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Dons de biens alimentaires et/ou de biens non alimentaires de première nécessité : assujetti donateur

En tant qu’assujetti à la TVA, vous pouvez faire don de biens alimentaires et/ou des biens non alimentaires de première nécessité à certains organismes en vue de la distribution gratuite de ces biens à des personnes nécessiteuses.

Sous certaines conditions, les assujettis donateurs ne doivent pas régulariser la TVA déduite sur ces dons.

Toutes les conditions et les précisions de ce régime sont reprises dans la circulaire 2020/C/116 relative à la fourniture de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité à des fins caritatives (9 septembre 2020).

Consultez les listes des biens acceptés et refusés

Consultez la liste des plateformes de distribution reconnues

Assujetti donateur

  • Puis-je donner gratuitement à des fins caritatives des biens sans devoir reverser la TVA que j’ai déduite ?

    Oui, sous certaines conditions. Vous n’avez pas besoin d’être un producteur, une société de distribution ou un commerçant. En tant qu’assujetti, vous pouvez donner des biens que vous avez achetés à la base pour les utiliser dans le cadre de votre activité économique ou qui étaient destinés à la vente.

    Si toutes les conditions requises sont remplies, votre don n’aura pas de conséquence TVA. Vous devez, entre autres, remettre les biens gratuitement à certains organismes déterminés.

    Vous ne pouvez pas demander de rétribution, même pour certains frais administratifs, logistiques ou de traitement.

    Toutes les conditions sont reprises dans la circulaire 2020/C/116 relative à la fourniture de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité à des fins caritatives (9 septembre 2020).

  • Quels biens alimentaires puis-je donner gratuitement à des fins caritatives ?

    Il s'agit de biens alimentaires destinés à la consommation humaine (sauf les boissons spiritueuses), qui ne peuvent plus être vendus dans les mêmes conditions initiales de commercialisation.

    Il y a 4 raisons possibles  :

    • La date de péremption du bien est fixée au plus tard cinq jours après la date du prélèvement du bien.
    • L'emballage du bien est détérioré ou n'est pas conforme au standard de commercialisation du producteur ou du commerçant.
    • e produit alimentaire ne répond pas au standard de production fixé par le producteur.
    • La période de commercialisation habituelle du bien est dépassée.

    Le taux de TVA, qui aurait été d’application à leur livraison, n’a pas d’importance. Même les biens alimentaires soumis initialement au taux de TVA de 21 % peuvent être donnés.

  • Quels biens non alimentaires puis-je donner gratuitement à des fins caritatives ?

    Il doit s’agir de biens non alimentaires de première nécessité qui :

    • ne sont pas des biens durables
    • ne peuvent plus être vendus dans les conditions d’origine de commercialisation

    Les produits considérés comme non nécessaires et les produits de luxe ne sont pas visés.

    Il s’agit de biens dont la valeur de revente diminue de manière significative dès leur première utilisation.

    Les biens doivent également répondre à l’une des 4 raisons objectives justifiant qu’ils ne peuvent plus être commercialisés dans les conditions d’origine :

    • Ils sont périssables.
      Exemple : des produits médicaux de base dont la date de péremption est proche.
    • Leur emballage est détérioré ou non conforme.
      Exemple : un shampoing avec l’ancien logo de la marque.
    • Ils ne répondent pas ou plus aux standards de production fixés par le producteur.
    • La période spécifique de commercialisation habituelle est courte et les biens sont donc difficilement vendables au-delà.
      Exemple : des mouchoirs avec des lapins de Pâques.

    Liste non exhaustive des biens non alimentaires devenus invendables et qui peuvent être donnés sous ce régime.

  • Quels biens non alimentaires ne puis-je pas donner gratuitement à des fins caritatives ?

    Pour éviter les livraisons au noir ou le développement de circuits parallèles et de distorsion de concurrence, vous ne pouvez pas donner des :

    • biens, même de première nécessité et non durables, qui sont toujours vendables (car aucune des quatre raisons objectives justifiant qu’un bien est invendable ne peut être invoquée)
    • biens durables et/ou pas de première nécessité, par exemple :
      • Appareils électroménagers : fours à micro-ondes, plaques de cuisson et sèche-linges
      • Meubles
      • Matelas
      • Poussettes
      • Véhicules
      • Tondeuses à gazon
      • Les produits cosmétiques (maquillage, rouge à lèvres, vernis à ongles, parfum, ...)

    Liste non exhaustive de biens non alimentaires exclus du régime.

  • À qui puis-je donner gratuitement des biens de première nécessité ?

    Vous pouvez faire don de biens à titre gratuit à l'une des quatre catégories de bénéficiaires suivantes :

    • une banque alimentaire
      Les banques alimentaires concernées doivent obligatoirement :
      • être membres de la Fédération Belge des Banques Alimentaires ou d'un organisme lui-même membre de la Fédération Européenne des Banques Alimentaires et
      • avoir pour objet la distribution d’une aide alimentaire aux personnes nécessiteuses par le biais d'associations caritatives agréées par les banques alimentaires.
    • une administration ou autorité locale, communale, intercommunale, provinciale, communautaire, régionale ou fédérale dans le cadre de leurs missions de distribution d'une aide alimentaire aux personnes nécessiteuses ou dans le cadre de leurs missions de distribution d'une aide matérielle aux personnes nécessiteuses
    • tout organisme caritatif reconnu par une autorité locale, communale, intercommunale, provinciale, communautaire, régionale ou fédérale dans le cadre de leurs missions de distribution d'une aide alimentaire aux personnes nécessiteuses ou dans le cadre de leurs missions de distribution d'une aide matérielle aux personnes nécessiteuses
    • une plateforme de distribution agréée par le Ministre des Finances ou son délégué.

    Un organisme caritatif est réputé reconnu s'il peut fournir une attestation de l'autorité compétente confirmant que l'organisme :

    • est engagé dans la lutte contre la pauvreté et dans la distribution des biens visés
    • est en mesure de distribuer dans de bonnes conditions les biens visés
    • s'engage à ne pas utiliser les biens visés à des fins commerciales et à les distribuer exclusivement aux personnes nécessiteuses sans aucune autre contrepartie qu'une contribution financière qui ne peut excéder les dépenses directement liées à cette distribution.
  • Quelles sont mes obligations TVA si mon entreprise donne gratuitement des biens à des fins caritatives ?

    Vous devez établir un document qui constate le don. Par mesure de simplification, vous pouvez établir un seul document récapitulatif par mois.

    Le contenu de ces documents ainsi que les délais à respecter sont fixés par la loi et repris au point 2.6 pour les dons de biens alimentaires et au point 3.5 pour les dons de biens non alimentaires dans la circulaire 2020/C/116.

    Vous donnez des biens par l’intermédiaire d’une plateforme de distribution ?

    Vous devrez également établir un accord de coopération avec elle (voir point 4.4.1 de la circulaire 2020/C/116).

  • Puis-je demander une rétribution pour mon don ?

    Non. En tant qu’assujetti, vous ne pouvez en aucun cas prétendre à une rétribution, même pour certains frais administratifs, logistiques ou de traitement.

  • Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions du régime ?

    Au moment du don, que vous sachiez ou non que les obligations ou engagements ne sont pas respectés (par exemple, en cas de retrait de l'agrément d'une plateforme ou lorsque les biens offerts ne sont pas visés par le régime), vous restez responsable du paiement de la taxe due sur le prélèvement effectué.

  • Qu’entend-on par « plateforme de distribution agréée » ?

    Une plateforme de distribution est un intermédiaire entre vous et l’organisation bénéficiaire qui distribuera vos dons aux personnes nécessiteuses.

    Elle reçoit et entrepose les biens donnés et les distribuera ultérieurement aux autorités publiques ou aux organismes caritatifs, qui à leur tour distribueront les biens aux personnes nécessiteuses.

    Pour être agréée, la plateforme de distribution a dû introduire un dossier de demande auprès du SPF Finances qui lui a attribué un numéro d'agrément. Ce numéro et la date du début effectif de l'agrément doivent être mentionnés dans l’accord de coopération que la plateforme de distribution conclut avec les assujettis donateurs.

    Pour vous assurer d’avoir droit au régime si vous voulez faire appel à une plateforme de distribution, consultez la liste de toutes les plateformes de distribution agréées que le SPF Finances publie.

  • Contact

    Si vous avez des questions, prenez contact avec votre team gestion PME/GE compétent.