Électronique structurée

Simplement électronique

Papier

B2B

Obligatoire à partir du 01.01.2026.

Via le réseau Peppol, au format Peppol bis (sauf si accord mutuel et respect de EN16931)

Non autorisée

Non autorisée

B2G

Obligatoire depuis le 01.03.2024, à l’exception des marchés inférieurs au seuil de 3.000 euros (sauf exception).

Via le réseau Peppol, au format Peppol bis

Non autorisée

Non autorisée

B2C, facturation internationale et autres situations  hors du champ d’application B2B / B2G

Autorisée moyennant l’accord du destinataire. L’enregistrement sur le réseau Peppol vaut comme accord.

Autorisée moyennant l’accord du destinataire

Autorisée