Liste annuelle des clients assujettis
Qu’est-ce que la liste annuelle des clients assujettis ?
Il s’agit d’une liste reprenant le numéro de TVA belge de vos clients auxquels votre entreprise a livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente, et ce pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros. Vos clients qui n’exécutent que des opérations exemptées (en vertu de l'article 44 du Code de la TVA) ne doivent pas être mentionnés dans la liste, même s’ils disposent d’un numéro belge.
Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte.
Dois-je remettre une liste annuelle des clients assujettis ?
Oui, dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA.
Exception – opérations exemptées
Vous êtes dispensé de cette déclaration si votre entreprise n’effectue que des opérations exemptées par application de l’article 44 du Code de la TVA et n’ouvrant aucun droit à déduction.
Attention : si vous êtes un assujetti mixte ou partiel, vous devez introduire une liste annuelle de clients assujettis, sans reprendre les opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA.
Exception – régime de franchise de la taxe
Vous n’êtes plus tenu de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions :
- votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises, et
- votre listing clients est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que vos clients :
- ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge, ou
- disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.
Que dois-je faire si je n’ai effectué aucune opération à reprendre dans la liste de l’année précédente ?
Vous êtes Que faire ? Un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA - Cochez la case prévue dans la dernière déclaration périodique à la TVA de l’année civile. Dès lors, vous ne devez pas déposer de liste annuelle des clients assujettis
- Ou déposez une liste « néant »
Un assujetti soumis au régime particulier agricole Déposez une liste « néant » Un assujetti soumis au régime de franchise de la taxe Vous ne devez plus, depuis le 1er juillet 2016, déposer une liste annuelle des clients assujettis (voir Exception ci-dessus) Un membre d’une unité TVA tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA - Déposez une liste « néant »
- Ou informez votre bureau de taxation par écrit
Un autre assujetti Informez votre bureau de taxation par écrit Quand dois-je rentrer la liste annuelle des clients assujettis ?
Vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis avant le 31 mars de chaque année.
Si vous avez cessé votre activité, vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis dans un délai de trois mois après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA. Vous devez également déposer cette liste si vous n’effectuez plus que des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA qui n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe.
Si vous devenez/êtes membre d’une unité TVA qui dépose des déclarations périodiques mensuelles ou trimestrielles :
- Pour l’année d’entrée dans l’unité TVA, vous devez déposer :
- un listing clients pour la période avant votre entrée, dans les 3 mois après cette entrée et
- un listing clients pour la période après cette entrée, pour le 31 mars de l’année suivante.
- Lorsque vous sortez d’une unité TVA sans cesser votre activité et que vous n’effectuez pas exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA, vous devez déposer votre listing clients relatif à l’année de la sortie avant le 31 mars de l’année qui suit.
- Lorsque vous cessez votre activité, vous devez déposer votre listing clients dans les trois mois qui suivent cette cessation.
- Lorsque l’unité TVA dont vous êtes membre cesse ses activités ou n’effectue plus que des activités exemptées par l’article 44 du Code de la TVA et :
- Si vous cessez également votre activité ou qu’à partir de ce moment, vous n’effectuez plus que des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA, vous devez déposer un listing clients dans les trois mois qui suivent cette cessation ou la modification de votre régime d’imposition.
- Si après la cessation de l’unité TVA, vous effectuez vous-même des opérations en tant qu’assujetti à la TVA, vous devez déposer un listing clients dans les trois mois après la cessation pour la période avant la cessation de l’unité TVA et un listing clients pour la période après la cessation de l’unité TVA, avant le 31 mars de l’année suivante. Par tolérance, vous pouvez choisir de déposer uniquement un seul listing clients pour cette année, pour le 31 mars de l’année suivante.
- Pour l’année d’entrée dans l’unité TVA, vous devez déposer :
Comment dois-je déposer la liste annuelle des clients assujettis ?
Si votre entreprise est tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, vous devez en principe déposer la liste par voie électronique, via Intervat.
Si vous remplissez vos déclarations périodiques à la TVA sur papier, vous pouvez en faire de même pour la liste des clients assujettis. Vous devez demander le formulaire auprès du bureau de taxation compétent dont dépend votre entreprise et le renvoyer complété au centre de scanning.
Si votre entreprise est soumise à un autre régime (régime de franchise de la taxe, régime agricole, assujettis étrangers…), vous êtes dispensé de l’obligation de dépôt électronique. Vous pouvez toutefois, pour plus de facilité, utiliser Intervat.
Plus d’informations sur l’utilisation d’Intervat
Plus d’informations sur le formulaire papier (PDF, 367.78 Ko)