Liste annuelle des clients assujettis

Liste annuelle des clients assujettis

  • Qu’est-ce que la liste annuelle des clients assujettis ?

    Il s’agit d’une liste reprenant le numéro de TVA belge de vos clients auxquels votre entreprise a livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente, et ce pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros. Vos clients qui n’exécutent que des opérations exemptées (en vertu de l'article 44 du Code de la TVA) ne doivent pas être mentionnés dans la liste, même s’ils disposent d’un numéro belge. 

    Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte.

  • Dois-je remettre une liste annuelle des clients assujettis ?

    Oui, dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA.

    Exception – opérations exemptées

    Vous êtes dispensé de cette déclaration si votre entreprise n’effectue que des opérations exemptées par application de l’article 44 du Code de la TVA et n’ouvrant aucun droit à déduction.

    Attention : si vous êtes un assujetti mixte ou partiel, vous devez introduire une liste annuelle de clients assujettis, sans reprendre les opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA.

    Exception – régime de franchise de la taxe

    Vous n’êtes plus tenu de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions :

    • votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises, et
    • votre listing clients est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que vos clients :
      • ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge, ou
      • disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.

    Vous êtes donc toujours tenu de déposer un listing clients (« néant ») si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :

    • vous n’avez pas encore déposé votre listing clients pour l’année 2017, ou
    • vous avez cessé votre activité au cours des six premiers mois de l’année 2018 (et dès lors introduit un formulaire 604C de cessation d’activité pour cette période).
  • Que dois-je faire si je n’ai effectué aucune opération à reprendre dans la liste de l’année précédente ?
    Vous êtes Que faire ?
    Un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
    • Cochez la case prévue au cadre VIII dans la dernière déclaration périodique à la TVA de l’année civile. Dès lors, vous ne devez pas déposer de liste annuelle des clients assujettis
    • Ou déposez une liste « néant »
    Un assujetti soumis au régime particulier agricole Déposez une liste « néant »
    Un assujetti soumis au régime de franchise de la taxe Vous ne devez plus, depuis le 1er juillet 2016, déposer une liste annuelle des clients assujettis (voir Exception ci-dessus)
    Un membre d’une unité TVA tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
    • Déposez une liste « néant »
    • Ou informez votre bureau de taxation par écrit
    Un autre assujetti Informez votre bureau de taxation par écrit
  • Quand dois-je rentrer la liste annuelle des clients assujettis ?

    Vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis avant le 31 mars de chaque année.

    Si vous avez cessé votre activité, vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis dans un délai de trois mois après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA.

  • Comment dois-je déposer la liste annuelle des clients assujettis ?

    Si votre entreprise est tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, vous devez en principe déposer la liste par voir électronique, via Intervat

    Si vous remplissez vos déclarations périodiques à la TVA sur papier, vous pouvez en faire de même pour la liste des clients assujettis. Vous devez demander le formulaire auprès du bureau de taxation compétent dont dépend votre entreprise et le renvoyer complété au centre de scanning. 

    Si votre entreprise est soumise à un autre régime (régime de franchise de la taxe, régime agricole,  assujettis étrangers…), vous êtes dispensé de l’obligation de dépôt électronique. Vous pouvez toutefois, pour plus de facilité, utiliser Intervat

    Plus d’informations sur l’utilisation d’Intervat

     Plus d’informations sur le formulaire papier (PDF, 212.19 Ko)