Brexit - Obligation d’identification à la TVA

Impact du Brexit sur l’obligation d’identification à la TVA

  • Quels sont les changements en ce qui concerne l’obligation d’identification à la TVA en Belgique d’une entreprise établie au Royaume-Uni ?

    En principe, à l’heure actuelle, les assujettis établis au Royaume-Uni qui ne disposent pas d’un établissement stable en Belgique peuvent être enregistrés soit sous un numéro d’identification individuel à la TVA sans représentant responsable (identification directe), soit sous un numéro d’identification individuel à la TVA via la désignation d’un représentant responsable individuel à la TVA en Belgique, qui est tenu de fournir une garantie bancaire. Pour un certain nombre d’opérations spécifiques (importation sous le régime du transit, placement dans un entrepôt TVA, etc.), il peut éventuellement être fait appel à une personne préalablement agréée (le représentant responsable global).

    Etant donné qu’au 1er janvier 2021 (fin de la période transitoire) le Royaume-Uni deviendra effectivement un pays tiers au sens de l’article 1er, § 2, 3° du Code de la TVA, tout assujetti établi au Royaume-Uni qui ne dispose pas d’un établissement stable en Belgique doit en principe, à partir de cette date, préalablement à la réalisation d’opérations imposables en Belgique pour lesquelles il est redevable de la TVA belge, faire agréer un représentant responsable en vue de son identification à la TVA en Belgique.

    Par conséquent, les assujettis établis au Royaume-Uni qui disposent actuellement d’un numéro d’identification à la TVA belge avec identification directe doivent, au plus tard le 31 mars 2021, modifier leur identification directe en une identification sous un numéro d’identification individuel BE avec désignation d’un représentant responsable à la TVA en Belgique.

    Pour les conditions et formalités à remplir, veuillez vous adresser au : 

    Centre Matières Spécifiques, Team 1
    Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3410
    1000 Bruxelles

    Tél. : 02 577 40 50
    e-mail : foreigners.team1@minfin.fed.be

  • Quels sont les changements en ce qui concerne l’obligation d’identification à la TVA au Royaume-Uni d’une entreprise belge ?

    Cette problématique et tous les changements éventuels à ce sujet relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique. Cela concerne aussi bien l’obligation d’identification à la TVA en général que le sort des assujettis belges qui disposent actuellement d’une identification directe à la TVA au Royaume-Uni.