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Utilisation obligatoire des factures électroniques structurées à partir de 2026

À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour presque toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B).

L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ne s’applique pas aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (« B2C » ou « business-to-consumer »).

Pour la facturation aux pouvoirs publiques (« B2G » ou « business-to-government ») , la facturation électronique est obligatoire pour les contrats publiés après le 1er mars 2024. Une réglementation spécifique (1) s’applique à ce niveau.

(1) En règle générale, l’obligation s’applique aux contrats d’une valeur supérieure ou égale à 3.000 euros (HTVA). Les adjudicateurs peuvent toutefois être plus stricts en reprenant une disposition en ce sens dans les documents du marché. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux imposent également la facturation électronique en dessous de 3.000 euros depuis le 1er mars 2024. Au moniteur : l’arrêté royal « cautionnement et facturation électronique » | BOSA (belgium.be).

  • Pour quelles opérations B2B l’obligation n’est-elle pas applicable ?

    L’obligation de facturation électronique structurée s’appliquera presque toujours en cas d’opérations entre deux entreprises belges assujetties à la TVA.

    Il existe quelques exceptions limitées à ce principe :

    • Il n’est pas obligatoire d’envoyer des factures électroniques structurées pour :
      • les assujettis faillis ;
      • les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ;
      • les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable ;
      • les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA – prendra fin au plus tard le 1 janvier 2028)
    • Il n’est pas obligatoire de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées pour :
      • les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA
    • Il n’est pas obligatoire d’envoyer ou de recevoir des factures électroniques structurées si l’opération est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.
  • Puis-je recourir à des factures électroniques structurées si celles-ci ne sont pas obligatoires ?

    Quiconque est libre d’utiliser volontairement des factures électroniques structurées, même dans les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas obligatoires légalement. Étant donné qu’il n’existe alors aucune obligation pour cette transaction, votre client n’est donc pas obligé de recevoir une facture électronique structurée pour cette opération. Cela ne sera donc possible que lorsque les deux parties sont d’accord de travailler de cette manière.

  • Le self billing est-il autorisé ?

    Les règles à ce sujet ne changent pas. Le self-billing reste autorisé à condition qu’il existe un accord préalable entre les deux parties et que chaque facture fasse l’objet d’une procédure d’acceptation par l’assujetti qui effectue la livraison de bien ou la prestation de services. Le self billing sera bientôt possible via Peppol.

  • Les factures électroniques et les factures papier peuvent-elles coexister ?

    Jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez utiliser à la fois des factures électroniques (moyennant l’accord du destinataire) et des factures papier. À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). Vous pouvez également, si vous le souhaitez, envoyer une version PDF ou papier de la facture à votre client, mais la facture électronique structurée est la seule facture légalement conforme.