Déclaration spéciale

Déclaration spéciale

  • Qu’est-ce qu’une déclaration spéciale à la TVA ?

    La déclaration spéciale à la TVA vous permet de payer la TVA due sur des acquisitions intracommunautaires et sur certaines prestations de services reçues.

    La déclaration comprend donc certaines acquisitions spéciales et des prestations de services reçues. Contrairement à la déclaration TVA périodique classique, vous ne devez pas reprendre les ventes et les prestations de services fournies dans une déclaration spéciale à la TVA.

    La déclaration comprend entre autres les données suivantes :

    • données d’identification du déclarant
    • période à laquelle la déclaration se rapporte
    • opérations imposables pour lesquelles le déclarant doit acquitter la TVA (acquisitions intracommunautaires, prestations de services intracommunautaires avec report de paiement…)
    • notes de crédit reçues et corrections négatives
    • impôt dû et régularisations positives ou négatives de l’impôt
    • montant TVA final dû ou récupérable
    • demande de remboursement de l’éventuel montant récupérable
    • date et signature du demandeur
  • Qui doit introduire une déclaration spéciale à la TVA ?

    La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite par des assujettis qui n’introduisent aucune déclaration TVA périodique classique, à savoir :

    • les petites entreprises exemptées (voir Commentaire TVA - Chapitre 15)
    • les assujettis soumis au régime agricole spécial (voir Commentaire TVA - Chapitre 15)
    • les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA et pour lesquelles ils n’ont aucun droit à la déduction
    • les personnes morales non assujetties
  • Quelles sont les différentes possibilités ?
    1. Vous bénéficiez de services d’un prestataire de service établi dans un autre Etat membre de l’EU
      Dans ce cas, vous êtes toujours obligé de communiquer votre numéro de TVA belge au prestataire de service. La valeur des acquisitions n’a pas d’importance.

      Par conséquent, vous devez introduire une déclaration spéciale à la TVA et la TVA belge dont vous êtes redevable sur ces acquisitions doit être versée à l’Etat belge.

      Exemple : Vous achetez un software en ligne auprès d’une entreprise située en France, lequel sera utilisé à des fins professionnelles. Je suis tenu de communiquer mon numéro de TVA belge, d’introduire une déclaration spéciale à la TVA pour le trimestre où a lieu l’acquisition et de verser, à l’Etat belge, la TVA belge due (21%) sur cette acquisition.

      Remarque : pour un certain nombre de cas particuliers, vous êtes toujours redevables de la TVA étrangère nonobstant le fait que vous avez communiqué ou non votre numéro de TVA belge. Cela concerne entre autres : les frais d’hôtel, de restaurant et les frais relatifs au transport de personnes.
       
    2. Vous achetez des biens autres qu’un moyen de transport de neuf ou des produits soumis à accise à un fournisseur établi dans un autre Etat membre de l’EU
      1. Le montant total des achats est :
         
        • Inférieur ou égal à 11.200 EUR par année calendrier. Dans ce cas, vous avez le choix :
          • Vous ne communiquez pas votre numéro de TVA à votre fournisseur. Celui-ci vous imputera alors la TVA étrangère sur votre acquisition. Vous n’avez plus d’autre obligation.
            Ce choix est indépendant d’éventuels acquisitions de services à l’étranger. L’obligation de communication de votre numéro de TVA à un prestataire de service établi dans un autre Etat membre de l’UE ne signifie pas que vous êtes tenu de communiquer votre numéro de TVA lors de l’acquisition de biens auprès d’un fournisseur établi dans un autre Etat membre de l’UE.
          • Vous communiquez votre numéro de TVA belge à votre fournisseur. Par conséquent, vous décidez que le fournisseur ne vous impute pas la TVA étrangère, mais que vous allez vous-même payer la TVA belge sur cette acquisition. Dans ce cas, vous devez introduire une déclaration spéciale à la TVA.

            Remarque : dès que vous communiquez votre numéro de TVA à un fournisseur établi dans un autre Etat membre de l’UE pour l’achat de biens, vous êtes alors tenu de le faire pour tous vos achats ultérieurs tant pendant l’année calendrier que pendant les 2 années calendrier suivantes.

            Exemple: Vous communiquez votre numéro de TVA lors de l’achat de graines aux Pays-Bas en date du 15.01.2019. Il s’ensuit que vos acquisitions ultérieures dans un autre état membre sont imposables en Belgique jusqu’au 31.12.2021. Vous devez ainsi introduire une déclaration spéciale pour tout achat à l’étranger.
             
        • Supérieur à 11.200 EUR par année calendrier :
          • Dans ce cas, vous devez communiquer votre numéro de TVA belge lors de vos achats auprès d’un fournisseur établi dans un autre Etat membre de l’UE. Vous devez aussi introduire une déclaration spéciale à la TVA et payer la TVA belge sur ces achats. Cela vaut tant pour l’achat qui vous fait dépassé la limite que pour les achats ultérieurs.

            Vous devez communiquer votre numéro de TVA pour tous les achats effectués dans un autre Etat membre de l’UE jusqu’au 31 décembre de l’année calendrier suivante. Lorsque la limite de 11.200 EUR est également dépassée pour l’année calendrier suivante, cette obligation vaut aussi pour l’année calendrier subséquente. Ce n’est qu’après une année calendrier expirée dans laquelle la limite de 11.200 EUR n’a pas été dépassée que vous pouvez à nouveau opter de ne pas communiquer votre numéro de TVA à un fournisseur établi dans un autre Etat membre de l’UE.

            Exemple 1 : Vous achetez pour 20.000 EUR de produits agricoles en Allemagne au 21.01.2019. Etant donné que cette acquisition dépasse les 11.200 EUR, vous devez soumettre à la taxe en Belgique cette acquisition ainsi que les acquisitions ultérieures dans les autres états membres, et ce jusqu’au 3.12.2020.
            Lorsqu’en 2020 vous effectuez une acquisition dans un autre état membre supérieure à 11.200 EUR, vos acquisitions jusqu’au 31.12.2021 doivent être soumises à la taxe.

            Exemple 2 : Le 1er septembre 2019, vous achetez pour 7.000 EUR de biens en France. Le 10 octobre 2019, vous achetez des biens en Allemagne pour 5.000 EUR.
            Le premier achat ne doit pas être soumis à la taxe en Belgique. Le deuxième achat fait en sorte que la limite de 11.200 EUR est dépassée et de ce fait, l’entièreté de cette acquisition doit être soumise à la taxe en Belgique. Toutes vos acquisitions ultérieures effectuées jusqu’au 31.12.2020 sont imposables en Belgique. Si vous effectuez en 2020 un nouvel achat dans un autre état membre pour plus de 11.200 EUR, vos acquisitions seront imposables en Belgique jusqu’au 31.12.2021.
    3. Vous achetez un moyen de transport neuf ou un produit soumis à accise dans un autre Etat membre de l’EU
      De tels achats dans un autre Etat membre sont toujours soumis à la taxe en Belgique. La limite ne joue donc aucun rôle pour ce type de biens. Le montant des achats n’est également pas pris en considération dans le calcul du dépassement de la limite pour les achats des autres biens.

      Pour s’acquitter de la TVA sur ces achats, il y a deux possibilités :
      • lorsque vous avez dépassé le seuil de 11.200 EUR pour vos achats dans un autre Etat membre ou que vous avez communiqué votre numéro de TVA, vous devez alors mentionner l’acquisition du moyen de transport neuf ou du produit soumis à accise dans une déclaration spéciale et vous renseignez ces acquisitions à l’Administration générale des Douanes et Accises.
         
      • lorsque vous n’avez pas dépassé le seuil de 11.200 EUR et que vous n’avez pas communiqué votre numéro de TVA lors de vos achats dans un autre Etat membre, l’Administration générale des Douanes et Accises prélèvera alors la TVA.

  • Quand la déclaration spéciale à la TVA doit-elle être introduite ?

    La déclaration spéciale à la TVA est une déclaration trimestrielle ; vous devez donc en principe l’introduire trimestriellement. Si, pendant un trimestre donné, vous n’exécutez aucune opération soumise à la TVA, vous ne devez introduire aucune déclaration (ni même déclaration « néant »).

    Vous devez introduire la déclaration au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel la TVA est devenue exigible.

    Vous devez également payer endéans cette période le montant de la TVA due.

  • Où et comment peut-on introduire la déclaration spéciale à la TVA ?

    Vous pouvez introduire la déclaration spéciale à la TVA :