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Entrepreneurs (en construction) étrangers

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Entrepreneurs (en construction) étrangers

  • Je suis un entrepreneur étranger, je ne suis pas établi en Belgique et j’effectue des travaux à un immeuble situé en Belgique. La TVA belge est-elle due ?

    Dans tous les cas de travaux à un immeuble par nature, tel que :

    • les bâtiments
    • les constructions incorporées au sol
    • le sol et les travaux de jardin,

    la TVA est due dans le pays où se situe l’immeuble, en vertu de l’article 21, § 3, 1° ou 21bis, § 2, 1° du Code de la TVA. Dans ce cas, donc en Belgique.

  • Qui doit acquitter la TVA lorsque mon client est assujetti à la TVA ?

    Votre client est établi en Belgique et dépose des déclarations TVA 

    Vous devez appliquer l’autoliquidation (en vertu de l’article 51, § 2, 5° du Code de la TVA).

    Votre client doit alors payer la TVA via sa déclaration.
     

    Votre client est établi en Belgique et ne dépose pas de déclaration TVA

    Vous devez porter la TVA en compte à votre client (en vertu de l’article 51, §1er, 1° du Code de la TVA).

    Vous êtes également tenu de déposer une déclaration TVA et de payer le solde.
     

    Votre client n’est pas établi en Belgique et a un représentant responsable agréé

    Vous devez appliquer l’autoliquidation (en vertu de l’article 51, § 2, 5° du Code de la TVA).

    Votre client doit alors payer la TVA via sa déclaration.
     

    Votre client n’est pas établi en Belgique et n’a pas de représentant responsable agréé

    Vous devez porter la TVA en compte à votre client (en vertu de l’article 51, §1er, 1° du Code de la TVA).

    Vous êtes également tenu de déposer une déclaration TVA et de payer le solde.

  • Qui doit acquitter la TVA lorsque mon client n'est pas assujetti à la TVA ?

    Lorsque votre client n’est pas assujetti à la TVA, comme par exemple un particulier, vous devez porter la TVA en compte à votre client (en vertu de l’article 51, §1er, 1° du Code de la TVA). Vous êtes également tenu de déposer une déclaration TVA et de payer le solde.

  • Je suis un entrepreneur étranger, non établi en Belgique. Ai-je besoin d’un numéro de TVA belge pour acquitter la TVA belge due ?

    Vous ne devez pas vous faire identifier à la TVA en Belgique si :

    • vous êtes enregistré dans le One Stop Shop d’un autre État membre de l’UE,
    • vos clients ne sont pas assujettis à la TVA et
    • vous n’effectuez pas d’autres opérations pour lesquelles vous êtes redevable de la TVA belge.

    Dans le cas contraire, vous devez en principe avoir un numéro de TVA belge.Vous demanderez ce numéro via le Centre PME Matières Spécifiques.

    Centre PME Matières Spécifiques
    Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3410
    1000 Bruxelles
    E-mail : foreigners.team1@minfin.fed.be
    Tél : 02 572 57 57

  • A quelle fréquence dois-je déposer mes déclarations à la TVA ?

    Cela dépend si les travaux que vous réalisez sont occasionnels. En règle générale, les opérations réalisées par un assujetti non établi en Belgique présentent un caractère occasionnel pour autant que ces opérations :

    1. répondent au moins à un des trois critères suivants :
      • l'opération pour laquelle l'assujetti est redevable de la taxe est unique
      • les opérations pour lesquelles l'assujetti est redevable de la taxe sont réalisées à intervalles irréguliers
      • les opérations pour lesquelles l'assujetti est redevable de la taxe sont réalisées dans un laps de temps inférieur à quatre mois par année civile
    2. et engendrent une TVA due peu importante.

    Si nous considérons vos travaux comme occasionnels, le Centre PME Matières spécifiques déterminera à quelle fréquence vous devez déposer une déclaration.

    Si vous réalisez régulièrement des travaux, vous pouvez déposer des déclarations trimestrielles si :

    • votre chiffre d’affaires annuel, hors TVA, n’est pas supérieur à 2,5 millions d’euros, et si
    • vous n’êtes pas obligé de déposer des relevés TVA mensuels pour les opérations intracommunautaires (voir l’article 5 de l’arrêté royal n° 50 pour plus d’information).
  • Quel taux TVA dois-je appliquer pour des travaux à un immeuble en Belgique ?

    Le taux standard est de 21 %. Dans certains cas, comme par exemple la rénovation ou la réparation effectuée à un logement privé de plus de 10 ans, vous pouvez appliquer un taux réduit de 6 %. Pour les logements sociaux, on peut appliquer un taux réduit de 12 % à certaines conditions (voir l’arrêté royal n° 20 pour plus d’information sur les deux taux réduits).

    Le fait que vous ne soyez pas établi en Belgique n'a aucun impact sur le taux de TVA applicable.