À partir du 1er septembre 2021, nous vous accueillons à nouveau dans tous nos bureaux mais uniquement sur rendez-vous.

Règles de facturation

Depuis le 1er juillet 2021, pour toutes les opérations que vous allez déclarer dans le guichet unique OSS, vous devez appliquer les règles de facturation de l’État membre d’identification (et non pas celles de l’État membre de consommation), quel que soit le régime utilisé (régime non-Union, régime de l’Union et régime d’importation).