Déclaration spéciale

Déclaration spéciale

  • Qu’est-ce qu’une déclaration spéciale à la TVA ?

    La déclaration spéciale à la TVA vous permet de payer la TVA due sur des acquisitions intracommunautaires et sur certaines prestations de services reçues.

    La déclaration comprend donc certaines acquisitions spéciales et des prestations de services reçues. Contrairement à la déclaration TVA périodique classique, vous ne devez pas reprendre les ventes et les prestations de services fournies dans une déclaration spéciale à la TVA.

    La déclaration comprend entre autres les données suivantes :

    • données d’identification du déclarant
    • période à laquelle la déclaration se rapporte
    • opérations imposables pour lesquelles le déclarant doit acquitter la TVA (acquisitions intracommunautaires, prestations de services intracommunautaires avec report de paiement…)
    • notes de crédit reçues et corrections négatives
    • impôt dû et régularisations positives ou négatives de l’impôt
    • montant TVA final dû ou récupérable
    • demande de remboursement de l’éventuel montant récupérable
    • date et signature du demandeur
  • Qui doit introduire une déclaration spéciale à la TVA ?

    La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite par des assujettis qui n’introduisent aucune déclaration TVA périodique classique, à savoir :

    • les petites entreprises exemptées
    • les assujettis soumis au régime agricole spécial
    • les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA et pour lesquelles ils n’ont aucun droit à la déduction
    • les personnes morales non assujetties
  • Quand la déclaration spéciale à la TVA doit-elle être introduite ?

    La déclaration spéciale à la TVA est une déclaration trimestrielle ; vous devez donc en principe l’introduire trimestriellement. Si, pendant un trimestre donné, vous n’exécutez aucune opération soumise à la TVA, vous ne devez introduire aucune déclaration (ni même déclaration « néant »).

    Vous devez introduire la déclaration au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel la TVA est devenue exigible.

    Vous devez également payer endéans cette période le montant de la TVA due.

  • Où et comment peut-on introduire la déclaration spéciale à la TVA ?

    Vous pouvez introduire la déclaration spéciale à la TVA :