Début, modification et fin d’activité

Début, modification et fin d'activité

  • Que dois-je faire avant de commencer une activité ?

    Demande du numéro d’entreprise.

    Avant de commencer son activité et de demander l’identification à la TVA, vous devez d’abord inscrire votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), qui lui attribuera un numéro d’entreprise.

    Celui-ci est composé de dix chiffres commençant par le chiffre « 0 ». Il constitue un numéro unique d’identification, tant pour les contacts avec les services publics (TVA, ONSS, registre de commerce…) que pour les entreprises entre elles.

    Cette démarche doit s’effectuer :


    Demande d’identification à la TVA.

    Un formulaire de demande d’identification à la TVA (604A) doit ensuite (après l’attribution du numéro d’entreprise et avant le début d’activité) être complété et remis au bureau compétent.

    Vous pouvez faire la demande d’identification à la TVA :

    • par courrier : en renvoyant le formulaire 604A complété au bureau compétent.
       
    • sur place : en complétant le formulaire 604A directement au bureau compétent. Ce bureau est, d’ailleurs, l’interlocuteur principal de l’entreprise pour toutes les questions relatives à la TVA. 

    Plus d'information dans la notice explicative du formulaire 604A.

    •  via un guichet d’entreprises agréé ou un tiers dûment mandaté (comptable…), contre rémunération.


    Le bureau compétent active ensuite le numéro d’entreprise préalablement attribué par la BCE comme numéro d’identification à la TVA, puis en informe l’assujetti par lettre recommandée.

  • Que faut-il déclarer lors de la modification ou de la cessation d’une activité ?

    Vous devez déclarer auprès du bureau compétent toute modification des informations reprises dans le formulaire 604A (telles que : dénomination, adresse, nature de l’activité…). Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire 604B, qui doit être déposé dans un délai d’un mois à dater du moment où la modification est intervenue.

    Notice explicative du formulaire 604B 


    Il en va de même lorsque l’entreprise cesse toute activité économique lui conférant la qualité d’assujettie. Vous devez alors en faire la déclaration au moyen du formulaire 604C à déposer auprès du bureau compétent dans un délai d’un mois à dater de la cessation d’activité.

    Notice explicative du formulaire 604C

  • Plus d’information sur l’identification à la TVA