Entrepreneurs étrangers

Entrepreneurs étrangers

  • Je suis un entrepreneur étranger, je ne suis pas établi en Belgique et j’effectue des travaux à un immeuble situé en Belgique. La TVA belge est-elle due ?

    Dans tous les cas de travaux à un immeuble par nature, tel que :

    • les bâtiments
    • les constructions incorporées au sol
    • le sol et les travaux de jardin,

    vous êtes redevable de la TVA dans le pays où se situe l’immeuble, en vertu de l’article 21, § 3, 1° ou 21bis, § 2, 1°, du Code de la TVA. Dans ce cas, donc en Belgique.

  • Qui doit acquitter la TVA lorsque mon client est un assujetti établi en Belgique ?

    Lorsque votre client est établi en Belgique et qu’il dépose des déclarations périodiques à la TVA, vous devez appliquer l’autoliquidation (en vertu de l’article 51, § 2, 5° du Code de la TVA). Votre client doit alors payer la TVA via sa déclaration.

  • Qui doit acquitter la TVA lorsque mon client est un non-assujetti ?

    Lorsque votre client est un non-assujetti, comme par exemple un particulier, vous devez porter la TVA en compte à votre client (en vertu de l’article 51, §1er, 1° du Code de la TVA). Vous êtes également tenu de déposer une déclaration TVA et de payer le solde.

  • Je suis un entrepreneur étranger, non établi en Belgique. Ai-je besoin d’un numéro de TVA belge pour déposer des déclarations à la TVA ?

    L’entrepreneur étranger qui doit payer la TVA pour des travaux effectués en Belgique sur un bien immeuble, doit avoir un numéro de TVA belge. Vous demanderez ce numéro via le Centre Étrangers.

    Centre Étrangers
    Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3410
    1000 Bruxelles
    E-mail : foreigners.team2@minfin.fed.be
    Tél : 0257 786 60

  • A quelle fréquence dois-je déposer mes déclarations à la TVA ?

    Cela dépend si les travaux que vous réalisez sont occasionnels. Pour savoir ce que nous considérons comme « occasionnel », vous pouvez consulter le point 88 de la circulaire n° 4 du 4 mars 2003 (E.T.103.925). Si nous considérons vos travaux comme occasionnel, le Centre Étrangers déterminera à quelle fréquence vous devez déposer une déclaration.

    Si par contre vous réalisez régulièrement des travaux, vous devrez déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

    Si vous réalisez régulièrement des travaux, vous pouvez déposer des déclarations trimestrielles si :

    • votre chiffre d’affaires annuel, hors TVA, n’est pas supérieur à 2,5 millions d’euros, et si
    • vous n’êtes pas obligé de déposer des relevés TVA mensuels pour les opérations intracommunautaires (voir l’article 5 de l’arrêté royal n° 50 pour plus d’information).
  • Quel taux TVA dois-je appliquer pour des travaux à un immeuble en Belgique ?

    Le taux standard est de 21 %. Dans certains cas, comme par exemple la rénovation ou la réparation effectuée à un logement privé de plus de 10 ans, vous pouvez appliquer un taux réduit de 6 %. Pour les logements sociaux, on peut appliquer un taux réduit de 12 % à certaines conditions (voir l’arrêté royal n° 20 pour plus d’information sur les deux taux réduits).

    Le fait que vous ne soyez pas établi en Belgique ne change rien au taux de TVA.