L’article 8 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l'Accord de retrait (Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, JO L 029 du 31 janvier 2020, p. 7) prévoit un statut spécial en matière de TVA pour l'Irlande du Nord.

Conformément à ce protocole et afin d'éviter une frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord, cette dernière continuera à être soumise à la législation TVA de l'UE sur les biens après le 31 décembre 2020. En ce qui concerne les services, en revanche, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considérée comme extérieure à l’UE.

Pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est essentiel que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord (y compris les « livraisons intracommunautaires ») ou des acquisitions intracommunautaires de biens (y compris celles réalisées par des personnes morales non assujetties) en Irlande du Nord soient identifiés aux fins de la TVA conformément aux règles de l’UE au moyen d’un numéro d'identification TVA distinct qui permet de les distinguer des assujettis qui effectuent des opérations auxquelles s'appliquent les règles britanniques en matière de TVA.

Il a été proposé en conséquence que les numéros d'identification TVA en Irlande du Nord portent le préfixe spécial « XI » (voir proposition de directive du 7 août 2020, référence COM (2020) 360 final).

Après la fin de la période de transition, c.-à-d. à partir du 1^er janvier 2021, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après le « protocole IE/NI ») s’appliquera. Le protocole IE/NI est soumis au consentement périodique de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord, le délai initial d’application prenant fin quatre ans après la fin de la période de transition, c.-à-d. le 31 décembre 2024.

Le protocole IE/NI rend certaines dispositions du droit de l’Union applicables également au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Dans le protocole IE/NI, l’Union et le Royaume-Uni sont en outre convenus que, dans la mesure où les règles de l’Union s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, l’Irlande du Nord est traitée comme si elle était un État membre.

Le protocole IE/NI prévoit que les règles de l’Union en matière de TVA pour les biens s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Les opérations portant sur des services ne sont pas couvertes par le protocole IE/NI. Par conséquent, les opérations ayant pour objet des services entre les États membres et l’Irlande du Nord seront traitées comme des opérations entre les États membres et des pays/territoires tiers.

Il en résultera notamment les conséquences suivantes :

Au niveau des biens

• Les opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et un État membre seront considérées comme des opérations intra-UE.
• Les opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et d’autres parties du Royaume-Uni seront considérées comme des importations/exportations.
• Les assujettis établis en Irlande du Nord pourront demander le remboursement de la TVA payée dans les États membres au titre de la procédure de remboursement établie par la directive 2008/9/CE du Conseil, dans la mesure où le remboursement concerne la TVA qu’ils ont payée sur des acquisitions de biens.
• Les assujettis établis dans les États membres pourront demander le remboursement de la TVA payée en Irlande du Nord au titre de la procédure de remboursement établie par la directive 2008/9/CE du Conseil, dans la mesure où le remboursement concerne la TVA qu’ils ont payée sur des acquisitions de biens.

Au niveau des services

• À partir du 1^er janvier 2021, une prestation de services localisée en Irlande du Nord est réputée être effectuée en dehors de l’Union européenne.
• À partir du 1^er janvier 2021, une prestation de services effectuée par un assujetti établi en Irlande du Nord qui est localisée dans l’Union européenne est réputée être effectuée par un assujetti établi dans un pays tiers.
• À partir du 1^er janvier 2021 :
  • un assujetti établi en Irlande du Nord qui veut utiliser le système du mini-guichet unique (MOSS) pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques qu’il fournit à des preneurs établis dans l’Union européenne (B2C) devra s’enregistrer dans un Etat membre (système non UE).
  • les assujettis établis en Irlande du Nord qui ne veulent plus utiliser le système MOSS, devront contacter l’administration fiscale belge afin de se faire identifier via un représentant responsable pour les services qu’ils fournissent à des personnes non-assujetties, établies en Belgique.
• À partir du 1^er janvier 2021, les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques qui sont fournis par un assujetti communautaire à des preneurs établis en Irlande du Nord ne peuvent plus être repris dans le système du mini-guichet unique (MOSS).
• Les assujettis établis en Irlande du Nord pourront demander le remboursement de la TVA payée dans les Etats membres au titre de la procédure de remboursement prévue par la 13^e directive EU.

Après la fin de la période de transition, toutes les règles de l’Union en matière de TVA en ce qui concerne les opérations ayant pour objet des biens (livraisons de biens, acquisitions intra-UE de biens et exportations/importations de biens) continueront de s’appliquer en Irlande du Nord comme si celle-ci était un État membre de l’Union européenne.

Livraisons de biens sur le territoire de l’Irlande du Nord

La TVA sera due sur les livraisons de biens qui seront effectuées en Irlande du Nord au taux qui y est applicable.

Opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les États membres

Les opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les États membres seront considérées comme des opérations intra-UE.

Toutes les règles de l’Union applicables aux livraisons transfrontières et aux mouvements de biens entre les États membres seront également applicables aux relations entre l’Irlande du Nord et les États membres (par exemple, les livraisons et acquisitions de biens intra-UE, le régime de vente à distance de biens en provenance et à destination de l’Irlande du Nord, les livraisons de biens installés ou montés, les livraisons de moyens de transport neufs, règles des call off stock).

Opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et des pays/territoires tiers ou d’autres parties du Royaume-Uni

Les opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et des pays/territoires tiers ou entre l’Irlande du Nord et d’autres parties du Royaume-Uni seront soumises aux règles de TVA applicables aux importations et exportations.

Conformément au protocole IE/NI, les règles de l’UE en matière de remboursement de la TVA seront applicables à l’Irlande du Nord et sur son territoire dans la mesure où elles concernent des achats de biens ou des biens importés. Ces règles sont décrites en détail ci-après.

Assujettis établis en Irlande du Nord ayant acquitté la TVA sur des achats de biens ou des biens importés dans un État membre

Les assujettis établis en Irlande du Nord peuvent demander à un État membre où ils ne sont pas établis de leur rembourser la TVA qu’ils y ont payée via la procédure VAT Refund.

Assujettis établis dans un État membre ayant acquitté la TVA sur des achats de biens ou des biens importés en Irlande du Nord

Les assujettis établis dans un État membre (pour autant qu’ils ne soient pas établis en Irlande du Nord) peuvent demander aux autorités compétentes d’Irlande du Nord de leur rembourser la TVA qu’ils y ont payée. La procédure VAT Refund (procédure standard de la directive 2008/9/CE) s’applique également ici.