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Vente de biens à partir d'un pays tiers

Je vends des biens à partir d’un pays tiers

  • Qu’est-ce qui change pour moi si je livre des biens en provenance d’un pays tiers à des clients non assujettis établis dans d’autres États membres de l’UE ?

    À partir du 1er juillet 2021, l'exemption de TVA pour l’importation de petits envois dont la valeur n’excède pas 22 euros sera supprimée.

    Tous les biens importés dans l’UE seront soumis à la TVA.

    Le régime simplifié « IOSS - Régime d’importation » a été créé dans OSS pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 euros.

  • Quelles conditions dois-je remplir pour utiliser le régime simplifié « IOSS - Régime d’importation » du guichet unique OSS ?

    Ce régime « IOSS – Régime d’importation » du guichet unique peut être appliqué si vous effectuez des ventes à distance extracommunautaires de biens en provenance de pays tiers sous les conditions suivantes :

    • Vous livrez des biens qui sont transportés directement depuis l’extérieur de l’UE à un client établi dans un État membre de l'UE
    • Votre client est en principe un particulier non assujetti à la TVA (il peut également être un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne vous a donc pas communiqué de numéro d’identification à la TVA parce qu’il est soumis à un régime spécial non déposant)
    • Vous vous chargez du transport à destination de votre client
    • Ce régime simplifié ne s’applique qu’aux envois d'un montant maximal de 150 euros
    • Les biens que vous livrez ne sont pas des produits soumis à accise (par exemple du vin, de la bière, des produits alcooliques et du tabac) et il ne s’agit pas de livraisons avec montage.
  • Comment s’applique le nouveau régime d’importation ?

    Suivant les nouvelles règles applicables, les livraisons à vos clients (ventes à distance extracommunautaires) sont réputées avoir lieu dans l’État membre d’arrivée des biens.

    Vous devez donc porter en compte à votre client la TVA de cet État membre d’arrivée des biens, à partir du 1er juillet 2021 et acquitter cette TVA via le guichet unique OSS (IOSS – Régime d’importation).

    Parallèlement, l’importation des biens bénéficie d’une franchise de la TVA, dans la mesure où vous vous êtes inscrit dans le guichet unique OSS (IOSS – Régime d’importation).

    Depuis le 1er avril 2021, vous pouvez vous enregistrer dans le régime IOSS – Régime d’importation. Cet enregistrement préalable est obligatoire pour pouvoir utiliser le guichet unique à partir du 1er juillet 2021.

    Plus d’informations sur l’enregistrement dans le guichet unique (IOSS – Régime d’importation).

  • En quoi consiste une déclaration IOSS – Régime d’importation dans le guichet unique OSS ?

    Ventes à distance à déclarer

    Vous déposez une déclaration IOSS – Régime d’importation tous les mois, dans laquelle vous reprenez :

    • pour chacun des États membres concernés la TVA due pour les ventes à distance extracommunautaires (biens transportés à partir d’un pays tiers) que vous y avez effectuées.
    • également les ventes à distance extracommunautaires à destination de la Belgique que vous avez effectuées. Ces opérations ne doivent donc plus être reprises dans votre déclaration périodique.
       

    Déduction & restitution de la TVA

    Vous ne pouvez pas déduire la TVA en amont via cette déclaration IOSS – Régime d’importation.

    Si vous n’êtes pas identifié à la TVA dans l’État membre concerné, vous pourrez obtenir la restitution via le système VAT Refund.

    Si vous êtes identifié à la TVA dans l’État membre concerné, la déduction s’opérera via la déclaration périodique que vous déposez dans cet État membre.

    Exemple

    Vous êtes établi en Belgique et vous fournissez vos produits (envois dont le montant ne dépasse pas 150 euros), qui sont transportés directement à partir du Japon, à des particuliers non assujettis à la TVA établis en Belgique, en France et aux Pays-Bas.

    Vous effectuez des ventes à distances extracommunautaires de biens. Vous devez donc déclarer et payer la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens (Belgique, France et Pays-Bas). Vous vous inscrivez dans le régime « IOSS – Régime d’importation » du guichet unique OSS.

    Vous serez donc dispensé de vous faire identifier à la TVA en France et aux Pays-Bas. Vous déclarerez et payerez la TVA sur vos ventes à distance extracommunautaires à destination de la France, des Pays-Bas et de la Belgique via la déclaration IOSS – Régime d’importation en Belgique.

  • Je ne souhaite pas utiliser le guichet unique OSS (IOSS – Régime d’importation) ou je ne remplis pas les conditions d’application

    Vous devez en principe vous faire identifier dans l’État membre d’arrivée des biens, y déposer une déclaration d’importation à votre nom et porter en compte à vos clients la TVA applicable dans cet État membre d’arrivée.

    Dans certaines situations spécifiques, une déclaration d’importation peut être déposée  dans l’État membre d’arrivée des biens au nom du client qui doit alors également supporter des frais de dédouanement facturés par le transporteur au moment où les marchandises sont importées dans l’UE.

    Contactez à cet effet les autorités fiscales des États membres concernés.

  • Dois-je m’inscrire dans le guichet unique OSS si je passe par une interface électronique indépendante ?

    Non. Si vous passez par une interface électronique indépendante telle qu’une plateforme ou une place de marché pour vendre vos biens à des clients, l’interface électronique est réputée d’office acheteur/revendeur en matière de TVA.

    Cela signifie que vous êtes réputé lui vendre les biens (cette livraison a lieu dans le pays tiers de départ) et elle est réputée revendre ces biens à vos clients et est donc responsable de la TVA exigible.

    C’est la plateforme qui s’inscrira dans le guichet unique OSS (IOSS - Régime d’importation).