La déclaration périodique à la TVA a entre autres pour but d’informer le SPF Finances :

• du montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et de la TVA due sur ces opérations
• du montant des opérations réalisées avec les fournisseurs et prestataires de service (opérations à l'entrée) et la TVA déductible.

Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible.

Oui, dès que votre entreprise est soumise à la TVA et que vous avez droit à la déduction de la TVA.

Vous pouvez introduire vos déclarations périodiques à la TVA mensuellement ou trimestriellement.

Par contre, vous êtes exempté de l’obligation d’introduire des déclarations périodiques à la TVA dans les cas suivants :

• votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe
• votre entreprise est soumise au régime agricole particulier
• votre entreprise opère exclusivement des livraisons de biens ou des services exemptés en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, et pour lesquels vous n’avez pas droit à la déduction de la TVA
• votre entreprise exerce certaines activités et n’exerce pas son droit à la déduction de la TVA. Sont visées entre autres : les activités de dépôt de blanchisserie, teinturerie, nettoyage à sec, navigation intérieure, vente de produits de récupération, agences de paris hippiques

Le dépôt des déclarations de TVA mensuelles est la règle.

Malgré cette règle, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour des déclarations de TVA trimestrielles. Les conditions sont :

• Le chiffre d'affaires de votre entreprise ne dépasse pas 2.500.000 euros (hors TVA).
• Le chiffre d'affaires de votre société ne dépasse pas 250.000 euros (hors TVA) pour l’ensemble des livraisons de :
  • de produits énergétiques (huiles minérales ou autres produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible)
  • d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants
  • de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation 

Attention !  Vous ne pouvez pas opter pour des déclarations de TVA trimestrielles si vous êtes tenu de déposer des relevés intracommunautaires mensuels. Tel est le cas si le montant total des livraisons intracommunautaires exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires était supérieur à 50.000 euros au cours du trimestre considéré ou de l'un des quatre trimestres précédents.

Si vous êtes un déposant mensuel, vous devez introduire votre déclaration à la TVA au plus tard le 20^e jour du mois suivant le mois au cours duquel les opérations ont eu lieu. Lorsque le 20^e jour du mois suivant la période de déclaration correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, la date de dépôt pour les déclarations périodiques mensuelles est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette tolérance est permanente.

Si vous êtes un déposant trimestriel, vous devez introduire votre déclaration à la TVA au plus tard le 25^e jour du mois suivant le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu. Lorsque le 25^e jour du mois suivant la période de déclaration correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, la date de dépôt pour les déclarations périodiques trimestrielles est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette tolérance est applicable jusqu’au 30.09.2025. Cette tolérance sera supprimée à partir du 01.10.2025.

En 2025, vous obtenez à nouveau un report pour le dépôt de votre déclaration à la TVA pendant les vacances d’été.

Vous trouverez plus d’informations dans le calendrier TVA.

En principe, vous devez toujours déposer vos déclarations périodiques à la TVA par voie électronique, via l’application Intervat.

C’est uniquement si vous ou votre mandataire êtes/est dans l’impossibilité d’introduire cette déclaration de manière électronique que vous pouvez être exempté de l’obligation d’introduction par voie électronique. Par exemple :

• Vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires.
• Un mandataire étranger est responsable de l’introduction de la déclaration à la TVA.
• En cas de problèmes techniques.

Pour ce faire, vous devez toutefois introduire une déclaration écrite motivée auprès de votre bureau compétent. Vous devez aussi y demander des formulaires de déclaration (n° 625) vierges et les renvoyer signés dans le délai prévu à cet effet au centre de scanning.

Si vous êtes un déposant mensuel, vous devez payer la TVA due au plus tard le 20^e jour du mois suivant le mois au cours duquel les opérations ont eu lieu. Lorsque le 20^e jour du mois suivant la période de déclaration correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, la date de paiement pour les déclarations périodiques mensuelles est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette tolérance est permanente.

Si vous êtes un déposant trimestriel, vous devez payer la TVA due au plus tard le 25^e jour du mois suivant le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu. Lorsque le 25^e jour du mois suivant la période de déclaration correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, la date de paiement pour les déclarations périodiques trimestrielles est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette tolérance est applicable jusqu’au 30.09.2025. Cette tolérance sera supprimée à partir du 01.10.2025.

Vous trouverez plus d’informations dans le calendrier TVA.