Brexit - Livraison de biens du Royaume-Uni vers la Belgique

Impact du Brexit sur le traitement TVA des livraisons de biens du Royaume-Uni vers la Belgique

  • Qu’est-ce qui change ?

    La principale conséquence du Brexit en matière de livraisons de biens sera le rétablissement des frontières fiscales entre le Royaume-Uni (*) et l’UE. Cela engendrera la fin des règles du régime intracommunautaire applicables au mouvement de biens du Royaume-Uni vers l’UE.

    • La livraison de biens par un assujetti au Royaume-Uni à un client assujetti en Belgique (B2B) ne devra plus faire l’objet d’une acquisition intracommunautaire en Belgique mais d’une importation.
    • La livraison de biens par un assujetti au Royaume-Uni à un client non assujetti en Belgique (B2C) ne sera plus soumise au régime des ventes à distance mais sera traitée comme une importation en Belgique.

    Il est donc recommandé aux assujettis belges qui acquièrent des biens en provenance du Royaume-Uni (*) de se familiariser avec les procédures et formalités douanières relatives à l’importation de marchandises et de tenir compte du paiement de la TVA lors de l’importation.

    (*) Voir cependant le statut spécial pour l’Irlande du Nord.

  • L’importation des biens sera-t-elle soumise à la TVA en Belgique ?

    L’importation des biens en Belgique est en principe soumise à la TVA belge au moment où les biens sont mis en libre pratique d’un point de vue douanier. La TVA n’est pas exigible aussi longtemps que les biens se trouvent sous un régime douanier suspensif (par exemple en entrepôt douanier).

    La TVA due à l’importation doit être payée à la douane sauf vous disposez d’une autorisation de report de paiement (E.T. 14.000). Dans ce cas, la TVA doit être payée dans la déclaration périodique et peut être déduite dans la même déclaration dans la mesure du droit à déduction.

    Il y a lieu de noter qu’il existe des exemptions de la TVA à l’importation (voir Commentaire TVA - Chapitre 8 - Section 5 pour de plus amples informations en la matière). Notamment, on peut obtenir l’exemption lors de l’importation des biens qui font l’objet d’une importation suivie d’une livraison intracommunautaire (régime 42) ou l’exemption prévue pour les biens de faible valeur (biens de moins de 22 euros) qui s’applique notamment en matière de commerce électronique.

    Il existe également des exemptions pour certaines prestations de services relatives à l’importation de biens dans la Communauté (voir Commentaire TVA - Chapitre 8 - Section 2 - Titre 2 - Rubrique B et Section 6 - Titre 3 - Rubrique A pour de plus amples informations concernant ces exemptions). Pour toutes ces exemptions, il faudra considérer le Royaume-Uni (*) comme territoire situé en dehors de la Communauté.

    Il y également lieu de noter que l’Accord de retrait prévoit que lorsque des biens sont transportés ou expédiés d’un État membre vers le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition et sont restitués en l’état du Royaume-Uni vers l’Union après la fin de la période de transition, ces mouvements sont en principe considérés comme des réimportations exemptées de la TVA.

    (*) Voir cependant le statut spécial pour l’Irlande du Nord.

  • Qui est redevable de la TVA due à l’importation ?

    Le redevable de la TVA due à l’importation est la personne désignée comme destinataire à l’importation. Ce dernier est généralement le client en Belgique. Le fournisseur peut également prendre cette qualité :

    • si le client en Belgique prend la qualité de destinataire à l’importation, la TVA à l’importation sera due dans son chef. La livraison de biens qui lui est faite par le fournisseur au Royaume-Uni est réputée avoir lieu au Royaume-Uni. Aucune TVA belge n’est due sur cette livraison.
    • si, en revanche, le fournisseur au Royaume-Uni prend la qualité de destinataire à l’importation, la TVA à l’importation est due dans son chef (c’est toujours le cas lorsqu’il s’agit d’une livraison avec installation ou montage par le fournisseur ou pour son compte). Ce dernier est tenu de se faire identifier à la TVA en Belgique (identification individuelle avec représentant responsable ou par le biais d’un représentant global). La livraison de biens qu’il réalise ensuite est réputée avoir lieu en Belgique et la TVA belge est due sur cette livraison (avec ou sans report de perception en fonction du régime TVA de l’acquéreur).
  • Quelles seront mes obligations TVA en tant que redevable de la TVA ?

    Vous devez (*) :

    • déposer une déclaration d'importation conformément à la législation douanière,
    • payer la TVA due sur l’importation au moment où la déclaration d'importation est validée par la douane,
    • si vous bénéficiez d'une autorisation de report de paiement ET 14 000, la TVA due à l'importation doit être payée par le biais de la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (base imposable en grilles 81, 82 ou 83 et 87 et TVA due en grilles 57 et 59 pour la TVA déductible). Cette TVA peut être déduite en grille 59 dans la mesure du droit à déduction du redevable.

    Voir le Commentaire TVA - Chapitre 4 pour de plus amples informations en la matière.

    (*) Voir cependant le statut spécial pour l’Irlande du Nord.

  • Quid des biens envoyés en Belgique en consignation, à vue ou pour stockage ?
    • En ce qui concerne les biens envoyés par un assujetti au Royaume-Uni en consignation, à vue ou pour stockage en Belgique, le régime de simplification en vigueur en Belgique ne pourra plus s’appliquer pour les opérations précitées dans la mesure où le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’UE. Il y aura lieu d’appliquer les règles en vigueur en matière d’exportation/importation (*).
    • En ce qui concerne les biens déjà présents en Belgique avant le Brexit, il s’agit de marchandises de l’Union qui ne devront pas faire l’objet d’une importation. Au moment où s’opère la livraison de biens (le transfert de propriété en l’espèce), l’acquéreur en Belgique devra déclarer la TVA belge due en report de perception.

    (*) Voir cependant le statut spécial pour l’Irlande du Nord.

  • Quid des livraisons de biens dont le transport ou l’expédition commence avant la fin de la période de transition et se termine par la suite ?

    L’accord de retrait prévoit que lorsque le transport ou l’expédition commence avant la fin de la période de transition (fixée au 31 décembre 2020) et se termine par la suite, les règles intracommunautaires continuent à s’appliquer.

    Par conséquent, l’opération est considérée comme une livraison/acquisition intracommunautaire ou sera soumise au régime des ventes à distance selon les règles actuelles.

    Après la fin de la période de transition, ces mouvements de marchandises en cours devront néanmoins faire l'objet d'une présentation en douane à la frontière du Royaume-Uni ainsi qu’à la frontière de l’Union. Les autorités douanières peuvent demander à l’importateur de prouver, au moyen d’un document de transport, que l’expédition ou le transport a commencé avant la fin de la période de transition.

    Les obligations de déclaration prévues dans la directive TVA pour ces opérations restent applicables.