaire 604B.

    Pour les changements qui ont déjà été signalés et enregistrés à la BCE (p. ex., les changements de forme juridique, de domicile, de siège social, etc.), vous ne devez pas soumettre de formulaire 604B.

    • Vous trouvez le formulaire 604B :
      • En ligne : Formulaires > AGFisc – TVA
      • Auprès de votre Service de Gestion compétent de l’AGFisc (SPF Finances)
    • Vous soumettez le formulaire 604B :
      • Envoyez-le par la poste à votre Service de Gestion compétent de l’AGFisc (SPF Finances) ou
      • Déposez-le dans un infocenter.
         
    • Votre Service de Gestion compétent de l’AGFisc (SPF Finances) modifiera alors vos données.

    Remarques :

    • Vous pouvez également faire modifier vos données contre paiement par un guichet d’entreprises agréé ou un tiers qui est mandataire (p. ex., un comptable).
    • Pour les changements relatifs à la dénomination, à l’adresse ou à leurs membres, les sociétés et les associations sans personnalité juridique qui souhaitent distribuer des bénéfices doivent s’adresser à un guichet d’entreprises agréé.

    Notice explicative du formulaire 604B 
     

  • Que dois-je faire si je cesse mon activité ?
    • Vous remplissez dans le mois un formulaire 604C (Deutsch). Vous le trouverez :
      • en ligne : Formulaires - AgFisc - TVA
      • auprès de votre service compétent de l’AgFisc (SPF Finances)
    • Vous introduisez le formulaire 604C :
      • Envoyez-le par la poste à votre service de Gestion compétent de l’AgFisc (SPF Finances) ou
      • Déposez-le dans un infocenter.
         
    • Votre service de Gestion compétent de l’AgFisc (SPF Finances) raye votre numéro d'identification à la TVA et vous informe par courrier.

    Remarque :

    • Vous pouvez aussi faire rayer votre numéro contre paiement par un guichet d’entreprises agréé ou un tiers qui est mandataire (par exemple, un comptable).

    Notice explicative du formulaire 604C (Deutsch)

  • Est-ce que je peux transférer mon identification à la TVA à une autre entreprise ?

    En Belgique, le transfert d'une identification à la TVA n’est pas possible. L’entreprise peut cependant transférer (une partie ou l’ensemble de) ses activités ou reprendre celles d'une autre entreprise. 

    Pour une personne morale, il est aussi possible de reprendre une autre entreprise en conservant son identification à la TVA. 

  • Plus d’information sur l’identification à la TVA