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Dons de biens alimentaires et/ou de biens non alimentaires de première nécessité : plateforme de distribution

La plateforme de distribution est un intermédiaire entre l’assujetti donateur et l’organisation bénéficiaire qui distribuera les biens alimentaires et/ou biens non alimentaires aux personnes nécessiteuses.

Elle reçoit et entrepose les biens donnés et les distribuera ultérieurement aux autorités publiques ou aux organismes caritatifs, qui à leur tour distribueront les biens aux personnes nécessiteuses.

Toutes les conditions et les spécificités des plateformes sont reprises au point 4 de la  circulaire 2020/C/116 relative à la fourniture de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité à des fins caritatives (9 septembre 2020).

Liste des plateformes de distribution reconnues.

Plateforme de distribution

  • Quelles sont les conditions d’agrément ?

    Si un assujetti souhaite donner des biens via l’intermédiaire d’une plateforme de distribution, il pourra bénéficier du régime uniquement si cette plateforme est agréée par le SPF Finances.

    Vous devez d’abord vérifier que votre plateforme est bien éligible pour un tel agrément. Pour pouvoir être considérée comme plateforme de distribution, vous devez obligatoirement :

    • recevoir des assujettis une aide matérielle alimentaire ou non alimentaire et la distribuer aux bénéficiaires visés par la législation concernée dans le cadre d'activités directement liées à des fins caritatives en faveur de personnes nécessiteuses.
    • exercer exclusivement des activités directement liées à des fins caritatives.
    • ne poursuivre aucun but de lucre.
  • Comment dois-je demander l’agrément pour ma plateforme de distribution ?

    Vous devez introduire une demande écrite au SPF Finances à :

    SPF Finances - Administration générale de la Fiscalité
    Service Expertise opérationnelle et Support – Service TVA
    Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 25
    1030 Bruxelles

    Cette demande doit contenir les informations suivantes :

    • La présentation des activités et du fonctionnement de votre plateforme de distribution en mentionnant :
      • Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro d'entreprise, les coordonnées du représentant ou de la personne de contact.
      • Comment la plateforme de distribution est organisée pour la collecte et le stockage des biens donnés (comment la collecte a-t-elle lieu ? où les biens sont-ils stockés ?) .
      • La manière dont la plateforme de distribution est organisée pour la distribution des biens donnés aux bénéficiaires .
      • Comment les variations de stock sont tenues à jour (biens reçus par rapport aux biens distribués).
      • Comment les biens sont tracés depuis leur réception par un assujetti donateur jusqu'à leur distribution à un bénéficiaire.
      • Comment la plateforme de distribution vérifie si les bénéficiaires avec lesquels elle coopère sont visés par ce régime.
      • Comment la plateforme finance ses activités (subventions ? dons ? sponsoring ? ...).
      • Si une contribution est demandée au bénéficiaire ? Si oui, comment est-elle déterminée ?
      • Si la plateforme de distribution est déjà active. Si oui, depuis quand ?
    • Les statuts.
    • Un exemple (ou un projet) d’accord de coopération à conclure entre les assujettis donateurs et vous.
    • Un exemple (ou un projet) d’accord de coopération à conclure entre les bénéficiaires et vous.

    Si le dossier est accepté, le SPF Finances vous attribuera un numéro d'agrément. Ce numéro et la date du début effectif de l'agrément doivent être mentionnés dans la convention que vous concluez avec les assujettis donateurs.

  • Quand dois-je demander l’agrément pour ma plateforme de distribution ?

    Votre agrément doit être demandé et accordé avant de commencer à recevoir des dons des assujettis donateurs.

  • Quelle est la durée de validité de l’agrément ?

    L'agrément est valable pour une période de 3 ans et peut être renouvelé à la demande de la plateforme de distribution.

  • Comment dois-je demander la prolongation de l’agrément pour ma plateforme de distribution ?

    La procédure pour la prolongation de l’agrément est la même que celle du premier agrément. Vous devez à nouveau introduire une demande écrite auprès du SPF Finances.

    Votre demande doit mentionner :

    • le numéro d’agrément
    • les éventuelles modifications par rapport à la demande d’agrément initiale comme des modifications de statuts, de financement, d’adresse, de lieu de stockage…
  • En tant que plateforme, puis-je réclamer une contribution pour la distribution des biens ?

    Vous ne pouvez en aucun cas demander ou recevoir une contribution de l’assujetti donateur.

    Le principe est que les plateformes de distribution doivent effectivement distribuer les biens reçus gratuitement aux organismes caritatifs.

    A titre exceptionnel, la plateforme peut, le cas échéant, réclamer aux organismes caritatifs une contribution financière minime dans le cadre de la distribution de ces biens, qui ne peut excéder le montant des dépenses engagées qui y sont directement liées.

  • Contact

    Si vous avez des questions, téléphonez au Contact Center.