Achat d’un bien d’investissement à un non-assujetti

Quelles règles faut-il appliquer pour un bien d'investissement acheté à un non-assujetti à la TVA ?

Quelles règles faut-il appliquer pour un bien d'investissement acheté à un non-assujetti à la TVA ?

Pas de déduction de TVA sur l'achat du bien d'investissement

Etant donné que la personne non assujettie n’est pas soumise à la TVA et ne peut porter en compte la TVA, vous n’avez donc aucun droit à la déduction.

Déduction de la TVA sur les opérations relatives au bien d'investissement

Si vous utilisez ce bien comme bien d’investissement dans le cadre de votre activité d’assujetti, vous pouvez déduire selon les règles normales la TVA grevant les biens et les services qui sont fournis dans le but d’entretenir, de réparer, de transformer ou d’améliorer ce bien.

Attention : la déduction de la TVA qui se rapporte à la transformation ou à l’amélioration de ce bien d’investissement est sujette à révision pendant une période qui varie selon le cas (voir article 48, § 2 , Code de la TVA et article 9, A.R. n°3).

TVA sur la revente du bien d'investissement

Lors de la revente de ce bien d’investissement, vous êtes en principe tenu de porter la TVA en compte à votre acheteur, à moins, bien entendu, qu’il ne s’agisse d’un bien dont la livraison est exemptée en vertu du Code de la TVA (comme par exemple, les bâtiments qui ne peuvent plus être considérés comme neufs au niveau de l’application de la TVA).