Brexit - Obligation d’identification à la TVA
Impact du Brexit sur l’obligation d’identification à la TVA
Quels sont les changements en ce qui concerne l’obligation d’identification à la TVA en Belgique d’une entreprise établie au Royaume-Uni ?
Jusqu’au 31 décembre 2020, les assujettis établis au Royaume-Uni qui ne disposent pas d’un établissement stable en Belgique pouvaient être enregistrés soit sous un numéro d’identification individuel à la TVA sans représentant responsable (identification directe), soit sous un numéro d’identification individuel à la TVA via la désignation d’un représentant responsable individuel à la TVA en Belgique, qui est tenu de fournir une garantie bancaire. Pour un certain nombre d’opérations spécifiques (importation sous le régime du transit, placement dans un entrepôt TVA, etc.), il pouvait éventuellement être fait appel à une personne préalablement agréée (le représentant responsable global).
L’article 55, § 1er, du Code de la TVA prévoit toutefois que l’agrément d’un représentant responsable n’est pas obligatoire pour les assujettis dont le siège d’activité est situé dans un pays avec lequel il existe un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle qui a une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
L’accord de commerce et de coopération signé entre les autorités britanniques et l'Union européenne comprend un Protocole sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA. La Commission européenne examine actuellement la portée de ce protocole en matière de coopération administrative.
En attendant la position officielle de la Commission européenne, les assujettis établis au Royaume-Uni qui disposent actuellement d’un numéro d’identification à la TVA belge avec identification directe peuvent conserver leur identification directe et sont donc dispensés de faire agréer un représentant responsable à la TVA en Belgique. Les assujettis établis au Royaume-Uni qui demandent une identification à la TVA en Belgique sont également temporairement autorisés à demander une identification directe sans agrément d’un représentant responsable.
Pour les conditions et formalités à remplir, veuillez vous adresser au :
Centre PME Matières Spécifiques
Avenue Prince de Liège 133 Boîte 735
5100 NamurTél. : 02 577 40 50
E-mailQuels sont les changements en ce qui concerne l’obligation d’identification à la TVA au Royaume-Uni d’une entreprise belge ?
Cette problématique et tous les changements éventuels à ce sujet relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique. Cela concerne aussi bien l’obligation d’identification à la TVA en général que le sort des assujettis belges qui disposent actuellement d’une identification directe à la TVA au Royaume-Uni.