Déclaration périodique

Déclaration périodique à la TVA

  • Qu’est-ce que la déclaration périodique à la TVA ?

    La déclaration périodique à la TVA permet notamment de faire connaître à l'administration :

    • le montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et la TVA due sur ces opérations
    • le montant des opérations réalisées avec les fournisseurs (opérations à l'entrée) et la TVA  déductible sur ces opérations

     Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible.

  • Dois-je remettre des déclarations périodiques à la TVA ?

    Oui, dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA et que vous avez droit à la déductibilité de la TVA.

    Cependant, vous êtes dispensé de remettre des déclarations périodiques dans les cas suivants :

    • votre entreprise est soumise au régime de la franchise de la taxe
    • votre entreprise est soumise au régime agricole particulier
    • votre entreprise effectue exclusivement des livraisons de biens ou des services exemptés en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, et pour lesquels vous n'avez pas droit à la déduction de la TVA
    • votre entreprise exerce certaines activités,  et n’exerce pas son droit à la déduction de la TVA. Sont visées entre autres : les activités de dépôt de blanchisserie, teinturerie, nettoyage à sec, navigation intérieure, vente de produits de récupération, agences de paris hippiques.
  • Quand dois-je rentrer les déclarations à la TVA ?
    Attention !

    Les seuils de 2.500.000 euros et de 250.000 euros mentionnés ci-dessous, et l’exclusion en cas de dépôt mensuel du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, sont d’application depuis le 1er janvier 2014.
    Plus d’information dans la décision n° E.T. 125.313.


    Si le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 2.500.000 euros (hors TVA) : 

    • Vous devez rentrer des déclarations mensuelles.
    • Vous devez introduire ces déclarations et, le cas échéant, payer la TVA due qui en résulte au plus tard le 20 du mois suivant le mois des activités en question (voir calendrier).
    • Si vous devez déposer des déclarations mensuelles à la TVA, vous devez également acquitter un acompte sur la taxe due pour les opérations du mois de décembre de cette même année. Plus d’information sur les acomptes obligatoires.

    Si le chiffre d’affaires de votre entreprise est égal ou inférieur à 2.500.000 euros (hors TVA) : 

    • Vous pouvez choisir de déposer des déclarations trimestrielles.
    • Vous devez introduire ces déclarations et payer, le cas échéant, le solde de la TVA due  au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre des activités en question (voir calendrier).  
    • Si vous déposez des déclarations TVA trimestrielles, vous devez également payer un acompte sur la taxe due pour les opérations du quatrième trimestre de la même année.
      Plus d’information sur les acomptes obligatoires.

    Cas particuliers

    • Vous devez rentrer des déclarations mensuelles si le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 250.000 euros (hors TVA) pour l’ensemble de vos livraisons :
      • de produits énergétiques (huiles minérales ou autres produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible)
      • d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants
      • de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation    
    • Vous devez rentrer des déclarations mensuelles si vous êtes déjà tenu au dépôt mensuel de votre relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, parce que le montant total trimestriel des livraisons de biens à reprendre dans ce relevé a dépassé 50.000 euros soit au cours du trimestre concerné soit au cours d’un des quatre trimestres précédents.

    Vous devez rentrer ces déclarations et payer, le cas échéant, le solde de la TVA due qui en résulte au plus tard le 20 du mois suivant le mois des activités en question (voir calendrier).

  • Comment dois-je rentrer les déclarations à la TVA ?

    En principe, vous êtes tenu de déposer votre déclaration périodique à la TVA par voie électronique, via l’application Intervat.

    Si vous n’êtes pas en mesure de le faire pour l’une des raisons suivantes :

    • vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires
    • vous avez chargé un mandataire étranger du dépôt des déclarations
    • en cas de problème technique
    • etc.

    vous pouvez rentrer une déclaration papier, moyennant la remise d’une attestation écrite, signée et motivée à votre bureau compétent. Vous devez également faire la demande de formulaires vierges (n° 625) auprès de votre office TVA et les envoyer au centre de scanning.

     Plus d’information sur la déclaration papier (PDF, 525.99 Ko)