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Règles de facturation

À partir du 1er juillet 2021, pour toutes les opérations que vous allez déclarer dans le guichet unique OSS, vous devez appliquer les règles de facturation de l’État membre d’identification (et non pas celles de l’État membre de consommation), quel que soit le régime utilisé (régime non-Union, régime de l’Union et régime d’importation).