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Brexit - Statut spécial pour l’Irlande du Nord

Les informations reprises sur cette page sont basées sur l’article 8 du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, comme détaillé par la Commission européenne dans ses communications aux parties prenantes pour les biens du 16 avril 2020 et pour les services du 15 juin 2020.

L’attention est attirée sur le fait que l’Union Européenne et les autorités britanniques à ce jour ne se sont pas mises d’accord sur la concrétisation de ce protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Le régime TVA applicable dans les relations entre l’Irlande du Nord et l’Union européenne pourrait donc encore différer de ce qui est présenté dans les FAQ. En cas de modifications futures, le contenu de ces FAQ sera modifié.

Brexit - Statut spécial pour l'Irlande du Nord

  • En résumé

    L’article 8 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l'Accord de retrait (Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, JO L 029 du 31 janvier 2020, p. 7) prévoit un statut spécial en matière de TVA pour l'Irlande du Nord.

    Conformément à ce protocole et afin d'éviter une frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord, cette dernière continuera à être soumise à la législation TVA de l'UE sur les biens après le 31 décembre 2020. En ce qui concerne les services, en revanche, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considérée comme extérieure à l’UE.

    Pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est essentiel que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord (y compris les « livraisons intracommunautaires ») ou des acquisitions intracommunautaires de biens (y compris celles réalisées par des personnes morales non assujetties) en Irlande du Nord soient identifiés aux fins de la TVA conformément aux règles de l’UE au moyen d’un numéro d'identification TVA distinct qui permet de les distinguer des assujettis qui effectuent des opérations auxquelles s'appliquent les règles britanniques en matière de TVA.

    Il a été proposé en conséquence que les numéros d'identification TVA en Irlande du Nord portent le préfixe spécial « XI » (voir proposition de directive du 7 août 2020, référence COM (2020) 360 final).

  • Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (IE/NI)

    Après la fin de la période de transition, c.-à-d. à partir du 1er janvier 2021, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après le « protocole IE/NI ») s’appliquera. Le protocole IE/NI est soumis au consentement périodique de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord, le délai initial d’application prenant fin quatre ans après la fin de la période de transition, c.-à-d. le 31 décembre 2024.

    Le protocole IE/NI rend certaines dispositions du droit de l’Union applicables également au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Dans le protocole IE/NI, l’Union et le Royaume-Uni sont en outre convenus que, dans la mesure où les règles de l’Union s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, l’Irlande du Nord est traitée comme si elle était un État membre.

    Le protocole IE/NI prévoit que les règles de l’Union en matière de TVA pour les biens s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Les opérations portant sur des services ne sont pas couvertes par le protocole IE/NI. Par conséquent, les opérations ayant pour objet des services entre les États membres et l’Irlande du Nord seront traitées comme des opérations entre les États membres et des pays/territoires tiers.

    Il en résultera notamment les conséquences suivantes :

    Au niveau des biens

    • Les opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et un État membre seront considérées comme des opérations intra-UE.
    • Les opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et d’autres parties du Royaume-Uni seront considérées comme des importations/exportations.
    • Les assujettis établis en Irlande du Nord pourront demander le remboursement de la TVA payée dans les États membres au titre de la procédure de remboursement établie par la directive 2008/9/CE du Conseil, dans la mesure où le remboursement concerne la TVA qu’ils ont payée sur des acquisitions de biens.
    • Les assujettis établis dans les États membres pourront demander le remboursement de la TVA payée en Irlande du Nord au titre de la procédure de remboursement établie par la directive 2008/9/CE du Conseil, dans la mesure où le remboursement concerne la TVA qu’ils ont payée sur des acquisitions de biens.

    Au niveau des services

    • À partir du 1er janvier 2021, une prestation de services localisée en Irlande du Nord est réputée être effectuée en dehors de l’Union européenne.
    • À partir du 1er janvier 2021, une prestation de services effectuée par un assujetti établi en Irlande du Nord qui est localisée dans l’Union européenne est réputée être effectuée par un assujetti établi dans un pays tiers.
    • À partir du 1er janvier 2021 :
      • un assujetti établi en Irlande du Nord qui veut utiliser le système du mini-guichet unique (MOSS) pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques qu’il fournit à des preneurs établis dans l’Union européenne (B2C) devra s’enregistrer dans un Etat membre (système non UE).
      • les assujettis établis en Irlande du Nord qui ne veulent plus utiliser le système MOSS, devront contacter l’administration fiscale belge afin de se faire identifier via un représentant responsable pour les services qu’ils fournissent à des personnes non-assujetties, établies en Belgique.
    • À partir du 1er janvier 2021, les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques qui sont fournis par un assujetti communautaire à des preneurs établis en Irlande du Nord ne peuvent plus être repris dans le système du mini-guichet unique (MOSS).
    • Les assujettis établis en Irlande du Nord pourront demander le remboursement de la TVA payée dans les Etats membres au titre de la procédure de remboursement prévue par la 13e directive EU.
  • Livraisons de biens

    Après la fin de la période de transition, toutes les règles de l’Union en matière de TVA en ce qui concerne les opérations ayant pour objet des biens (livraisons de biens, acquisitions intra-UE de biens et exportations/importations de biens) continueront de s’appliquer en Irlande du Nord comme si celle-ci était un État membre de l’Union européenne.

    Livraisons de biens sur le territoire de l’Irlande du Nord

    La TVA sera due sur les livraisons de biens qui seront effectuées en Irlande du Nord au taux qui y est applicable.

    Opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les États membres

    Les opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les États membres seront considérées comme des opérations intra-UE.

    Toutes les règles de l’Union applicables aux livraisons transfrontières et aux mouvements de biens entre les États membres seront également applicables aux relations entre l’Irlande du Nord et les États membres (par exemple, les livraisons et acquisitions de biens intra-UE, le régime de vente à distance de biens en provenance et à destination de l’Irlande du Nord, les livraisons de biens installés ou montés, les livraisons de moyens de transport neufs, règles des call off stock).

    Opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et des pays/territoires tiers ou d’autres parties du Royaume-Uni

    Les opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et des pays/territoires tiers ou entre l’Irlande du Nord et d’autres parties du Royaume-Uni seront soumises aux règles de TVA applicables aux importations et exportations.

  • Remboursement de la TVA

    Conformément au protocole IE/NI, les règles de l’UE en matière de remboursement de la TVA seront applicables à l’Irlande du Nord et sur son territoire dans la mesure où elles concernent des achats de biens ou des biens importés. Ces règles sont décrites en détail ci-après.

    Assujettis établis en Irlande du Nord ayant acquitté la TVA sur des achats de biens ou des biens importés dans un État membre

    Les assujettis établis en Irlande du Nord peuvent demander à un État membre où ils ne sont pas établis de leur rembourser la TVA qu’ils y ont payée via la procédure VAT Refund.

    Assujettis établis dans un État membre ayant acquitté la TVA sur des achats de biens ou des biens importés en Irlande du Nord

    Les assujettis établis dans un État membre (pour autant qu’ils ne soient pas établis en Irlande du Nord) peuvent demander aux autorités compétentes d’Irlande du Nord de leur rembourser la TVA qu’ils y ont payée. La procédure VAT Refund (procédure standard de la directive 2008/9/CE) s’applique également ici.  

  • Proposition de directive

    Extrait de la proposition de directive du 7 août 2020, COM (2020) 360 final 

    « À compter du 1er janvier 2021, la législation UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume- Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après le « protocole »), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, la législation de l’UE sur la TVA restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. En ce qui concerne les services, en revanche, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considéré comme extérieure à l’UE.

    Il en résulte inévitablement un système de TVA double ou mixte en Irlande du Nord, dans lequel les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de biens ayant lieu en Irlande du Nord en vertu des règles applicables au lieu des opérations imposables énoncées au titre V de la directive TVA sont soumises aux règles harmonisées de l’UE, tandis que les prestations de services effectuées sur ce même territoire ne relèvent pas du système de TVA de l’Union.

    Pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est essentiel que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord (y compris les « livraisons intracommunautaires ») ou des acquisitions intracommunautaires de biens (y compris celles réalisées par des personnes morales non assujetties), tels que visés à l’article 214, soient identifiés aux fins de la TVA conformément aux règles de l’UE. Il convient également de veiller au bon fonctionnement des régimes facultatifs particuliers pour les assujettis qui fournissent des services à des non-assujettis ou effectuent des ventes de biens à distance.

    Dans cette perspective, il importe que ces assujettis (et, le cas échéant, des personnes morales non assujetties) soient identifiés en Irlande du Nord au moyen d’un numéro d'identification TVA de l’UE distinct, attribué selon les règles de l’Union et différent de tous les autres numéros d’identification TVA britanniques (commençant par « GB ») qui seront attribués conformément à la législation britannique. Il est possible que l’attribution de ce numéro d’identification TVA de l’UE soit nécessaire en complément du numéro d’identification TVA appliqué au Royaume-Uni dans le cas, par exemple, où une entreprise fournirait à la fois des biens et des services en Irlande du Nord.

    Pour les entreprises, notamment celles intervenant dans les échanges de biens vers l’Irlande du Nord ou en provenance de cette dernière, il devrait être clair et aisé de comprendre quelles règles s’appliquent, à savoir celles qui sont en vigueur dans l’UE ou celles applicables au Royaume-Uni. Le numéro d'identification TVA de l’UE joue un rôle important dans le fonctionnement du système de TVA de l’UE, par exemple pour justifier l’exonération des «livraisons intracommunautaires» de biens (par le système VIES), pour déterminer les procédures de remboursement de la TVA applicables (système de remboursement de la TVA de l’UE ou la 13e directive), le groupement TVA, les opérations triangulaires et en chaîne (« opérateur intermédiaire »), les régimes de stocks sous contrat de dépôt, la « procédure douanière 42 » et le « filet de sécurité » (lieu d’acquisition intracommunautaire situé dans l’État membre qui a délivré le numéro d'identification TVA).

    Il est proposé en conséquence que les numéros d’identification TVA en Irlande comportent le préfixe spécifique « XI ». »