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Régime spécial « Manifestations, foires et merchandising »

  • Qui peut bénéficier du régime spécial « manifestations, foires et merchandising » ?

    En tant qu’assujetti étranger (non établi en Belgique), vous pouvez bénéficier du régime spécial :

    • si vous organisez des manifestations, foires ou merchandising en Belgique et donnez accès à cet évènement moyennant le payement d’un droit d’accès
    • si vous participez à des manifestations, foires ou merchandising en Belgique et vendez des biens ou leurs services lors de ces évènements. Par exemple, en tant qu’exposant, marchand, forain, groupe de musique etc.
    • si vous participez à des manifestations, foires ou merchandising en Belgique en tant qu’intermédiaire spécialisé en merchandising.
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime spécial « manifestations, foires et merchandising » ?

    Ce régime spécial est facultatif.

    Le chiffre d‘affaires réalisé annuellement (du 1er janvier au 31 décembre) ne peut pas dépasser 200.000 euros.

    En cas de dépassement du seuil de 200.000 euros, vous devez avertir immédiatement votre bureau de taxation par e-mail afin de passer au régime normal de dépôt de déclarations TVA périodiques

  • Comment obtenir un numéro de TVA belge ?

    Pour obtenir un numéro de TVA belge, vous devez compléter le  formulaire 604A (PDF, 158.37 Ko) et le renvoyer :

    • de préférence par e-mail : foreigners.team2@minfin.fed.be
    • ou par la poste :
      SPF Finances
      AGFisc - PME - Centre Matières Spécifiques - Gestion - Team 2
      Avenue Prince de Liège 133 bte 735
      5100 Jambes

    Ce formulaire peut être aussi complété par votre mandataire.

    Le délai moyen d’attribution d’un numéro de TVA belge est de 10 jours ouvrables. Introduisez donc votre demande au moins deux semaines avant l’évènement auquel vous souhaitez participer.

  • Quels documents dois-je tenir lors d’une manifestation, foire ou merchandising ?

    Lors d’une manifestation, foire ou merchandising, vous devez tenir les documents suivants :

    • un journal des recettes pour les ventes destinées à des personnes physiques qui achètent des biens pour leur usage privé, et pour lesquelles il ne faut pas établir de facture.
      Ce journal de recettes peut être tenu de manière électronique ou sur papier (pas sur des feuilles volantes) et doit contenir :
      • une inscription par vente ou une inscription globale journalière, ventilée par taux de TVA
      • les pièces justificatives permettant de justifier les inscriptions (détaillées ou globales). Ces pièces doivent être conservées et numérotées. Elles doivent détailler la recette et la nature des biens vendus.
      Si le stock initial (préparé pour le premier jour de la foire) contient une description, un nombre et le prix de vente des biens, la tenue du journal des recettes n’est pas obligatoire.
    • un stock initial et final
    • le double des factures émises (suivant une numérotation ininterrompue) en cas de facturation à un assujetti.
      Pour les achats de biens ou de services destinés à un usage privé par des particuliers (qu'ils soient ou non soumis à la TVA), il n'y a aucune obligation d'établir une facture.
    • sur les factures établies à l’occasion d’une vente lors de la manifestation doivent être notamment mentionnés :
      • le numéro d’identification à la TVA belge
      • le taux de TVA belge (6, 12 ou 21 %)
      • le montant de la TVA due
      • la description des biens vendus.
  • Comment déclarer la TVA d’une manifestation, foire ou merchandising ?

    Pour déclarer la TVA d’une manifestation, foire ou merchandising, vous devez compléter le  formulaire 631 (PDF, 272.52 Ko) et le renvoyer :

    • de préférence par e-mail : foreigners.team2@minfin.fed.be
    • ou par la poste :
      SPF Finances
      AGFisc - PME - Centre Matières Spécifiques - Gestion - Team 2
      Avenue Prince de Liège 133 bte 735
      5100 Jambes

    Ce formulaire peut être aussi complété par votre mandataire. 

    Dans le cas où la déclaration TVA présente un solde en votre faveur, le solde en question sera reversé, après contrôle, sur le numéro de compte mentionné sur la déclaration en cadre 3.

    Dans le cas où la déclaration TVA présente un solde en faveur de l’État belge, vous devrez verser le montant en question sur le numéro de compte de l’État belge. Vous recevrez pour ce faire un avis de paiement par courrier ordinaire.

  • Quels documents dois-je annexer à ma déclaration TVA pour une manifestation, foire ou du merchandising ?

    Vous devez annexer à votre déclaration TVA :

    • le détail des factures reçues et émises : numéro de facture, date de la facture, dénomination du client ou fournisseur
    • le détail des notes de crédit reçues
    • les copies de factures de ventes et de dépenses.
  • Combien de déclarations TVA pour manifestation, foire ou merchandising dois-je introduire par an et quand ?

    Vous devez introduire minimum une déclaration TVA par an :

    • immédiatement après la manifestation, de la foire ou du merchandising
    • ou annuellement,
      • lorsque le chiffre d’affaires (hors TVA) des activités économiques effectuées en Belgique ne dépasse pas 100.000 euros ;
      • ou lorsqu’il n’y a pas eu d’activé en Belgique. Dans cette dernière situation, la déclaration reprend un chiffre d’affaires égal à zéro.
    • ou semestriellement, lorsque le chiffre d’affaires (hors TVA) dépasse les 100.000 euros, mais est inférieur à 200.000 euros.
  • Dans quels cas la TVA sur les dépenses liées à une manifestation, foire ou merchandising est-elle limitée ?

    Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur les achats et frais qui ont un rapport direct avec vos activités taxées en Belgique. Vous devez avoir une facture pour exercer votre droit à déduction. Les tickets de caisse ne sont pas acceptés.

    La TVA relative aux frais suivants n’est pas (totalement) déductible :

    • frais de voiture (parking, carburant, réparation etc.) : la TVA est déductible à hauteur de maximum 50 % (article 45, § 2 du code de la TVA)
    • frais d'hôtel et de restaurant (hébergement, nourriture et boissons) : la TVA n'est pas déductible (article 45, § 3, 3° du Code de la TVA) sauf si les membres du personnel ont engagé les frais de restaurant et d'hôtel dans le cadre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services (article 45, § 3, 3°, a du Code de la TVA). Dans ce cas, vous devez ajouter une preuve de cette fourniture de biens ou de services (facture de vente ou contrat) et l'identité de la personne qui a effectué la dépense, ainsi que sa fonction au sein de l'entreprise.
    • frais de réception : la TVA n'est pas déductible (article 45, § 3, 4° du Code de la TVA).
  • Je ne participe plus à des manifestations, foires ou merchandising en Belgique. Que dois-je faire ?

    Si vous cessez de participer à des manifestations, foires ou merchandising en Belgique, vous devez nous en aviser :

    • de préférence par e-mail : foreigners.team2@minfin.fed.be
    • ou par la poste :
      SPF Finances
      AGFisc - PME - Centre Matières Spécifiques - Gestion - Team 2
      Avenue Prince de Liège 133 bte 735
      5100 Jambes

    Votre numéro de TVA sera supprimé et vous ne devrez plus introduire de déclaration TVA spécifique.

    Tant que votre numéro de TVA n’aura pas été supprimé, vous devrez introduire chaque année une déclaration TVA « néant » si vous n’avez pas effectué d’opérations localisées en Belgique.