Qu’est-ce que la norme EN16931 ?
EN16931 est la norme européenne en matière de facturation électronique, qui définit les éléments-clés d’une facture. Cette norme est disponible gratuitement sur le site https://www.nbn.be/fr : EN16931-1 et EN16931-2. Elle définit la signification des mentions de la facture et les règles à suivre pour établir une facture valide.
Qu’est-ce que Peppol ?
Peppol est un cadre de conventions et un réseau ouvert garantissant que les systèmes peuvent facilement échanger entre eux des documents structurés (comme la facture électronique). Les participants au réseau doivent au moins pouvoir recevoir le type de document « Peppol-BIS ». Peppol-BIS est une application de la norme EN16931. Pour plus d’informations : Tout ce qu’il faut savoir sur Peppol (belgium.be).
Liens utiles
- Loi du 06.02.2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique
- En savoir plus sur la facturation électronique en général
- En savoir plus sur la facturation électronique aux pouvoirs publics
- Circulaire AAF n° 02/2013 du 23.01.2013
- Circulaire AGFisc n° 14/2014 du 04.04.2014
- Directive 2010/45/EU
- Article 53 du Code de la TVA
- Article 60 du Code de la TVA
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